Principe du prélèvement à la source

Depuis janvier  2019, sauf cas particuliers, comme les gains des produits d’épargne, tous les revenus imposables sont soumis aux nouvelles règles du prélèvement à la source. Salaires, retraites, loyers, pensions alimentaires, indemnités de maladie… sont donc taxés en temps réel, même si le mode d’imposition peut varier ­selon leur nature. Le taux du prélèvement, lui, est calculé par l’administration fiscale, d’après les informations de votre déclaration de revenus. Celle-ci reste à faire au printemps de chaque année.

Il est ainsi mis à jour une fois par an, en août, le nouveau taux prenant effet à partir de septembre, sachant qu’il est toujours possible de choisir, à la place du taux classique applicable au foyer, soit un taux neutre visant à préserver la confidentialité de vos revenus vis-à-vis de l’employeur, soit un taux «individualisé» permettant à chaque membre du couple d’être taxé proportionnellement à ses revenus (ce taux individualisé sera d’ailleurs appliqué par défaut aux couples à partir de septembre 2025).

Et en cas de baisse ou de hausse de vos revenus ? Il est possible de moduler votre taux de prélèvement, afin d’éviter de trop payer d’impôts en cours d’année ou de subir plus tard un gros rattrapage. Idem en cas de mariage, de naissance ou de divorce, autant de situations susceptibles de modifier l’assiette de taxation. La procédure est réalisable en ligne, via la rubrique «Gérer mon prélèvement à la source» du site impots.gouv.fr. Le résultat sera pris en compte sous deux mois.

Attention : si, en raison d’une évolution de revenus, vous avez actualisé votre taux après l’envoi de votre déclaration du printemps 2025, ce changement ne sera pas conservé par le fisc en 2026. Il vous faut alors intervenir sur le site des impôts pour refaire la modification (en cas de changement de situation de famille, le taux sera conservé).

Modulation du taux d’imposition à la baisse : gare aux pénalités en cas de mauvais calcul !

Les demandes de baisse de taux sont sous étroite surveillance : lors de votre déclaration de revenus de l’année suivante, le fisc comparera le montant de l’impôt réellement dû avec celui résultant de la baisse du taux. S’il observe une différence en sa défaveur allant de 10 à 30%, le contribuable subira une majoration de 10% de l’impôt restant dû (à régler en totalité en septembre).

Si cet écart excède 90%, la pénalité grimpera à 50%. La seule manière d’éviter la punition sera de prouver que l’erreur d’estimation de ses revenus provient de circonstances imprévisibles, comme un soudain supplément de rémunération. Encore que le fisc restera souverain pour apprécier la pertinence des justificatifs fournis…

Chute de revenus : la baisse de votre taux ne sera accordée que sous certaines conditions

Pour que votre taux de prélèvement à la source puisse être réduit si vos revenus venaient à diminuer en 2025, il faut d’abord livrer à l’administration fiscale une estimation de toutes les sommes d’argent que vous pensez percevoir au cours de l’année entière. A partir de cette donnée chiffrée, les agents du fisc calculeront un nouveau taux de prélèvement. Mais il ne sera appliqué (et donc transmis à votre employeur et aux différents organismes sociaux auxquels vous êtes affilié) que si le montant d’impôt annuel qui en découle est inférieur d’au moins 5% (pourcentage en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et qui était auparavant fixé à 10%) au prélèvement prévu initialement. Dans le cas contraire, votre demande sera rejetée.

Augmentation de revenus : votre taux de taxation peut être revu à la hausse sans restriction

Si vos revenus ont augmenté en 2025, et afin de réduire l’ampleur du réajustement prévu en septembre 2025 (une fois votre déclaration de revenus analysée), vous pouvez également demander au fisc une hausse de votre taux de prélèvement. La procédure à suivre est identique à celle étudiée en cas de baisse, mais aucune condition n’est requise : si au vu de votre estimation de revenus pour 2025, le calcul réalisé montre que le nouveau taux est supérieur au précédent, on vous l’appliquera.

A noter toutefois que, sur le plan strictement financier, il n’est pas forcément dans votre intérêt de réclamer à l’administration fiscale une hausse de taux. En effet, au lieu de payer davantage d’impôts tout de suite, il sera plus profitable de placer l’argent économisé sur un produit d’épargne sans risque (livret bancaire, compte à terme, assurance vie…), puis d’attendre la régularisation de septem­bre 2025 pour régler le surplus d’impôts dus.

Revenus non salariés : vous pouvez demander à être prélevé par anticipation

Peut-être faites vous partie des personnes qui, pour la première fois en 2025, ont perçu des revenus ne provenant pas d’un emploi salarié (bénéfices des travailleurs indépendants, rente issue­ d’une assurance vie…), donc non imposables en temps réel ? Sachez que vous n’êtes alors pas forcé d’attendre septembre 2025 pour payer vos impôts (suite à votre déclaration de revenus du printemps précédent). Vous pouvez en effet demander un prélèvement anticipé – qui sera opéré directement par le fisc sur votre compte bancaire –, dont vous fixerez librement le montant sur le site. A l’inverse, si vous cessez de percevoir ce type de revenus, vous pourrez faire suspendre les ponctions opérées.

Revenus fonciers : vos loyers sont taxés via un système d’acomptes automatiques

Un dispositif spécifique régit le paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales à 17,2% frappant vos loyers : c’est le fisc qui prélève directement un acompte (à votre choix, chaque mois ou chaque trimestre) sur votre compte bancaire, donc au fur et à mesure de l’encaissement des loyers. Le montant de cet acompte est calculé d’après vos loyers déclarés au titre de l’année précédente. Et si vous avez loué pour la première fois en 2025 ?

La ponction ne débutera normalement qu’en septembre 2026, mais il y a moyen de demander au fisc à être prélevé par avance afin d’éviter un trop gros rattrapage par la suite. Notez que rien ne change pour les plus-values immobilières réalisées : elles restent soumises à une taxe de 36,2%, réduite d’un abattement de 1 à 2% par année de détention du bien, prélevée par le notaire lors de la vente de ce dernier.

Mariage, divorce, décès… : le fisc prendra rapidement en compte votre nouvelle situation

Si vous vous êtes marié, pacsé, avez divorcé, eu un enfant ou encore si votre conjoint (ou partenaire de pacs) est décédé récemment, votre taux de prélèvement ne correspond plus à votre situation actuelle : il peut être supérieur ou inférieur à ce qu’il devrait être. Là encore, vous pouvez signaler ce changement en ligne afin que le fisc procède rapidement à la régularisation et transmette le nouveau taux aux organismes collecteurs de l’impôt (entreprise, Sécurité sociale, caisses de retraite…).

En cas de mariage ou de Pacs, le gain financier sera appréciable si l’un des deux gagne au moins 30% de plus que l’autre (cas de 70% des couples), les revenus communs étant alors assujettis à une tranche d’imposition inférieure. Gros avantage à attendre également pour une naissance, puisque le fisc recalcule le taux en ajoutant une demi-part de quotient familial, voire, selon la règle en vigueur, une part entière si vous élevez votre enfant seul ou que vous avez déjà au moins deux autres enfants à charge.

Avantages fiscaux : le crédit d’impôts pour emploi à domicile reversé chaque mois

Le versement de certains avantages fiscaux se modernise ! Sont concernés les 4 millions de particuliers qui emploient un salarié à domicile, par exemple pour des tâches ménagères ou du jardinage : au lieu d’être annualisé, le crédit d’impôts de 50% lié aux frais engagés leur est désormais remboursé chaque mois, de manière automatique. Pour un salaire de 400 euros, ils ne déboursent ainsi plus que 200 euros.

Le dispositif, dédié à ceux qui déclarent leur employé via le site Cesu+ (Urssaf.fr pour ceux qui passent par une entreprise de services), a été mis partiellement en place en 2022, puis généralisé en 2023 (sauf pour les prestations de garde d’enfants, qui n’y seront intégrées qu’en 2026). Les réductions d’impôts obtenues via les dons ou les investissements immobiliers suivent les règles habituelles : vous recevez 60% d’acompte le 15 janvier, puis le solde en juillet. Quant aux réductions d’impôts issues des placements (PME, FCPI…), elles restent remboursées par le fisc en une fois, durant l’été suivant l’envoi de sa déclaration de revenus.

Les modalités de taxation des différents types de revenus encaissés

Le prélèvement à la source ne modifie pas le montant de l’impôt sur le revenu à payer, ­seulement la manière dont il est perçu par le fisc. Selon la nature des ­revenus, le mode de ­règlement est cependant très différent : par ponction effectuée par l’entreprise pour les salaires, mais par acomptes sur le compte bancaire (prélevés par ­l’administration) s’agissant des recettes locatives ou des revenus des travailleurs indépendants.

Les gains tirés des placements financiers souscrits ? Aucun changement pour eux, ils continuent ainsi d’être imposés selon les règles instaurées en 2018 (prélèvement forfaitaire de 12,8% ou assujettissement à l’impôt sur le revenu, plus 17,2% de taxes sociales).