Si les pays de droit romain ont des règles empêchant de déshériter les enfants, ce n’est pas le cas des Etats anglo-saxons. Pour léguer votre succession à qui bon vous semble, installez-vous en Angleterre ou aux Etats-Unis. Mais attention, votre expatriation doit être réelle. Faute de quoi, vos descendants pourraient contester vos dernières volontés. A l’instar de David Hallyday et Laura Smet, les enfants de Johnny Hallyday, nés de ses précédentes unions. Le chanteur vivait une partie de son temps en Californie, où il payait d’ailleurs ses impôts. A sa mort, on découvre que, via un testament, il lègue tout son patrimoine à son épouse Laeticia, comme la loi américaine le permet. David et Laura saisissent la justice française.
Objectif : obtenir que la succession soit réglée dans notre pays afin de récupérer leur réserve héréditaire. Et le tribunal de Nanterre leur a donné raison, dans un jugement du 29 mai 2019. «Le partage successoral se fait selon les règles du pays dans lequel le défunt résidait de manière habituelle, indique Arlette Darmon. Mais le juge a conclu qu’en raison des liens étroits que Johnny Hallyday avait conservés avec la France, ce pays constituait sa résidence habituelle au sens du règlement européen sur les successions».
Le juge relève que le chanteur avait choisi la France comme le lieu stable et habituel de ses intérêts économiques et sociaux, puisqu’il y passait une part importante de sa vie et y réalisait ses concerts. L’affaire s’est finalement achevée par un accord entre Laeticia et ses beaux enfants, à chacun desquels elle a accepté de verser 1,5 million d’euros.
Une loi au profit des enfants lésés mais difficile à appliquer
En revanche, le musicien Jean-Michel Jarre a bel et bien été déshérité en application de la loi américaine. Son père, Maurice Jarre, décédé en 2009, a légué l’ensemble de ses biens à sa veuve. Ses deux enfants, Jean-Michel et Stéphanie, ont été déboutés par la Cour européenne des droits de l’homme, le 15 février 2024, à l’issue d’une longue bataille judiciaire. Jean-Michel a annoncé vouloir faire appel.
Depuis novembre 2021, la loi a institué un droit de prélèvement compensatoire au profit des enfants lésés dans une succession internationale. Ils peuvent récupérer, au moins en partie, les biens que le défunt a laissés en France. Mais encore faut-il qu’il y en ait. De surcroît, ce texte est très difficilement applicable. En effet, le notaire français n’a pas connaissance du patrimoine du défunt à l’étranger, nécessaire pour calculer la réserve héréditaire !
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