Les mini-crédits et les paiements en plusieurs fois bientôt vraiment encadrés

En France, par sa durée (moins 90 jours) ou les montants engagés (moins de 200 euros), le mini-crédit, tout comme le paiement fractionné, est pour le moment exclu de la loi Lagarde. Ils ne sont donc soumis à aucune obligation de créer un dossier de crédit, de conseiller le client ou même… de lui faire signer un contrat.

“Les instances européennes ont cependant instauré un principe de proportionnalité. Un crédit à la consommation de 70.000 euros pour effectuer des travaux ne nécessitera pas le même travail d’analyse qu’un paiement de 800 euros en plusieurs fois sur un site marchand”, nuance Nicolas Miart, directeur de l’activité de conseil chez Galitt, cabinet spécialisé dans le paiement. Le Parlement pourrait actionner le levier de l’Open banking (le partage des données financières entre établissements) pour permettre au client d’effectuer ses achats sans avoir à fournir de justificatifs.

Des publicités moins élogieuses

C’est aussi à la publicité que compte s’attaquer l’Europe. Finies les communications élogieuses laissant croire que le crédit serait un enrichissement : “La publicité ne doit pas encourager les consommateurs à demander un crédit en suggérant qu'il améliorerait leur situation financière, que le crédit entraîne une augmentation des ressources financières, qu'il constitue un substitut à l'épargne ou qu'il peut augmenter le niveau de vie du consommateur”, précise le Parlement européen. Ces arguments, que l’on peut par exemple rencontrer en contractant des mini-crédits ou des paiements en plusieurs fois, seront donc bannis.

La question des tarifs est aussi incluse dans les velléités européennes. Les coûts de l’ensemble de ces prêts seront plafonnés - sans montant explicite à l’heure actuelle - pour mettre fin aux abus constatés sur les frais de dossier ou la mise à disposition immédiate des fonds. Le sujet n’est pas nouveau puisque l’année dernière, l’UFC-Que Choisir avait déposé plainte contre Floa Bank, Bling et Cashper pour pratiques commerciales trompeuses. Ces trois établissements affichaient respectivement 128%, 136% et 2.234% de taux annuel effectif global (TAEG) pour un crédit de 100 euros.

À titre de comparaison, le taux maximal autorisé pour un crédit à la consommation classique est de 21,6%. Depuis, et sous la recommandations de l’ACPR, ces acteurs sont passés sous la barre de ce taux d’usure. Preuve des efforts de certains acteurs en la matière, Lydia ne cache pas sa satisfaction de voir apparaître ces nouvelles réglementations. La licorne française commercialise l’offre de Floa et rappelle qu’elle indique déjà à ses utilisateurs le TAEG rattaché au mini-crédit. L’analyse des dossiers, basée sur du déclaratif, est systématique, et tout dossier de candidat au crédit est scruté pour vérifier qu’il n’est pas inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Des droits nouveaux

Des nouveaux droits devraient aussi être accordés aux emprunteurs. À la manière de ce qui est déjà possible pour un emprunt immobilier, les crédits à la consommation pourront être remboursés de manière anticipée, abaissant ainsi le montant des intérêts acquittés. Un délai de renonciation de 14 jours sera aussi instauré pour permettre à certains ménages de revenir sur leur décision.

Le texte final, qui devrait confirmer les pistes évoquées par le trilogue européen, devrait être publié d'ici février, nous fait savoir le Parlement, avant d’être voté en séance plénière. C’est à ce moment qu’on pourra notamment savoir si les autres formes de crédit - financement par du crowdfunding, découverts bancaires ou débit différé, location avec option d’achat - seront elles aussi incluses dans le dispositif. Le Conseil doit également approuver l'accord, avant qu'il ne puisse entrer en vigueur. Une chose est cependant sûre : comme avec toute directive, chaque pays membre sera libre d'élaborer ses propres mesures pour atteindre les objectifs fixés par l’Europe.