DOETH : la déclaration d’emploi obligatoire de travailleurs handicapés

Quelle est la différence entre la DOETH et l’OETH ?

Contribution OETH : principe

Toutes les entreprises qui emploient 20 salariés et plus ont l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif total (effectif moyen annuel). S’agissant des entreprises nouvelles ou après le franchissement du seuil de 20 salariés de 20 salariés, elles bénéficient d’un délai de cinq ans pour remplir cette obligation.

Travailleurs handicapés concernés

Les salariés considérés en situation de handicap sont ceux qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.
• Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et percevoir une rente.
• Toucher une pension d’invalidité dès lors que cette invalidité a pour conséquence de réduire les capacités de travail ou de gain d’au moins deux tiers.
• Bénéficier d’un emploi réservé.
• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité accordée à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
• Être titulaires de la carte mobilité inclusion/mention invalidité, de l’AAH, d’une allocation ou rente d’invalidité (hors AT/MP).

Qu’est-ce que la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ?

L’organisme de Sécurité sociale détermine si une entreprise est soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à partir des données issues des DSN mensuelles, qui alimentent ensuite la déclaration annuelle DOETH.

Définition : une déclaration par le biais de la DSN

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit le nombre de salariés, ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés embauchés. La DOETH est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). Elle permet de vérifier que les entreprises remplissent bien leurs obligations en matière d’embauche directe des travailleurs handicapés.

La DOETH s’applique à toutes les entreprises en France

L’obligation d’effectuer la déclaration de travailleurs handicapés à l’URSSAF s’applique à toutes les entreprises. Cela concerne même les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés. Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution financière.

Qui doit remplir la DOETH ?

Chaque entreprise privée doit remplir chaque mois la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés dès lors qu’elle embauche au moins un salarié, peu importe la nature de son contrat de travail. Cette déclaration permet de vérifier que les entreprises soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés respectent bien cette obligation.

Comment calculer la DOETH ?

Déterminer l’effectif moyen annuel (EMA)

Le calcul de la DOETH repose sur la détermination de l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise. L’EMA correspond à la moyenne des effectifs mensuels de l’année civile précédente, tous établissements confondus. Sont pris en compte les salariés titulaires d’un contrat de travail, y compris les CDD, intérimaires et salariés à temps partiel (au prorata).

Calculer le nombre légal de bénéficiaires de l’OETH

L’entreprise doit ensuite déterminer le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, fixé à 6 %, soit : EMA × 6 %. Le résultat obtenu est ensuite arrondi à l’entier inférieur. Ce seuil constitue un objectif légal, indépendant de la situation économique de l’entreprise ou de son chiffre d’affaires. Il s’applique de manière uniforme.

Comment déclarer et remplir la DOETH en 2026 ?

Dans la DSN du mois d’avril

La DOETH doit être effectuée une fois par an, via la DSN du mois d’avril, transmise au titre de l’année civile précédente. Concrètement, pour la DOETH portant sur l’année 2025, la déclaration est réalisée dans la DSN d’avril 2026, avec une date limite de dépôt fixée au 5 ou au 15 mai 2026, selon l’effectif de l’entreprise.

Transmission de la DSN

La transmission s’effectue exclusivement par voie dématérialisée, via le portail net-e site net-entreprises.fr pour les entreprises du secteur privé relevant du régime général, ou via le site de la MSA pour les exploitants agricoles. Cette dématérialisation s’inscrit dans la logique de simplification et d’unification des déclarations sociales.

Contenu de la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés transmise par l’employeur doit indiquer :

• l’effectif de l’entreprise, calculé selon les règles de l’effectif moyen annuel ;
• le nombre de travailleurs handicapés embauchés dans l’entreprise comptabilisés proportionnellement à leur temps de travail ;
• le statut des travailleurs handicapés : CDD, CDI, stagiaires, intérimaires, apprentis, saisonniers, etc.

Si un accord collectif a été mis en place pour l’emploi de travailleurs handicapés, il doit être déclaré et agréé par l’autorité administrative compétente. Cette validation exonère l’entreprise de sa contribution annuelle Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Versement d’une contribution financière annuelle destinée à l’Agefiph

Lorsqu’une entreprise employant au moins 20 salariés ne respecte pas l’OETH, elle doit verser une contribution financière annuelle auprès de l’URSSAF ou des caisses de la MSA. Cette contribution est destinée à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Montant de la contribution

Le paiement est effectué en une seule fois et se base sur le nombre d’unités manquantes (le nombre de bénéficiaires de l’obligation qui auraient dû être présents pour atteindre 6 %). Le montant unitaire appliqué par bénéficiaire manquant varie en fonction de la taille de l’établissement :

• 400 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés ;
• 500 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 250 à 749 salariés ;
• 600 fois le SMIC horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Montant des pénalités en cas de non-déclaration d’OETH

En cas de dépassement de la date limite de déclaration, l’entreprise peut être condamnée à une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire, parfois majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de cinq points pour chaque échéance non déclarée consécutive. Le montant à verser est indiqué avant le 31 décembre de l’année où la déclaration aurait dû être effectuée.

Sur-contribution en cas d’effort insuffisant

Si une entreprise n’a pas rempli son obligation pendant trois années civiles consécutives, elle est soumise à une sur-contribution renforcée : le montant est porté à 1 500 fois le SMIC horaire brut par bénéficiaire manquant. Cette règle vise à sanctionner durablement les entreprises qui n’ont engagé aucune action positive.

Dépenses déductibles

L’entreprise peut déduire certaines dépenses en lien direct avec l’emploi, le maintien dans l’emploi ou l’accessibilité professionnelle des personnes en situation de handicap. Sont éligibles les dépenses :

• liées à la réalisation de diagnostics/travaux pour rendre les locaux/postes accessibles ;
• engagées pour le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
• relatives à des prestations d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation des équipes favorisant l’intégration et le maintien en emploi.

Ces dépenses déductibles sont plafonnées à 10 % . Depuis le 1er janvier 2025, certaines ne sont plus déductibles : la participation à des événements de promotion de l’emploi des personnes handicapées et les actions de professionnalisation des dirigeants en tant que telles.

Simulateur du montant de la taxe d’Agefiph

Simulation en ligne et gratuite de l’Agefiph

Le site de l’Agefiph propose un simulateur en ligne gratuit permettant d’estimer le montant de la contribution financière due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cet outil aide à estimer une contribution indicative en tenant compte des règles en vigueur.

Les informations requises

Lors de la mise en œuvre et l’utilisation du simulateur Agefiph, plusieurs données clés doivent être renseignées pour obtenir une estimation précise du montant de la contribution. Les principales informations demandées sont les suivantes :

• Effectif moyen annuel d’assujettissement, calculé sur l’année civile précédente.
• Nombre de bénéficiaires internes de l’obligation, comptabilisés dans l’EMA, proportionnellement à leur temps de travail réel déclaré en DSN.
• Nombre de bénéficiaires externes de l’obligation.
• Montant de la contribution OETH de l’année précédente, qui sert de point de départ pour la simulation.
• Situation d’accord agréé, si l’entreprise est couverte par un accord collectif agréé.
• Achats auprès du secteur adapté ou protégé, si l’entreprise a réalisé des achats ou prestations avec des Entreprises Adaptées (EA), Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).
• Dépenses déductibles engagées : dépenses en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Fonctionnalités supplémentaires du simulateur

Le simulateur fournit également des conseils sur les catégories de données à déclarer dans la DSN, ainsi que sur les actions susceptibles de réduire la contribution (emploi direct de bénéficiaires ou dépenses éligibles). L’estimation obtenue est indicative : elle ne remplace pas la déclaration officielle en DSN.

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