Déclaration d'emploi obligatoire de travailleurs handicapés (DOETH) : principe et caractéristiques

Qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ?

Définition de OETH

Toutes les entreprises qui emploient 20 salariés et plus ont l’obligation d’embaucher des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de leur effectif total. Il s’agit d’un effectif moyen annuel. S’agissant des entreprises nouvelles ou celles qui atteignent le seuil de 20 salariés, elles bénéficient d’un délai de cinq ans pour remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Travailleurs handicapés concernés

Les salariés considérés en situation de handicap sont ceux qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH.
• Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et percevoir une rente.
• Toucher une pension d'invalidité dès lors que cette invalidité a pour conséquence de réduire les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3.
• Bénéficier d'un emploi réservé.
• Être sapeur-pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité accordée à la suite d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service.
• Avoir la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité.
• Toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Qu'est-ce que la déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) ?

L’organisme de Sécurité sociale détermine si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés grâce à la déclaration obligatoire de travailleurs handicapés.

Une déclaration par le biais de la DSN

Toutes les entreprises du secteur privé, quel que soit leur effectif, ont l’obligation de déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elles embauchent. La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Cette déclaration permet de vérifier que les entreprises remplissent bien leurs obligations en matière d’embauche des travailleurs handicapés. En effet, les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues d’employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif.

La DOETH s'applique à toutes les entreprises

L’obligation d’effectuer la déclaration de travailleurs handicapés s’applique à toutes les entreprises même celles qui ne sont pas soumises à l’obligation d’embauche des travailleurs handicapés. Si cette obligation n’est pas remplie, l’entreprise doit verser une contribution financière.

Quelles sont les entreprises concernées par la DOETH ?

Chaque entreprise privée doit remplir chaque mois la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés quel que soit leur effectif et dès lors qu’elle embauche au moins un salarié, peu importe la nature de son contrat de travail. Cette déclaration permet de vérifier que les entreprises soumises à une obligation d’emploi des travailleurs handicapés respectent bien cette obligation.

Quand et comment faire la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés en 2025 ?

Dans la DSN du mois d'avril

La déclaration de travailleurs handicapés doit être faite chaque année par le biais de la déclaration sociale nominative du mois d'avril. Soit pour la DOETH 2025, le 5 ou le 15 mai 2025. Elle est transmise via le site net-entreprises.fr ou le site de la MSA pour les exploitants agricoles.

Contenu de la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés

La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés doit indiquer :

• l’effectif de l’entreprise ;
• le nombre de travailleurs handicapés embauchés dans l’entreprise comptabilisés proportionnellement à leur temps de travail ;
• le statut des travailleurs handicapés : CDD, CDI, stagiaires, intérimaires, apprentis, saisonniers, etc.

Si un accord collectif a été mis en place pour l’emploi de travailleurs handicapés, il doit être déclaré et agréé par la Dreets. Cet accord doit être validé par cet organisme. Cette validation exonère l’entreprise de sa contribution annuelle Agefiph pendant toute la durée de validité de l’accord.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ?

Montant des pénalités en cas de non-déclaration d'OETH

En cas de dépassement de la date limite de déclaration, l’entreprise peut être condamnée à payer une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Elle peut être majorée de 25 %. Ce taux est augmenté de cinq points pour chaque échéance non déclarée consécutive. Le montant à verser est indiqué par l'administration avant le 31 décembre de l'année où la déclaration aurait dû être effectuée.

Montant de la contribution annuelle à l'Agefiph

En cas de non-respect par l’employeur de son obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), une contribution annuelle reversée à l’Agefiph est due. Son paiement s’effectue auprès de l’Urssaf ou de la Caisse générale de Sécurité sociale.

Cette contribution est calculée à partir de la déclaration d'emploi de travailleurs handicapés compte tenu du nombre de salariés handicapés que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.

Une sur-contribution, s'élevant à 1 500 fois le Smic horaire brut, soit 17 475 euros en 2025 par bénéficiaire manquant, doit être payée par l’entreprise, si elle se trouve pendant plus de trois ans dans l’une des situations suivantes :

• Elle n’a embauché aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
• Elle n’a conclu aucun accord agréé pour l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Simulateur du montant de la taxe d'Agefiph

Simulation en ligne et gratuite de l'Agefiph

Le site de l’Agefiph propose un simulateur permettant d’estimer le montant de la contribution financière due en cas de non-respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Les informations requises

Voici les étapes à suivre :

• Indiquez quel était le montant de votre contribution financière au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés l'année dernière.
• Indiquez quel est l'effectif moyen annuel d'assujettissement de votre entreprise.
• Indiquez si vous avez des bénéficiaires internes de l'obligation d’emploi au sein de votre effectif moyen annuel.
• Indiquez si vous avez des bénéficiaires externes de l'obligation d’emploi au sein de votre effectif moyen annuel.
• Indiquez si votre entreprise est concernée par un accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche sur l'emploi des personnes handicapées.
• Indiquez quel est l'effectif moyen annuel de personnes relevant d'un Emploi exigeant des Conditions d'Aptitudes Particulières (ECAP).
• Indiquez si vous avez compté dans votre effectif des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi, au cours des quatre dernières années (trois années précédentes et année en cours).
• Indiquez si vous avez effectué ou réalisé des achats auprès d'une EA, d'un ESAT ou d'un TIH au cours des quatre dernières années.
• Indiquez le coût de la main-d'œuvre cumulé sur quatre ans (trois années précédentes et année en cours).
• Indiquez quel est le coût de la main-d'oeuvre des contrats passés avec des Entreprises adaptées (EA), Etablissements et service d'aide par le travail (ESAT), Travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou des entreprises de portage salarial (lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi).