RSA, prime d’activité : le gouvernement limite un peu la casse causée par le montant net social

L’objectif de ce nouveau libellé sur les fiches de paie des Français est de faciliter la demande de prestations sociales auprès des Caisses d’allocations familiales (Caf) : à compter du 1er janvier 2024, il sera obligatoire de déclarer ce montant net social lors d’une demande de RSA ou de prime d’activité. Une nouveauté censée réduire les risques d’erreurs des allocataires. Car aujourd’hui, ces derniers doivent déclarer, chaque trimestre, le montant total de leurs ressources. Un montant qu’ils doivent calculer… eux-mêmes.

Le montant net social gonfle les ressources déclarées… et réduit les prestations versées

Lors de leur demande de RSA ou de prime d’activité, certains allocataires indiquent donc le montant brut de leur salaire, d’autres le net à payer (le montant effectivement versé par l’employeur au salarié) ou encore le net imposable (le montant soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu). L’obligation de déclarer le montant net social de ses revenus est donc censée uniformiser les déclarations des allocataires du revenu de solidarité active et/ou de la prime d’activité pour ainsi éviter les erreurs.

Le hic, c’est qu’au vu de son mode de calcul, le montant net social est supérieur aux ressources jusqu’ici déclarées par de nombreux allocataires. Dans le détail, il était prévu à l’origine d’intégrer au montant net social la prise en charge par l’employeur des contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire, les aides versées par l’entreprise pour la garde d’enfants, le forfait mobilité durable, les chèques vacances, ou encore les tickets-restaurant. Dans ces conditions, la mise en place de la déclaration obligatoire du montant net social lors d’une demande de RSA ou de prime d’activité à compter de 2024 conduira à un gonflement des revenus communiqués aux Caf, et donc à une baisse du montant des prestations sociales pour certains allocataires qui, sans chercher à frauder mais par pur manque d’informations, ne renseignent pas aujourd’hui les bonnes ressources. Interrogé sur le nombre d’allocataires qui pourraient y perdre, le ministère des Solidarités n’a pas encore répondu à notre sollicitation.

Dès cet été, plusieurs organisations syndicales ont alerté sur ce rabotage des droits lié à la mise en place du montant net social. D’après une enquête menée par la CFDT auprès d’allocataires, une juriste vivant seule avec son fils de 13 ans, qui déclare aujourd’hui un salaire mensuel net à payer avant impôt de 1 708 euros et dont le montant net social s’élève à 1 979 euros, verra sa prime d’activité réduite de 80 euros par mois à compter du 1er janvier 2024 (de 164 euros aujourd’hui, elle passerait à 84 euros l’an prochain). Autre exemple : une agente d’accueil qui déclare aujourd’hui un net à payer avant impôt de 1 599 euros par mois et dont le montant social net s’élève à 1 765 euros perdra 65 euros de prime d’activité mensuelle l’an prochain (baisse de 144 euros aujourd’hui à 79 euros par mois en 2024).

Certains éléments de rémunération retirés du montant net social

Les syndicats ont donc demandé au gouvernement de retirer certains éléments pris en compte dans le calcul du montant net social. Et ils ont en partie obtenu gain de cause, ce mardi. Désormais, comme le prévoit le bulletin officiel de la Sécurité sociale, «l’ensemble des contributions correspondant à des garanties collectives au sens de l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale est exclu du calcul du montant net social», à savoir les contrats de prévoyance et de retraite supplémentaire.

Mais cette correction reste «insuffisante», déplore Force ouvrière dans un communiqué, également publié ce mardi. En effet, cette modification n’empêchera pas certains allocataires de voir le montant de leur RSA ou de leur prime d’activité baisser, d’autres éléments qui viennent gonfler les ressources à déclarer à compter de 2024 étant toujours intégrés dans le montant net social. Dès lors, FO exige notamment que «la prise en compte de la part salariale au financement des titres-restaurant qui concerne la quasi-intégralité des travailleurs, ainsi que la participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne» soient retirées du montant net social. Pas sûr, toutefois, que le gouvernement donne une suite favorable à cette demande.