En 2021, Pôle emploi a commis une erreur dans le calcul des allocations chômage de Martin*, l’établissement public lui a versé indûment 10.000 euros. Une somme importante que l’administration lui a demandé de rembourser**. C’est ce qu’il a fait, en plusieurs mensualités, au début de cette année 2022. À présent, Martin s’interroge : que doit-il indiquer dans sa déclaration de revenus ? Faut-il inscrire le montant total des allocations chômage perçues au titre de l’année 2021 ? À l’inverse, le montant à compléter peut-il être minoré de la somme remboursée ? Les questions se bousculent… Une chose est sûre : même si l’erreur a été réparée comptablement, elle emporte ce printemps pour Martin des conséquences fiscales qu’il ne peut négliger.
Il faut rappeler qu’à l’instar des traitements et salaires, les allocations chômage sont un revenu de remplacement qu’il convient de toujours déclarer à l’administration fiscale. À ce sujet, Bercy précise que “les allocations de Pôle emploi sont soumises à l’impôt sur le revenu et sont à inscrire dans la rubrique ‘Autres revenus imposables’, cases 1AP à 1DP de la déclaration de revenus (n°2042, ndlr)”. En principe, Pôle emploi transmet le montant au Trésor public qui le pré remplit sur le formulaire déclaratif. Si ce n’est pas le cas, il relève de la responsabilité individuelle du contribuable de reporter la somme encaissée.
Voici la règle générale. Mais que se passe-t-il si vous avez perçu un montant erroné et supérieur au montant réel de vos allocations chômage ? Les conséquences sur votre déclaration de revenus dépendent alors de la date à laquelle vous avez remboursé l’indu. Il existe deux cas de figure : le premier est le plus simple pour le contribuable. Imaginons que Pôle emploi vous a versé par mégarde 5.000 euros (de trop) en janvier 2021. En mars, l’établissement public s’est rendu compte de sa méprise et vous demande de les reverser. En avril, vous remboursez effectivement le surplus d’allocations chômage. “Dans cette situation il n'y a pas de problème, car les opérations d’encaissement et de décaissement ayant été effectuées la même année, elles peuvent se compenser”, détaille Alexandre Maitrot de la Motte, professeur agrégé de droit public. Ce qui signifie que la déclaration sur les revenus 2021, complétée ce printemps, ne porte pas trace de cette bévue.
Principe du revenu à disposition
En revanche, les choses se compliquent quand l’encaissement et le remboursement ne sont pas réalisés durant la même année civile. C’est le cas pour Martin et ses allocations chômage. Mais le problème est identique pour un indu de salaire, de pension de retraite, de traitement d’un fonctionnaire, etc. La règle fiscale veut que le contribuable déclare la totalité de la somme perçue (montant de l’indu compris) au titre de l’année d’encaissement du revenu. Et ce, même si la somme a été remboursée entre le 1er janvier de l’année suivante et la date de la déclaration de revenus. Si l’on reprend l’exemple de Martin, ce dernier doit déclarer ce printemps la totalité du montant de ses allocations chômage, au titre de ses revenus encaissés en 2021. Montant qui inclut donc les 10.000 euros (de trop) de Pôle emploi.
“Cette situation, qui peut paraître étonnante, est le fruit de deux règles fiscales, rappelle Jérôme Barré, avocat associé au cabinet YARDS. La première est celle de l’annualité de l’impôt sur le revenu. Contrairement à d’autres pays, en France, il est calculé sur l’année civile, entre le 1er janvier et le 31 décembre. La seconde est relative à la notion de ‘disponibilité du revenu’. Vous devez déclarer les sommes dont vous avez eu la disposition”. “En 2021, j’ai encaissé un revenu. Peu importe si cela résulte d’une erreur de Pôle Emploi, de mon employeur ou de la caisse de retraite... Dès lors que j’ai disposé de ce revenu, même provisoirement, je dois le déclarer”, renchérit Alexandre Maitrot de la Motte.
Le contribuable doit alors faire preuve de vigilance à l’occasion de sa déclaration. Soit le revenu indu figure bien dans l’assiette imposable ; soit il a été oublié et c’est au ménage de l’ajouter. Et ce, dans la case correspondant à la nature du revenu (salaire, allocation, pension de retraite, etc). Et même si la somme a été remboursée, il n’est pas question de la passer sous silence… sous peine de subir un redressement fiscal et de se voir appliquer 10 % de pénalité, voire 40% au titre d’un manquement délibéré.
Le gonflement artificiel des revenus entraîne souvent un recalcul du taux de prélèvement à la source (PAS) du contribuable. À la suite de sa déclaration, Martin devrait voir son taux de PAS augmenter. Si son taux ne correspond plus à la réalité de ses revenus en 2022, il sera remboursé à l’été 2023 après la déclaration des revenus 2022. “Sinon, il est possible de saisir à tout moment l’administration fiscale - notamment via votre espace personnel sur impots.gouv.fr - et demander l’ajustement du taux de prélèvement à la source”, rappelle l’universitaire.
Déduction de son revenu imposable
Pour les contribuables, c’est un peu la double peine. Il faut déclarer et payer de l’impôt sur un revenu parfois déjà remboursé au moment de la déclaration et le taux de prélèvement à la source est susceptible d’augmenter. Heureusement, la loi fiscale permet de déduire l’argent perçu à tort de son revenu imposable, et cela au titre de l’année de remboursement. Dans le cas de Martin, étant donné qu’il a remboursé le trop-perçu d’allocations chômage en ce début d’année 2022, il pourra déduire cette somme de ses revenus à l’occasion de la déclaration de revenus en 2023 (sur les revenus 2022).
“Sur le papier, c’est une opération symétrique, explique Alexandre Maitrot de la Motte. La somme qui a été décaissée va venir en déduction des autres revenus de l’année du contribuable.” En pratique, il faut donc soustraire de son assiette imposable l’indu. Martin devra, par exemple, déduire les 10.000 euros de son revenu imposable. Point essentiel : c’est au contribuable de le faire sur sa déclaration de revenus. “Je conseille de joindre à la déclaration une mention expresse, appuie l’avocat Jérôme Barré. Sur papier libre ou en ligne, vous expliquez votre situation à l’administration fiscale. Par ailleurs, pour prouver que le remboursement a bien été effectué, vous pouvez aussi envoyer la photocopie du chèque ou du virement correspondant.”
Même si le contribuable a la possibilité de déduire de son revenu imposable la somme indûment perçue et préalablement imposée, il arrive que cette déduction ne couvre pas le surplus d’impôt payé à tort. Dans le cas de Martin, le surplus de 10.000 euros d’allocations chômage pourrait l’amener à voir une partie de ses revenus 2021 taxés à une tranche marginale d’imposition supérieure. À l’inverse, en 2023, quand il effectuera la déduction à laquelle il a le droit, ses revenus (2022) devraient être taxés à une tranche marginale inférieure (s’il n’a pas d’augmentation de revenus par ailleurs). C’est le jeu du barème progressif de l’impôt sur le revenu. De fait, Martin pourrait, in fine, être perdant entre le montant d’impôt supplémentaire payé en 2022 et celui déduit en 2023. De même, un contribuable jusqu’ici exonéré d’impôt sur le revenu pourrait entrer dans le barème à cause de l’indu perçu.
Pour essayer de récupérer la différence, les contribuables peuvent déposer un recours gracieux. Selon une réponse du ministère du Budget, datée de 2013, à l’ancien député Dominique Dord, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a reçu des consignes pour traiter de telles demandes. Des consignes qui restent d’actualité, selon les experts.
*Le prénom a été changé.
** En cas de difficultés à rembourser, il est possible d’envoyer une demande écrite de paiement échelonné à son centre des finances publiques.
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