Quelles sont les prestations sociales et familiales à déclarer aux impôts ?

Déclarer les sommes versées à titre de compensation d'une perte de revenu

En schématisant, on peut dire que doivent être déclarées les sommes versées à titre de compensation d'une perte de revenus consécutive à un aléa de la vie, tel que :

  • l'invalidité ;
  • la perte d'emploi ;
  • l'arrêt de travail pour maladie ;
  • la maternité ou la paternité ;
  • l'adoption...

Allocation chômage et indemnités journalières

Doivent donc être déclarées les :

  • allocations chômage et autres allocations versées par France Travail (ATA : Allocation temporaire d’attente ; ASS : allocation de solidarité spécifique ; ARE : aide au retour à l’emploi …) ;
  • indemnités journalières d’arrêt de travail pour maladie ou accident ;
  • indemnités journalières pour arrêt maternité, paternité ou adoption ;

Les indemnités journalières sont à déclarer qu’elles soient versées par la Sécurité sociale, l’employeur ou un assureur ou organisme de prévoyance.

Quelles sont les indemnités à ne pas déclarer aux impôts ?

En revanche, ne sont pas à déclarer aux impôts les indemnités :

  • perçues au titre d’une maladie comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
  • perçues au titre d’un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à hauteur de 50 % de leur montant ;
  • temporaires d’inaptitude à hauteur de 50 % de son montant ;
  • résultant d’un contrat d’assurance souscrit au titre d’un régime complémentaire de prévoyance facultatif ;
  • perçues en qualité de victime de l’amiante (ou ayants droit d’une victime), ou encore comme souffrant d’une maladie radio-induite ou comme victime des essais nucléaires.

Quelles sont les primes et aides de la Caf à déclarer aux impôts ?

Des aides exonérées d’impôt

Les prestations familiales et sociales versées par la Caisse nationale d’allocations familiales (CAF) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Elles n’ont donc pas à être déclarées puisqu’elles constituent des aides destinées à compenser partiellement la charge de l’éducation des enfants ou à aider les plus défavorisés à vivre.

Les primes et aides concernées

C’est ainsi que les sommes versées sous forme d’allocations, de primes ou de revenus, ne sont pas à déclarer avec ses revenus. Cela concerne les aides suivantes :

  • Les allocations familiales.
  • Le complément familial.
  • Les allocations logement.
  • L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
  • L’allocation de soutien familial (ASF).
  • L’allocation adulte handicapé (AAH).
  • L’allocation de rentrée scolaire.
  • L’AJPP (allocation journalière de présence parentale).
  • La PAJE (ou prestation d’accueil du jeune enfant).
  • La PCH (prestation de compensation du handicap).
  • La prime de Noël.
  • L’APA (allocation personnalisée d’autonomie).

À noter : les bourses étudiantes sont par ailleurs exonérées d'impôt.

Le RSA est-il imposable ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des prestations sociales destinées à garantir à ses bénéficiaires un niveau minimum de revenus. Le RSA est donc lui aussi exonéré d’impôt sur le revenu et ne doit pas être déclaré aux impôts.

Comment déclarer la prime d’activité versée par la Caf aux impôts ?

La prime d’activité versée par la Caf est également exonérée d'impôt. Cette prestation sociale est conçue pour soutenir l’activité et renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. Elle vise à compléter les revenus d’activité et n’est donc pas considérée comme un revenu imposable.

Quelles sont les indemnités sociales à déclarer ?

Les aides accordées par l'employeur sont exonérées dans certaines limites. Le salarié ne doit déclarer que la somme qui dépasse cette limite. Elle varie selon l'aide concernée.

Tickets restaurant

La part du prix des tickets restaurant ne dépassant pas 7,26 euros pour 2025 n’est pas à déclarer. Seule la partie supérieure à ce montant est à déclarer aux impôts.

Chèques-vacances

L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 1 802 euros pour les chèques-vacances acquis en 2024.

Abonnement aux transports

Les titres d’abonnement aux transports publics (du type pass Navigo) ou de service public de location de vélos (par exemple pour la location de Vélib' à Paris) pour les trajets domicile-lieu de travail ne sont pas à déclarer. L'exonération de la participation financière versée par l'employeur est limitée à 75 % des frais du salarié.

Services à la personne

L'aide financière pour le paiement de services d'aide à la personne (directement effectué par l’employeur ou par l’intermédiaire du CESU) est exonérée d'impôt dans la limite de 2 540 euros par an.

Comment intégrer les aides sociales et familiales dans sa déclaration d’impôt en 2025 ?

Lors de l’établissement de la déclaration de revenus n° 2042 (en ligne ou sur papier), il vous appartient de faire figurer les sommes qui doivent être déclarées.

Aides de la CAF : ne pas les indiquer sur sa déclaration d’impôt

Ne faisant pas partie des revenus imposables, les aides de la CAF exonérées d’impôts et citées ci-dessus ne sont pas à déclarer sur sa déclaration de revenus annuelle (démarche en ligne ou formulaire papier).

Prestations sociales à déclarer dans les "Autres revenus imposables"

Dans la rubrique "Autres revenus imposables" doivent notamment être en revanche reportées les sommes perçues au titre :

  • de France Travail (allocations chômage) ;
  • de l’ATA, l’ASS ou l’ARE.

Ces sommes sont à faire figurer dans les cases 1AP à 1DP.

Cases à remplir sur la déclaration de revenus

En plus des salaires, les sommes ci-dessous doivent être reportées dans les cases 1AJ à 1DJ de la déclaration de revenus n°2042 :

  • Les indemnités journalières maladie versées par la Sécurité sociale.
  • Les indemnités journalières pour arrêt maternité, paternité ou adoption.
  • Les pensions d’invalidité (sauf exonération).
  • Les indemnités journalières perçues au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (imposable sur 50 % du montant).

Normalement, ces montants connus de l’administration fiscale sont déjà mentionnés.

Quand faut-il faire une déclaration auprès de la Caf ?

En cas de changement de situation

Pour continuer à bénéficier des aides de la CAF et éviter de devoir rembourser un trop-perçu, il est important de remplir sa déclaration de situation en cas de changement dans sa vie professionnelle ou personnelle. En effet, ces changements peuvent avoir un impact sur le montant des allocations.

Le cas de la déclaration trimestrielle de ressources pour bénéficier du RSA et de la prime d'activité

Avant mars 2025, les allocataires devaient reporter le montant de leurs ressources dans une déclaration trimestrielle de la Caf pour pouvoir continuer à toucher le RSA ou la prime d'activité. Désormais, le montant net social est pré-rempli automatiquement dans la déclaration de la Caf. Le bénéficiaire n'a qu'à le vérifier avant de valider la déclaration.