Le cas : La maison des époux M. a été saisie par la banque, après un défaut de paiement des échéances de leur prêt immobilier. Pour cause, une clause du contrat de prêt prévoyait que le banquier pouvait demander l’exigibilité immédiate de la totalité du prêt, sans délai ni mise en demeure préalable. Mais les époux M. peuvent-il se voir imposer cette clause de déchéance?
La réponse de l’avocat : Non, car en application de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de «créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat» sont abusives et sont donc réputées non écrites.
La Cour de cassation a cassé (1re chambre civile, arrêt n° 21-16.476 du 22 mars 2023) l’arrêt d’appel qui ne s’était pas prononcé sur «le caractère abusif de la clause, autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable». Avant toute application de cette clause, encore fallait-il juger de son caractère abusif ou non, ce qu’a omis de faire la cour d’appel.
Cette affaire va repasser devant une nouvelle cour d’appel et il y a de grandes chances que les juges du fond qualifient la clause litigieuse d’abusive, dans la mesure où celle-ci crée un déséquilibre significatif entre les parties. Une telle clause ne peut donc pas être imposée aux consommateurs.
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Par Barthélémy Lemiale, avocat associé à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats
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