Bientôt la fin d'une injustice pour les Français ? La proposition de loi de la député Christine Pirès-Beaune, qui vise à interdire la facturation de frais pour les sommes inférieures à 5 000 euros, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 29 février. Un seuil qui permet d'inclure «entre 30 à 40% des ménages» selon Olivia Grégoire, la ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation.
Le Crédit mutuel avait cependant pris une longueur d’avance sur le (potentiel) futur encadrement de cette ponction. En annonçant le 13 février avoir supprimé les frais de succession bancaires pour les héritages allant jusqu’à 10 000 euros, l’établissement a donné un sacré coup de pied dans la fourmilière et a même doublé le plafond instauré par les députés. A compter du 1er mars, les dossiers de succession des clients du réseau (Caisses du Crédit mutuel et agences du CIC) correspondant à ce critère - 52% des opérations en 2022 - seront ainsi exonérés de ponction.
Bien sûr, les banques justifient ces ponctions - 303 euros en moyenne selon l’UFC-Que Choisir, soit 30% de plus qu’il y a 2 ans - par les «nombreux services complexes et récurrents» qu’elles fournissent à ce titre, comme le rappelle le Crédit mutuel. Pêle-mêle : la réception de l’acte de décès, le blocage puis le déblocage du compte, l’envoi des fonds aux héritiers ou encore la réception des différents documents nécessaires à l’édition de l’imprimé fiscal unique. Il n’empêche que les frais de succession bancaires peuvent varier du simple au quadruple, et ce, pour un même travail, comme vous pouvez le constater dans ce tableau fourni par le comparateur Panorabanques.
Selon les établissements, la méthode de facturation diffère. LCL et certaines caisses régionales du Crédit agricole appliquent un montant forfaitaire qui pénalise fortement les plus petits héritages. Sur 5 000 euros de succession, les héritiers d’un client du Crédit agricole devront par exemple s’acquitter de 250 euros de frais, et même de 310 euros chez LCL, soit 6% du montant. Une fortune ! A l’image de Fortuneo, les banques en ligne peuvent aussi avoir la main très lourde avec un prélèvement unique de 300 euros. A l’inverse, N26 a limité cette ponction à 50 euros, quelle que soit la somme concernée.
D’autres banques optent pour un prélèvement proportionnel au montant de la succession. C’est le cas de BNP Paribas, SG et la Bred, qui ajoutent à cela des frais forfaitaires. Avec une ponction de seulement 0,5%, l’ex-Société générale est la banque traditionnelle qui affiche, en compagnie de certaines caisses du Crédit agricole, le taux de prélèvement le plus faible de notre palmarès sur les gros héritages. Sur 20 000 euros de succession, seuls 185 euros sont facturés aux clients, soit moins de 1% de ponction.
600 euros chez LCL, gratuit chez BoursoBank
Bien loin de ces considérations, les enseignes du groupe BPCE (Banque populaire et Caisse d’épargne) imposent entre 240 et 300 euros de frais pour cette même somme. Mais le pire établissement est sans conteste la filiale du Crédit agricole, LCL, qui s’est autorisée un montant de prélèvement minimum de 490 euros pour les successions supérieures à 15 000 euros. En plus d’une ponction forfaitaire de 0,75% sur la part de l’actif qui excède 15 000 euros . Coût total pour 20 000 euros d’héritage : 640 euros, soit plus de 3% de la somme.
Chez les établissements en ligne, la pratique la plus courante consiste aussi à imposer des frais proportionnels (1% en général), en plus d’une ponction forfaitaire. Monabanq est ainsi l’établissement le plus gourmand en la matière, tout du moins pour les plus grosses transactions. A saluer : Boursobank exonère de frais l’ensemble des successions inférieures à 25 000 euros.
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