Changement de taille au profit des héritiers. A partir du 13 novembre, les règles relatives aux frais bancaires en cas de décès vont évoluer. Un décret du 13 août dernier, visant à «réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession», prévoit la mise en place d’un plafond concernant les frais bancaires engagés dans le cadre d’une succession. Lorsqu’une personne décède, sa banque est chargée d’effectuer plusieurs opérations en vue de clôturer le compte bancaire du défunt. Parmi ces opérations bancaires, on retrouve notamment un inventaire des fonds, l’établissement des fonds avec le notaire, ou encore le transfert de l’argent aux héritiers. L’ensemble de ces opérations ont un coût, qui peut varier d’une banque à une autre.
Avis aux héritiers : le paiement de vos frais sera bien limité par un plafond. Alors que ces frais ne sont soumis à aucune réglementation à ce jour, un plafond sera mis en place dès le 13 novembre. «Ces frais seront plafonnés à 1% du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt», selon le site Service-public.fr, qui précise également qu’ils ne pourront pas dépasser la somme de 850 euros. Point important : ce montant maximal doit être revalorisé au 1er janvier de chaque année, en tenant compte de l’évolution de «la moyenne annuelle des prix à la consommation (hors tabac)».
La gratuité des frais bancaires appliquée dans certains cas
A partir du 13 novembre, un autre changement important va voir le jour. Outre le plafonnement, les frais bancaires occasionnés lors d’une succession pourront être totalement supprimés. Toutefois, seulement trois situations pourront aboutir à la gratuité :
- Première hypothèse : le solde total des comptes et produits d'épargne de la personne décédée est inférieur à 5 910 euros (ce montant sera lui aussi revalorisé chaque année) ;
- Deuxième hypothèse : les héritiers communiquent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée par l’ensemble d’entre eux, et les opérations successorales ne doivent pas présenter pas de complexité dite «manifeste» (les situations présentant ce type de complexité sont précisées dans le décret) ;
- Troisième hypothèse : les comptes et les produits d’épargne concernés par la succession appartiennent à une personne mineure.
Quels sont les comptes bancaires et produits d’épargne concernés par ces nouvelles règles ?
Les nouvelles règles encadrant les frais bancaires lors d’une succession doivent s’appliquer à plusieurs types de compte et produits d’épargne appartenant au défunt. D’après le site Service-public.fr, sont notamment concernés «les comptes de dépôt, les comptes sur livret, le livret A, le livret d’épargne populaire, le livret de développement durable et solidaire, le livret jeune, épargne logement ou le plan d’épargne populaire». A contrario, cette nouvelle réglementation ne touche pas au plan d'épargne avenir climat et au compte PME innovation.
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