Succession : les frais prélevés par les banques vont être plafonnés à 850 euros

Les taxes sur la mort sont définitivement encadrées. Alors que la suppression des frais bancaires pour certaines successions avait été actée par la «loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession», publiée le 14 mai au Journal officiel, le cas des héritages qui ne sont pas concernés par la gratuité des frais bancaires vient d’être précisé par décret, ce jeudi 14 août. Le total des ponctions opérées par l’établissement du défunt ne pourra pas excéder 850 euros à partir du 13 novembre 2025, date d’entrée en vigueur de la loi portée par la députée socialiste Christine Pirès Beaune.

Cette loi prévoyait un plafond correspondant à 1% «du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt (...) dans la limite d'un montant fixé par le même décret». Un montant limité à 850 euros, donc, et qui s’appliquera notamment aux successions pour lesquelles le total des comptes dépasse 5 910 euros, celles où le défunt n’a pas d’héritier connu, ou quand il avait souscrit un crédit immobilier en cours de remboursement dans sa banque ou qu’il y détenait un ou plusieurs comptes de nature professionnelle.

Fin des frais bancaires pour les successions simples

Même plafond lorsqu’«une ou plusieurs sûretés (garanties, NDLR) sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d'épargne à clôturer détenus par le défunt les livres de l'établissement» ou en cas d’extranéité, par exemple si le défunt ou un héritier était domicilié à l’étranger ou encore si une loi étrangère s’applique pour la succession.

Dans tous les autres cas de figure, c’est la gratuité des frais qui s’appliquera au 13 novembre. Notamment pour les successions modestes (moins de 5 910 euros), pour les successions «simples» - peu importe le solde du compte - ou pour celles concernant des mineurs. A noter enfin que le plafond de 850 euros sera revalorisé chaque année à hauteur de l’inflation hors tabac calculée par l’Insee.