Un chèque bel et bien reçu vaut-il paiement ?

La réponse de l'avocat : Non, car selon le Code monétaire et financier, le tireur d'un chèque n'est libéré de son paiement qu'à l'encaissement de ce moyen de règlement. Et ce, même si le chèque a été accepté par le créancier, par exemple via un accusé de réception. Une règle que la Cour de cassation vient de rappeler à un affilié à la Cipav, la caisse de retraite des professionnels libéraux, furieux que l'organisme lui ait plusieurs fois demandé de rééditer un chèque de 2.645 euros de cotisation, alors qu'un premier chèque avait été reçu, avant d'être détourné et perçu par un fraudeur (2e chambre civile, arrêt n° 19-11.149 du 12 novembre 2020). A ce cotisant, qui soulignait que cette perte des cotisations l'avait empêché de liquider sa retraite de façon anticipée, les juges ont indiqué que «le chèque par lequel l'assuré prétendait s'être libéré du paiement des cotisations restant dues n'avait pas été encaissé par la Cipav», et qu'il n'était dès lors pas à jour de ses contributions. Aucune responsabilité de la caisse n'a été retenue sur ce point, même si celle-ci s'était vu dérober pour un total, au niveau national, de 800.000 euros de chèques !

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Du côté de madame F., pas d'autre choix que d'adresser un second paiement à son artisan, et sans doute de faire opposition sur le chèque perdu.

Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.

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