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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Les députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en responsabilité solidaire pour les personnes soumises à l’obligation de rembourser une dette fiscale d’un ex-conjoint indélicat. Un amendement porté par l’ensemble du groupe LREM va être déposé au projet de budget pour 2022.

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