Chèque-vacances dans la fonction publique : conditions, demande et paiement

Qu’est-ce que le dispositif chèque-vacances dans la fonction publique ?

Chèque-vacances : une aide aux vacances

Le chèque vacances est un titre de paiement accordé, sous conditions, aux agents de la fonction publique, à l’instar des salariés du secteur privé. Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, il permet de financer des dépenses :

• de loisirs ;
• de culture ;
• de restauration ;
• de séjours ;
• de transports dans toute la France, les DROM-COM et les pays de l’Union européenne.

Un aide cumulable

Les agents publics peuvent les cumuler avec d’autres prestations d’aide aux vacances proposées par des organismes ou dans le cadre des actions sociales spécifiques à la fonction publique, comme les séjours en colonies de vacances ou les aides pour le financement de vacances familiales. Ce dispositif est valable en France, mais aussi dans les pays de l’UE.

Avantages des chèques-vacances

Les chèques-vacances peuvent être utilisés pour une large gamme de dépenses, ce qui permet de répondre aux besoins variés des bénéficiaires, qu’il s’agisse de loisirs, de culture, de restauration ou de voyages. De même, les chèques-vacances sont acceptés par de nombreux prestataires et de nombreux autres services touristiques.

Qui a droit aux chèques vacances ANCV dans la fonction publique ?

Selon l’article L. 3141-26 du Code du travail, les chèques-vacances peuvent être attribués aux agents publics sous certaines conditions, notamment en fonction de leurs ressources.

Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière

Dans la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, les chèques-vacances ANCV sont destinés à soutenir financièrement tous les agents. Les retraités de ces secteurs peuvent également en bénéficier, à l’exception des agents non titulaires retraités de l’État, qui bénéficient de pensions d’États étrangers, ou des ouvriers de l’État retraités.

Fonctionnaires, contractuels et retraités

Le dispositif chèque-vacances est conçu pour favoriser l’accès aux vacances pour les agents, en particulier ceux qui rencontrent des difficultés financières. Peuvent bénéficier des chèques-vacances ANCV :

• Les agents actifs (titulaires ou contractuels) et les militaires de la fonction publique d’État rattachés à un ministère.
• Les agents (titulaires ou contractuels) ou retraités de la fonction publique hospitalière.
• Les agents (titulaires ou contractuels) ou retraités de la fonction publique territoriale.

Les agents publics exclus du dispositif

En revanche, n’ont pas droit aux chèques-vacances ANCV, depuis le 1ᵉʳ octobre 2023 :

• les fonctionnaires civils et les militaires retraités régis par le Code des pensions civiles et militaires de retraite de l’État ;
• les ouvriers de l’État retraités ;
• les agents non titulaires retraités de l’État et les retraités de l’État qui bénéficient du versement par l’État (partiel ou total) d’une retraite au titre des pensions d’États étrangers garanties.

Qui finance les chèques vacances dans la fonction publique ?

Le système repose sur une épargne préalable du bénéficiaire, qui est ensuite abondée d’une participation de l’employeur. L’épargne mensuelle représente au minimum 2 % et au maximum 20 % du SMIC mensuel. La participation de l’État peut représenter de 10 à 30 % du revenu épargné par l’agent pendant une durée de quatre à douze mois.

Quels agents peuvent bénéficier d’une bonification de leur épargne ?

Certains agents publics bénéficient d’une bonification de leur épargne par l’État :

• Les agents de moins de 30 ans à hauteur (35 %).
• Les agents handicapés en activité (majoration à hauteur de 30 % de la bonification versée par l’État).
• Les agents ultramarins (abattement de 20 % sur le calcul de leur revenu fiscal de référence).

Comment savoir si j’ai droit aux chèques vacances ?

Conditions de ressources

L’octroi de chèques vacances dans la fonction publique est subordonné à une condition de ressources. Le montant du revenu fiscal de référence de l’agent ne doit pas dépasser un certain montant qui est actualisé chaque année. Pour une demande effectuée en 2025, il faut se référer à l’avis d’impôt reçu en août 2024 portant sur les revenus 2023.

Chèques-vacances de la fonction publique : simulation sur le site de l’ANCV

Un simulateur officiel permet à l’agent public de savoir s’il est éligible ou non aux chèques-vacances. Il lui suffit de répondre à un questionnaire portant sur :

• sa situation (en activité, retraité ou ayant-cause) ;
• son ministère (pour les fonctionnaires d’État) ;
• le montant de son revenu fiscal de référence ;
• son nombre de parts ;
• le montant mensuel et la durée de l’épargne.

À l’issue de la simulation, si le fonctionnaire est éligible, il obtient le total de sa bonification et la valeur de ses chèques-vacances. Il peut par ailleurs consulter un calendrier prévisionnel indiquant la date du premier et du dernier prélèvement, ainsi que la date d’envoi des chèques.

Quel est le montant maximum d’un chèque-vacances en 2025 ?

Valeur du chèque-vacances Classic

Le chèque-vacances est disponible en deux formats : Classic (papier) et Connect (dématérialisé). En version papier, il prend la forme d’un chéquier en coupures de 10, 20, 25 et 50 euros. Il est possible de modifier le format choisi dès 30 euros, mais cela est payant : 10 euros seront retirés du montant livré.

Valeur du chèque-vacances Connect

Les chèques-vacances dématérialisés sont d’une valeur de 20 à 60 euros pour des paiements au centime près. Pour bénéficier du format digital, l’agent doit se créer un compte en ligne sur le site de l’ANCV. Il lui permet d’avoir accès à son solde et de régler sur place (via l’application mobile), à distance ou en ligne.

Comment obtenir des chèques-vacances quand on est agent public ?

Commander ses chèques-vacances auprès de la DGAFP

La demande de chèques-vacances peut être effectuée auprès de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Le fonctionnaire aura à remplir un formulaire en ligne. Il est également possible de s’adresser directement à son service des ressources humaines.

À noter que dans un ménage, si les deux conjoints travaillent au sein de la fonction publique, chacun d’eux peut en faire la demande.

Faire une demande sur son espace client de l’ANCV

Une autre option consiste à faire la demande directement sur le site de l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV) via son espace client. L’ANCV met à disposition des formulaires et un espace personnel pour les fonctionnaires.

Fournir les documents nécessaires

Les documents suivants doivent être fournis :

• Carte nationale d’identité en cours de validité ou passeport en cours de validité.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB).
• Un mandat de prélèvement SEPA (uniquement si demande papier).
• Une copie de toutes les pages de l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus N-2.
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
• Pour les agents en activité, une copie d’un bulletin de salaire de moins de trois mois.
• Pour les personnes en situation de handicap, une attestation de l’employeur ou un justificatif (notification de la MDPH, RQTH, AAH, carte invalidité, CMI).

Soumettre la demande

Une fois le formulaire rempli et les documents nécessaires fournis, l’agent public peut soumettre sa demande. La procédure en ligne est souvent plus rapide, tandis que les demandes papier peuvent prendre plus de temps en raison des démarches administratives supplémentaires.

Où peut-on utiliser les chèques-vacances de la fonction publique ?

Des chèques-vacances largement répandus

Les chèques-vacances sont valables en France (outre-mer inclus) et dans l’Union européenne. Ils peuvent être utilisés par le conjoint, les enfants et ascendants à charge du bénéficiaire. Valables toute l’année, ils sont acceptés par les prestataires conventionnés par l’ANCV et les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ANCV.

Principaux usages des chèques-vacances

Leurs usages des chèques-vacances sont larges, ce qui offre un vrai coup de pouce pour les vacances des fonctionnaires les moins aisés. Cela concerne tous les domaines du tourisme, notamment :

• les voyages et les transports ;
• la culture et les loisirs ;
• l’hébergement ;
• la restauration ;
• les loisirs sportifs.

Comment utiliser les chèques-vacances ?

Utiliser des chèques-vacances en papier

Les chèques-vacances papier sont des titres de paiement qui sont très simples à utiliser. Chaque chèque-vacances est découpé en unités (souvent de 10, 20, 25 ou 50 euros). Il suffit de détacher le montant souhaité et de donner les chèques au moment de l’achat, au guichet de l’établissement partenaire.

Il est possible de régler l’intégralité ou une partie du montant de l’achat avec les chèques-vacances. Si le montant est supérieur à la valeur des chèques, il faudra payer la différence par un autre moyen (carte bancaire, espèces, etc.).

Utiliser des chèques-vacances numériques

En version numérique, il suffit de télécharger l’application Chèques vacances Connect (téléchargeable gratuitement sur Google Play ou l’App Store) et de créer un compte. Le paiement peut se faire sans contact grâce à l’application ou sur Internet. L’application permet de suivre en temps réel son solde et d’être informé des transactions effectuées.

Combien de temps est valable le chèque vacances ?

La durée de validité des chèques vacances est de deux ans. Un chèque-vacances émis en 2025 est donc valable pendant l’année d’émission, mais aussi jusqu’au 31 décembre 2027. Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les trois mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant.

Comment obtenir des chèques-vacances quand on est retraité de la fonction publique ?

Les retraités de la fonction publique peuvent obtenir des chèques-vacances en faisant une demande via l’ANCV ou leur organisme de gestion des actions sociales.

Demande pour les particuliers retraités de la fonction publique

Les retraités de la fonction publique peuvent faire leur demande directement via l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV). Pour cela, il est nécessaire de se connecter à leur espace client sur le site de l’ANCV ou de remplir un formulaire spécifique pour les retraités de la fonction publique.

Documents à fournir

Comme pour les fonctionnaires actifs, certains documents doivent être fournis pour compléter la demande :

• Carte d’identité ou passeport en cours de validité.
• Relevé d’identité bancaire (RIB) pour le virement des chèques-vacances.
• Copie de l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2.
• Justificatif de domicile de moins de trois mois (facture, quittance de loyer, etc.).
• Notification de retraite ou relevé de pension de retraite.

Déposer sa demande de chèque-vacances

La demande peut être soumise en ligne via l’ANCV ou, dans certains cas, via des démarches administratives auprès de l’organisme en charge des actions sociales pour les retraités. Il est aussi possible de faire la demande auprès de l’administration qui gérait les droits sociaux durant la carrière de l’agent, comme la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Réception et utilisation des chèques-vacances par les retraités

Après validation de la demande, les chèques-vacances seront envoyés au retraité. Ils pourront ensuite être utilisés de la même manière que pour les fonctionnaires actifs : pour des loisirs, des séjours, des restaurants, des activités culturelles, etc.

Qui contacter pour s’informer sur les chèques-vacances ?

La DGAFP, le principal contact

La DGAFP est l’organisme central qui gère les actions sociales pour les agents publics. Il est possible de la contacter pour toute question sur les chèques-vacances, leur attribution et la procédure de demande.

L’ANCV (Agence Nationale pour les chèques-vacances)

Les retraités ou agents souhaitant utiliser des chèques-vacances peuvent se rendre sur le site de l’ANCV pour obtenir des informations supplémentaires ou faire des démarches en ligne. Pour toute question concernant l’utilisation des chèques-vacances, le service client est accessible au 0 826 100 001 (numéro surtaxé).

Les services des ressources humaines

Pour les fonctionnaires en activité, il est souvent plus simple de se tourner directement vers les services des ressources humaines de son administration. Ce service doit pouvoir fournir les formulaires nécessaires et guider le fonctionnaire tout au long du processus de demande. Chaque administration dispose de contacts internes.

La Caisse des dépôts et consignations

Pour certains fonctionnaires retraités ou agents de certaines administrations, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) peut gérer l’attribution des chèques-vacances. Elles peuvent notamment fournir des informations sur l’accès aux chèques-vacances pour les retraités.

>> Notre service — Découvrez tous nos comparateurs d’assurances (santé, auto, habitation, obsèques…)