“Une situation malsaine.” C’est ce que vivent des centaines de familles privées d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) depuis cet été, selon Stéphane Vedrenne, cofondateur des associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie. Pour rappel, le congé de présence parentale permet à un salarié, un agent public ou un travailleur indépendant de suspendre son activité pour s’occuper d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Dans ce cadre, le bénéficiaire reçoit une allocation journalière de présence parentale, d’un montant de 58,59 euros par jour. Les demandeurs d’emploi ont également droit à cette allocation mais elle gèle leur indemnisation chômage : une fois leur droit à l’AJPP consommé, ils peuvent recommencer à bénéficier de leur droit restant au chômage.
Le congé de présence parentale est attribué pour une période maximale de 310 jours, à prendre dans un délai maximum de trois ans. Il peut être renouvelé pour 310 jours supplémentaires, sous certaines conditions. Les bénéficiaires d’un congé de présence parentale peuvent donc percevoir l’AJPP pendant au moins 310 jours. Or cet été, plusieurs parents au chômage se sont vu refuser le versement de l’AJPP par leur caisse d’allocations familiales (Caf). En cause : l’organisme qui gère les Caf (la Caisse nationale des allocations familiales, la Cnaf) a décidé de limiter, à compter du 1er juin 2022, l’indemnisation du congé de présence parentale aux seuls jours de reliquat d’allocations chômage. Autrement dit, une mère de famille avec seulement 30 jours d’indemnités chômage n’aurait droit qu’à 30 jours d’allocation de présence parentale, et non plus 310.
La Cnaf avait même mis à jour, dans le courant de l’été, sa page dédiée à l’AJPP pour indiquer que seuls les jours d’indemnisation au chômage ouvraient droit à l’allocation journalière de présence parentale. Pour justifier ce changement de règle auprès des familles, les caisses d’allocations familiales se fondaient sur un soi-disant “revirement ministériel” ou un “changement de législation”, selon des mails que nous avons consultés. Pire encore, certaines Caf n’apportaient tout simplement aucune explication aux parents qui les sollicitaient.
Le hic, c’est qu’aucune nouvelle règle n’a été mise en place par le gouvernement cet été et, quel que soit le droit au chômage restant, il est possible de bénéficier de 310 jours d’allocation de présence parentale. Cette nouvelle lecture par les Caf était une “aberration”, pointe le député du Nord Paul Christophe (Horizons), contacté par Capital. Et ce revirement des Caf a eu un impact important : “plusieurs centaines de familles” ont été touchées, selon un document de travail des associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie, remis au ministère des Solidarités lors d’un rendez-vous organisé le 30 septembre dernier, après une première polémique relayée, entre autres, par BFMTV.
Plus d’un mois après une première alerte, le problème persiste
Suite à cet entretien fin septembre, le ministère a envoyé une note d’information à la Cnaf pour rappeler les règles en vigueur. Depuis, l’organisme a de nouveau modifié son site et indique désormais qu’un demandeur d’emploi peut bénéficier de la “totalité” de ses droits à l’AJPP dès lors qu’il est indemnisé ou qu’il bénéficie d’un reliquat de droits au chômage, “quel que soit le nombre de jours de reliquat”. “Conscientes des difficultés que peuvent rencontrer les familles en situation de chômage indemnisé pour toucher l’AJPP, les Caf ont effectivement clarifié les règles d’accès de cette aide [...], après échanges avec la Direction de la Sécurité sociale. L’ensemble des Caf ont donc désormais pour consigne de verser à tous les chômeurs indemnisés l’AJPP selon les règles de droit commun. Les familles concernées depuis juin pourront voir leur dossier revus selon ces nouvelles modalités”, nous indique la Caisse nationale des allocations familiales, sans expliquer pourquoi elle avait décidé d’appliquer ce changement de règles.
Mais depuis l’envoi de la note du ministère à la Cnaf, les familles concernées par ce “bug” sont toujours privées de leur allocation de présence parentale. Stéphane Vedrenne a alerté le ministère, via une note envoyée le 12 octobre et que nous avons pu consulter. Mais cet envoi est resté sans réponse. Et les blocages persistent depuis cette date.
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Plusieurs cas de figure se présentent. L’ensemble des Caf indiquent aux parents qui les contactent qu’ils doivent obligatoirement faire une réclamation pour obtenir l’AJPP qu’ils auraient dû percevoir cet été. Or certaines familles, découragées, n’ont plus la force de faire une telle demande.
D’autres bénéficiaires, qui ont pris le temps de contester l’absence de versement de l’AJPP auprès de leur Caf, ont reçu un mail de leur caisse confirmant que les nouvelles règles appliquées depuis le 1er juin étaient caduques et leur indiquant qu’ils peuvent donc de nouveau bénéficier de 310 jours d’allocation au minimum. Mais malgré ce retour positif de leur Caf, ces familles n’ont toujours pas reçu les indemnités qu’elles auraient dû percevoir cet été. Enfin, certaines familles sont toujours confrontées à des conseillers Caf qui continuent de leur indiquer la mauvaise règle (30 jours de chômage ne donneraient droit qu’à 30 jours d’AJPP) et qui refusent donc de les indemniser correctement. “Certaines renoncent à réclamer leur AJPP, d’autres se retrouvent en fortes difficultés financières, résume Stéphane Vedrenne. Cette situation est immorale.”
Face à la persistance, malgré plusieurs alertes, de cette situation particulièrement problématique, les associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie - par la voix de Stéphane Vedrenne - et le député Paul Christophe appellent le gouvernement à agir rapidement. Ils demandent notamment d’accélérer la régularisation de la situation des centaines de familles privées d’AJPP. Et ce, sans exiger de réclamation de leur part auprès de leur Caf. Contacté sur le sujet, le cabinet de Jean-Christophe Combe, le ministre des Solidarités, nous indique simplement que “des échanges sont en cours avec la Cnaf pour régulariser les situations”.
Des démarches à simplifier pour bénéficier de l’allocation de présence parentale
Surtout, les associations veulent inciter plus globalement le ministère à simplifier les démarches pour bénéficier de l’AJPP. “Cette allocation est une aide d’urgence visant à pallier l’inactivité des parents qui doivent s’occuper de leur enfant malade. Mais aujourd’hui, il faut trois à cinq mois pour l’obtenir”, déplore Stéphane Vedrenne. Par ailleurs, pour les demandes de renouvellement, une absence de réponse de la Caf après un délai de deux mois est considérée comme un refus. Or pour la première demande d’AJPP, une acceptation par défaut a été prévue. “Ce n’est pas logique d’avoir des règles différentes pour la demande initiale et pour le renouvellement”, ajoute le cofondateur des associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie, qui réclame la possibilité de prévoir un accord tacite en cas de première demande ou de sollicitation d’un renouvellement de l’AJPP. En clair, tout dossier complet pour faire une demande d’allocation serait par défaut accepté par les Caf tandis que le contrôle serait réalisé a posteriori pour savoir si la demande est justifiée.
Une proposition que soutient également le député Paul Christophe, dans un rapport remis au gouvernement en avril dernier sur l’accompagnement des parents d’enfants malades. Mais “à ce stade, le ministère n’est pas favorable à cette piste, car elle pourrait engendrer des indus, ce qui conduirait ensuite à des situations extrêmement difficiles pour les allocataires, contraints de rembourser des sommes qui leur ont été attribuées”, nous répond le cabinet de Jean-Christophe Combe.
L’élu du Nord et les associations demandent également d’accréditer les travailleurs sociaux pour leur permettre de constituer les dossiers des familles, et donc de faire directement la demande d’AJPP auprès des Caf. Ce qui n’est pas autorisé aujourd’hui. Le ministère des Solidarités se montre plus favorable à cette proposition. “Cette option pourrait être étudiée lors des travaux et expérimentations qui vont être menés sur la facilitation de l’accès aux droits, dans le cadre du projet de solidarité à la source”, nous fait-il savoir.
En attendant d’éventuelles améliorations de la part du ministère, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, déposé par Paul Christophe et retenu par le gouvernement dans la version du texte après son recours au 49-3, vise à faciliter (en partie) les demandes de renouvellement de l’AJPP. Le texte prévoit plus exactement de supprimer la condition d’accord explicite du service de contrôle médical pour permettre le renouvellement du congé de présence parentale, et donc de l’allocation versée dans ce cadre. Une petite avancée qui est loin de satisfaire Stéphane Vedrenne. “À un moment donné, il faut simplifier l’ensemble des règles. Et c’est au ministère de le faire. Derrière, il y a des familles et des enfants malades. Cette situation détruit des vies”, met en garde le cofondateur des associations Grandir sans cancer et Eva pour la vie.
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