La mauvaise nouvelle flottait dans l’air depuis quelques mois. Elle se concrétise, cet automne, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH), et les parents qui font garder leurs enfants de moins de 6 ans vont finalement devoir patienter plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt service à la personne.
Le report du calendrier de mise en œuvre de cette réforme, notamment à destination d’un public fragile, est acté à l’article 5 du budget de la Sécu, étudié en ce moment au Palais Bourbon. Pour faire face à des difficultés d’ordre technique, le gouvernement prévoit une mise en route de l’avance immédiate pour la garde d’enfants au 1er juillet 2026, et un an plus tard, au 1er juillet 2027, pour les allocataires de l’APA et de la PCH. A l’origine, l’avance immédiate de crédit d’impôt devait être opérationnelle en 2023 pour les bénéficiaires de l’APA et de la PCH, et en 2024 pour la garde d’enfants.
Ce report massif constitue une véritable déception pour les familles, mais aussi pour le secteur de l’emploi à domicile, en proie à des difficultés économiques. «C’est une très mauvaise nouvelle ! Ce décalage de quatre ans du calendrier est impensable pour les familles !», s’insurge la Fédération des services aux particuliers (FESP). Seule lueur d’espoir pour le secteur, les quatre amendements déposés par des parlementaires (LIOT, RN, PS et Ecologistes) qui visent tous à raccourcir le délai de mise en œuvre de la réforme, d’un ou deux ans, pour les allocataires de l’APA et de la PCH. Mais la probable adoption du PLFSS, sans vote, via l’article 49-3 de la Constitution, rend peu probable l’intégration de l’un de ces amendements au texte final par le gouvernement.
Crédit d’impôt service à la personne
En attendant de bénéficier de l’avance immédiate, les allocataires de l’APA, de la PCH, ainsi que les parents d’enfants de moins de 6 ans peuvent profiter du crédit d’impôt service à la personne «de manière classique». Ce qui signifie qu’ils doivent payer l’intégralité de la prestation réalisée en année N, et percevoir un remboursement par l’Etat de 60% en janvier de l’année N+1, puis de 40% après la déclaration de revenus au printemps.
Pour rappel, le crédit d’impôt service à la personne permet une prise en charge de 50% des dépenses d’emploi à domicile (aide à domicile, ménage, cours à domicile, garde d’enfants, etc.) dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 euros, éventuellement majoré jusqu’à 20 000 euros si l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80%.
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