C’est une bonne nouvelle pour les salariés qui ont la malchance de tomber malades pendant leurs vacances : vous pourrez bientôt reporter vos jours de congés payés lorsque vous êtes en arrêt maladie. Jusqu’ici, la loi française ne prévoyait rien dans ce cas précis. «A partir du moment où le salarié est en congé, la jurisprudence estime que l’employeur a respecté son obligation», explique Frédéric Guillemin, juriste en droit social et formateur en ressources humaines chez Erasme Conseil. Rien d’illogique selon lui, puisqu’«en congé payé comme en maladie, le contrat de travail est suspendu». Autrement dit, si vous tombez malade pendant vos vacances, c’est tant pis pour vous.
Mais cette règle française n’est pas celle du droit européen. «La jurisprudence européenne considère qu’un congé payé est fait pour que le salarié se repose, qu’il soit en bonne santé et qu’il puisse donc reprendre le travail en forme, détaille Frédéric Guillemin. Or, si un salarié est malade pendant ses congés, ce temps de repos n’est pas effectif.» Dès juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà rappelé à la France que sa législation ne respectait pas ce principe. Mais rien n’a changé depuis. Alors quatre ans plus tard, le 18 juin 2025, la Commission européenne a fini par hausser le ton, en adressant à la France une lettre de mise en demeure. Ce courrier officiel l’enjoint donc à se conformer aux règles européennes sur le sujet. Désormais, l’Etat français a deux mois pour répondre et corriger les manquements relevés par Bruxelles.
Un changement en matière de congés payés quasi-certain
Ce qui sera très certainement le cas, selon Frédéric Guillemin. D’abord, il faut dire que le gouvernement a déjà été contraint de faire marche arrière sur un dossier similaire : celui de l’acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. A l’époque, le Code du travail français ne prévoyait rien pour les salariés en arrêt maladie, sauf si ce dernier était d'origine professionnelle ou s'il résultait d'un accident du travail. L’affaire avait duré jusqu’au 13 septembre 2023, date à laquelle la Cour de cassation avait fini par trancher en faveur de la directive européenne.
Mais surtout parce que «depuis le 3 juillet, le ministère du Travail lui-même laisse entendre que les règles pourraient bientôt évoluer», souligne le juriste. Il suffit de jeter un oeil à la page dédiée aux congés payés sur le site du gouvernement : «Afin d’éviter tout contentieux inutile [entre salarié en arrêt maladie et employeur, NDLR], et sans préjudice des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, les employeurs peuvent ainsi avoir intérêt à s’inspirer des décisions [autorisant le report des CP, NDLR] lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie durant ses congés payés», peut-on lire sur la page du gouvernement dédiée aux congés payés.
