La décision était très attendue. Dans un arrêt publié mercredi 10 septembre, la Cour de cassation juge qu’un salarié peut bénéficier d’un report de ses jours de congés s’il tombe malade durant cette période. Il suffit que «l'arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur», précise la plus haute juridiction française. La Cour confirme ainsi une décision de la cour d’appel, qui avait estimé que conformément au droit européen, le fait d’être placé en arrêt maladie lors d’un congé payé donnait au salarié le droit de voir son congé reporté.
«La cour de Cassation va dans le sens de la Cour de justice européenne, qui considère que la survenance d’une maladie pendant une période de congé payé ne permet pas l'exercice d’un droit de repos pour le salarié, décrypte Arnaud Teissier, avocat spécialiste en droit du travail chez Capstan Avocats. Selon le droit européen, le droit au repos est un droit aux loisirs, qui ne se confond pas un droit de repos de rétablissement.»
Mais seule une évolution de la législation française pourrait permettre aux salariés français de voir leurs jours de congés automatiquement reportés en cas d'arrêt maladie. En effet, il n'existe actuellement pas de règle dans le code du travail concernant les salariés qui tombent malades durant leur période de vacances.
Vers une évolution du Code du travail ?
Pour rappel, en juin dernier, la Commission européenne avait déjà demandé à la France de se conformer au droit européen sur le sujet en ouvrant une procédure d’infraction pour «manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail». Bruxelles déplorait l’absence d’un mécanisme permettant aux salariés français de reporter leurs jours de congés payés lorsqu’ils tombent malades durant leurs vacances. La Commission européenne demandait donc à la France de faire évoluer sa législation, afin de garantir la santé des travailleurs. «La Commission considère que la législation française n'est pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs», était-il précisé dans le lettre de mise en demeure.
Reste à savoir si cette décision de la cour de Cassation va inciter les parlementaires à légiférer pour faire évoluer le Code de travail. Cela passerait forcément par un projet de loi proposé par le gouvernement, ou par une proposition de loi déposée par un député ou un sénateur. Vous l’aurez compris, en attendant une éventuelle nouvelle loi sur le sujet, les salariés qui tombent malade durant leurs congés maladie n’auront pas automatiquement la possibilité de reporter leurs jours de congés, malgré la décision de la Cour de cassation.
Du côté des syndicats, on appelle à une clarification de la loi française sur le sujet des reports des jours de congé. Dans un communiqué publié sur son site internet, la CFDT rappelle que «les congés payés sont un droit fondamental. Ils doivent être pleinement garantis, y compris lorsque la maladie survient pendant les vacances». De son côté, le secrétaire général du Syndicat des indépendants et très petites entreprises (SDI) estime dans un communiqué transmis à la presse que «l’évolution du droit social telle qu’elle résulte des récents arrêts de la Cour de Cassation entre en parfaite contradiction avec les constats soulevés ces derniers mois sur le déficit de temps de travail en France ainsi que sur l’augmentation anormale des arrêts maladie de courte et longue durée».
