C’est souvent ce que l’on redoute le plus : être malade pendant les vacances. Mais dans le cas où votre employeur vous a accordé des semaines de congé cet été, est-il possible de les reporter à plus tard ? D’après la Commission européenne, la législation française «ne garantit pas que les travailleurs qui tombent malades pendant leurs congés payés puissent récupérer ultérieurement leurs jours de vacances», ce qui est contraire à la réglementation européenne.
La Cour de Justice de l’Union européenne, qui fait une distinction entre l'arrêt maladie et le congé payé, a instauré le principe selon lequel un salarié qui tombe malade pendant ses vacances peut bénéficier du report de ses jours de congé, rapporte Franceinfo. Ainsi, l’arrêt maladie permet de «se rétablir d’une maladie» quand le congé payé sert à «se reposer et disposer d’une période de détente et de loisirs». Jusqu’à présent, la jurisprudence française, et notamment la Cour de cassation, a toujours estimé que la règle était le contraire. Et ce, alors que la France a réécrit le Code du travail, il y a plus d’un an, pour permettre l'acquisition de jours de congé pendant un arrêt maladie et instituer un droit au report.
Un délai de deux mois accordé à la France pour répondre
«Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité de prendre tout ou partie de ses congés, en raison d'une maladie ou d'un accident, au cours de la période de prise de congés, il bénéficie d'un report de 15 mois», dispose le nouvel article. Une formulation que beaucoup jugent imprécise, comme c’est le cas de Déborah Fallik, associée chez Redlink avocat. Il faut alors attendre que le gouvernement français se saisisse de cette question pour avoir une interprétation claire. La Commission européenne a d’ailleurs laissé un délai de deux mois à la France pour répondre.
