Sommaire
- Démission : principe de non-droit aux allocations chômage
- Comment toucher le chômage après une démission ?
- Peut-on toucher le chômage après une démission hors motifs légitimes ?
- Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage après une démission ?
- Démission et projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’entreprise
- Démission et chômage : quelles différences avec la rupture conventionnelle ?
Démission : principe de non-droit aux allocations chômage
Conditions de France Travail (ex-Pôle emploi) pour toucher le chômage
Seules les personnes qui se retrouvent involontairement privées d’emploi ont normalement droit au bénéfice des allocations chômage. Il s’agit notamment des personnes qui ont fait l’objet d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou encore d’une rupture anticipée de CDD à l’initiative de l’employeur. Ainsi, en principe, la démission n’ouvre pas droit au chômage.
En cas de rupture de la période d’essai
Si l’employeur décide de mettre fin au contrat pendant la période d’essai, la rupture est considérée comme une perte d’emploi involontaire, ce qui donne droit aux allocations chômage sous réserve de remplir les autres critères d’éligibilité (avoir travaillé suffisamment longtemps, etc.).
Si c’est le salarié qui décide de mettre fin au contrat pendant sa période d’essai, cette rupture est généralement considérée comme volontaire, et donc considérée comme étant une démission. Par conséquent, elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf exceptions très spécifiques.
En cas d’abandon de poste
L’abandon de poste est aujourd’hui considéré comme une forme de démission volontaire. Dans ce cas, la personne concernée ne serait pas éligible aux allocations chômage, sauf si des circonstances exceptionnelles sont reconnues par l’Assurance chômage.
Comment toucher le chômage après une démission ?
Il existe des situations dans lesquelles, à titre dérogatoire, un salarié démissionnaire peut prétendre aux allocations chômage.
Démission et droit dérogatoire aux allocations chômage
En règle générale, suite à une démission, il n’est pas possible d’avoir des allocations chômage. Mais certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes et donner droit à ces allocations. Voici les situations actualisées qui peuvent ouvrir droit aux allocations chômage.
Démission pour suivre un parent sous mesure de protection juridique
Un salarié de plus de 18 ans, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, peut démissionner de son emploi pour suivre son parent désigné comme mandataire spécial, curateur ou tuteur. Ce droit permet de soutenir les personnes en situation de vulnérabilité tout en leur offrant la possibilité d’accompagner leur parent sans subir de difficultés financières.
Démission d’un salarié mineur pour suivre ses ascendants
Un salarié de moins de 18 ans peut démissionner pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce l’autorité parentale, en cas de changement de lieu de résidence. Cette règle vise à protéger l’intégrité des jeunes travailleurs et à faciliter leur réintégration familiale, en leur offrant un soutien financier en cas de rupture de leur contrat de travail.
Démission pour suivre un conjoint ayant un nouvel emploi
Un salarié peut démissionner pour suivre son conjoint contraint de changer de lieu de résidence en raison d’un nouvel emploi, qu’il soit salarié ou non. Ce nouvel emploi peut résulter d’une mutation professionnelle, d’un changement d’employeur… Cette exception permet aux salariés de maintenir leur stabilité familiale tout en soutenant la carrière professionnelle de leur conjoint.
Démission suite à un mariage ou pacs
Un salarié qui démissionne en raison de son mariage ou de son pacs, nécessitant un changement de lieu de résidence, peut bénéficier des allocations chômage. Cependant, au moins deux mois doivent s’être écoulés entre la date de la démission et la célébration du mariage ou du pacs. Cette mesure vise à faciliter la mobilité géographique des salariés.
Démission pour suivre un enfant handicapé
Un salarié peut démissionner pour suivre son enfant handicapé dans une structure d’accueil nécessitant un changement de résidence. Cette démission, considérée comme légitime, permet de soutenir les parents d’enfants en situation de handicap en leur offrant une aide financière lors de la rupture de leur contrat de travail.
Démission d’un contrat d’insertion pour un nouvel emploi ou une formation
Un salarié titulaire d’un contrat d’insertion par l’activité peut démissionner de son contrat pour accepter un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation, et ainsi bénéficier des allocations chômage. Cette exception est pertinente pour les personnes en insertion professionnelle, en leur permettant de saisir une nouvelle opportunité sans se retrouver sans ressources.
Démission d’un contrat unique d’insertion ou contrat d’accompagnement dans l’emploi
Un salarié peut également démissionner d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour exercer un emploi sous CDD d’au moins six mois, un CDI, ou pour suivre une formation. Cette démission permet au salarié de saisir une meilleure opportunité professionnelle tout en garantissant sa sécurité financière pendant la transition.
Démission après un emploi précaire suivi d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement
Si un salarié démissionne d’un nouveau contrat (moins de 65 jours calendaires travaillés avant le 1er avril 2025 et 88 jours travaillés après le 1er avril), après un licenciement, une rupture conventionnelle ou la fin d’un CDD, il peut bénéficier des allocations chômage, à condition de remplir les critères requis.
Démission après trois ans d’affiliation continue à l’assurance chômage
Un salarié qui a été affilié de manière continue pendant trois ans à l’assurance chômage, suivi d’un CDI, peut démissionner après les 65 premiers jours travaillés (88 jours travaillés à partir du 1er avril 2025) si l’employeur met fin au contrat. Ce dispositif prend en compte les salariés ayant une longue expérience dans le marché du travail.
Démission pour non-paiement des salaires malgré une décision de justice
Un salarié peut démissionner pour cause de non-paiement des salaires, même si une décision de justice a été rendue pour exiger leur paiement, et ainsi bénéficier des allocations chômage. Cela protège les travailleurs contre les abus de certains employeurs qui ne respectent pas leurs obligations salariales, tout en leur permettant de se tourner vers un nouveau travail.
Démission en raison d’un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail
Si un salarié démissionne en raison d’avoir été victime d’un acte délictueux dans le cadre de son contrat de travail, cette démission est considérée comme légitime et donne droit aux allocations chômage. Ce cas particulier reconnaît le droit des salariés à quitter un environnement de travail toxique ou dangereux, tout en garantissant leur sécurité financière.
Démission pour changer de résidence à cause de violences conjugales
Une démission peut être considérée comme légitime si un salarié quitte son poste en raison des violences conjugales qu’il subit, entraînant un changement de résidence. Cette mesure permet de protéger les victimes de violences domestiques en leur offrant un soutien financier pendant une période de transition et de reconstruction.
Démission pour signer un contrat de volontariat ou de service civique
Un salarié qui démissionne pour signer un contrat de service civique, de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif pour une durée minimale d’un an peut prétendre aux allocations chômage. Cela permet aux individus de s’engager dans des missions de service public ou de solidarité tout en étant protégés financièrement.
Peut-on toucher le chômage après une démission hors motifs légitimes ?
En principe, une démission, même en dehors des motifs légitimes définis par le régime d’assurance chômage, ne donne pas droit aux allocations chômage. Cependant, dans certains cas, il est possible de bénéficier des allocations chômage après une démission non légitime, sous conditions.
Récupérer ses droits au chômage après une démission (CDI, CDD…)
Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2019, il existe un mécanisme qui permet, dans certaines situations, de bénéficier des allocations chômage après une démission non légitime. Le salarié peut demander une réévaluation de ses droits, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
- Le salarié doit retrouver un emploi stable ou durable, sur une période de travail suffisant.
- Le salarié devra attendre six mois avant de pouvoir ouvrir de nouveaux droits au chômage.
Démission « volontaire, mais contraint »
Dans certains cas, une démission, bien que volontaire, peut être considérée comme étant contrainte ou résultant de circonstances exceptionnelles (par exemple, un salarié quitte son emploi parce qu’il est confronté à des menaces graves pour sa sécurité, comme du harcèlement), ce qui peut ouvrir une possibilité de recours pour l’allocation chômage.
Démission pour création d’entreprise
Un salarié ayant démissionné pour créer une entreprise peut également, sous certaines conditions, demander à bénéficier des allocations chômage via le dispositif ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), à condition de remplir les critères d’éligibilité et de suivre les démarches administratives adéquates.
Cas des auto-entrepreneurs
Un salarié démissionnaire qui choisit de devenir auto-entrepreneur et qui rencontre des difficultés pour générer des revenus peut être en mesure de demander des allocations chômage dans un cadre plus souple, toujours dans le cadre du régime ARCE, mentionné ci-dessus.
Combien de temps faut-il attendre pour toucher le chômage après une démission ?
En cas de démission légitime
Si la démission est légitime, le salarié peut avoir droit immédiatement aux allocations chômage, sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité. Le délai d’attente dans ce cas est court, car la démission légitime permet d’ouvrir des droits sans avoir à attendre une période de carence supplémentaire.
En cas de démission non légitime
Suite à une démission non légitime, le salarié devra généralement attendre six mois avant de pouvoir prétendre aux allocations chômage. Cette période de carence est en place pour empêcher les abus et garantir que la démission n’est pas une façon de contourner le système.
En cas de démission pour création d’entreprise
Si un salarié démissionne pour créer une entreprise et qu’il est éligible au dispositif ARCE (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise), il peut bénéficier d’une aide financière sous forme de versements mensuels, mais il doit d’abord avoir été inscrit à France Travail, et cela peut prendre quelques semaines à quelques mois avant de toucher l’aide.
Démission et projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’entreprise
Principe des droits au chômage
Depuis le 1er novembre 2019, hormis les cas de démissions légitimes, les salariés qui démissionnent pour suivre un projet de reconversion professionnelle impliquant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise peuvent toucher le chômage sous conditions.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’ARE, il faut d’abord justifier de cinq ans d’ancienneté au service de son employeur. Ensuite, il est nécessaire de poursuivre un réel et sérieux projet de reconversion professionnelle impliquant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Ce projet doit être attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Obtenir un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
Avant de démissionner dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle, il est impératif de solliciter un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP). Le CEP est une démarche d’accompagnement gratuite qui vise à aider les salariés à évaluer leur situation, à définir leurs objectifs et à construire un projet réaliste et réalisable.
Commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transition Pro)
Une fois le projet professionnel élaboré avec l’aide du CEP, la Commission paritaire interprofessionnelle régionale, plus connue sous le nom de Transition Pro, intervient évaluer le caractère réel et sérieux des projets de reconversion professionnelle. Le salarié soumet ensuite son projet à l’IPR (Instance Paritaire Régionale) pour validation.
Inscription à France Travail
Suite à ce type de démission, le salarié perçoit alors les allocations chômage pendant son projet de reconversion dès lors qu’il est bien inscrit comme demandeur d’emploi et qu’il accomplit les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de son projet et l’ouverture de ses droits au chômage.
Démission et chômage : quelles différences avec la rupture conventionnelle ?
Démission : un choix personnel sans droit automatique au chômage
La démission est une décision unilatérale du salarié de quitter son emploi, mais elle ne donne pas droit aux allocations chômage, sauf si elle est jugée légitime. Le cas échéant, le salarié doit attendre un délai de carence de six mois avant de pouvoir prétendre aux allocations chômage, sauf s’il retrouve un emploi et remplit les conditions de réactivation des droits.
Rupture conventionnelle : un accord mutuel avec droit immédiat au chômage
La rupture conventionnelle est une procédure encadrée où le salarié et l’employeur se mettent d’accord pour mettre fin au contrat de travail. Contrairement à la démission, elle ouvre immédiatement droit aux allocations chômage. Le salarié peut quitter son emploi sans préavis, tout en bénéficiant d’indemnités de rupture conventionnelle et d’un accès direct au chômage.
