Abandon de poste : la procédure se précise sur la fin des indemnités chômage

Les premiers contours de la mesure ont déjà été définis dans la loi d’urgence sur le plein emploi. L’article 4 de ce texte prévoit, en effet, que la présomption de démission en cas d’abandon de poste soit précédée d’une mise en demeure de l’employeur à son salarié de justifier son absence et de reprendre le travail. Si le salarié ne regagne pas son poste dans un délai décidé par l’employeur mais ne pouvant être inférieur à un minimum qui doit être fixé par décret, alors il est considéré comme démissionnaire.

Le projet de décret encadrant ce point vient justement d’être transmis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). Ce texte, que Capital a consulté, est très court. Il fixe simplement à 15 jours le délai minimal de réponse accordé au salarié pour reprendre son poste, à compter de la notification de la mise en demeure par son employeur.

Le projet de décret ne prévoit rien sur les abandons de poste pour raison de santé ou sécurité

Lors de l’examen de la mesure au Parlement, le gouvernement et les députés s’étaient pourtant engagés à ce qu’elle ne s’applique pas “aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou sécurité, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur les abandons de poste”. Or la loi et le projet de décret ne disent rien sur ce cas. Contacté, le cabinet d’Olivier Dussopt nous assure que cette exemption est “bien prévue”, mais nous explique “que ce n’est pas le même dispositif”. Ce qui explique pourquoi rien n’est précisé dans le projet de décret.

Dans le détail, “une personne qui se sent menacée dans sa sécurité ou pour sa santé ou tout autre motif imminent doit l’indiquer par écrit à l’employeur qui constate son absence. Cette information doit avoir lieu 15 jours au minimum après la mise en demeure (de reprendre son poste, ndlr) par l’employeur. Dans ce cas, la présomption de démission ne doit pas être engagée. C’est un autre article du code du travail qui encadre cette situation : le salarié est en droit d’exercer son droit de retrait, prévu à l’article L. 4131-1 du code du travail, et son absence est donc légitime”, expose le ministère du Travail, qui publiera sur son site, lorsque le décret sera paru, une page d’information au format questions-réponses pour clarifier ce point notamment.

Dans cette situation, si l’employeur considère tout de même son salarié comme démissionnaire, “il encourt une sanction prononcée par le conseil des prud’hommes, qui a un mois pour statuer”, rappelle l’entourage du ministre. En effet, dans le cadre de la fin du droit au chômage en cas d’abandon de poste, la loi d’urgence sur le plein emploi crée une procédure accélérée permettant au salarié de renverser la présomption de démission devant le conseil des prud’hommes, qui a un délai d’un mois - à compter de la date de la saisine par le salarié - pour se prononcer.

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