Démission pour reconversion : allocations chômage et procédure

Comment faire une reconversion professionnelle quand on est en CDI ?

Dispositif de démission pour formation et reconversion professionnelle

Le Dispositif de Démission pour Formation (CDF) permet à un salarié en CDI de droit privé de démissionner pour suivre une formation certifiante ou qualifiante. Cela peut être financé par le Compte Personnel de Formation (CPF) ou d’autres dispositifs de formation professionnelle. Il est essentiel de préparer un projet de formation solide pour bénéficier de ce dispositif.

CPF de transition professionnelle (CPF-TP)

Anciennement connu sous le nom de Congé Individuel de Formation (CIF), ce dispositif permet de s’absenter de son poste pour suivre une formation longue (jusqu’à un an) en vue de changer de métier ou de profession. Il nécessite l’accord de l’employeur et une demande préalable auprès d’un organisme financeur.

Dispositif de démission et création d’entreprise

Si votre reconversion implique la création d’une entreprise, vous pouvez bénéficier du dispositif de démission pour création d’entreprise. Cela permet de percevoir des allocations chômage si votre projet entrepreneurial est validé par France Travail.

Comment démissionner et toucher le chômage lors d’une reconversion ?

Jusqu’au 1er octobre 2019, tout salarié démissionnant pour se reconvertir ne pouvait pas toucher d’allocations chômage. Depuis cette date, la démission pour reconversion peut, sous conditions, ouvrir droit au chômage. Avant de démissionner, il est donc important de vérifier que les conditions pour bénéficier des allocations chômage sont remplies.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des droits France Travail (ex-Pôle emploi) après une démission pour reconversion ?

Conditions d’éligibilité

Les conditions pour bénéficier des allocations chômage dans le cadre d’une démission pour reconversion sont les suivantes :

• Justifier de cinq ans d’activité professionnelle continue, soit 1 300 jours de travail au cours des 60 mois précédant la fin du contrat de travail (chez un ou plusieurs employeurs).
• Être salarié de droit privé en contrat de travail à durée indéterminée, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.
• Suivre un projet de reconversion professionnelle comportant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.
• Apporter la preuve du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle. Ce projet est étudié par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale.

Montrer son engagement et sa motivation

Dans les mois suivant l’ouverture du dossier, il est essentiel de démontrer un engagement actif pour rendre sa reconversion effective. Le salarié doit notamment faire preuve de périodes de disponibilité pour participer aux formations ou aux entretiens avec les employeurs. Le suivi de ces démarches est important pour obtenir une validation du projet.

Exclusions du dispositif

Les salariés en CDD, les travailleurs indépendants ou encore les agents publics ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle, même s’ils remplissent les conditions ci-dessus.

Comment se passe une démission pour reconversion ?

Un projet de reconversion concret et validé

Le salarié doit avoir un projet de reconversion professionnel clairement défini et démontrer qu’il a un plan structuré pour se former à un nouveau métier. Ce projet doit être en adéquation avec les besoins du marché de l’emploi et il doit être soutenu par une formation qualifiante ou une autre forme de parcours professionnel validé par un organisme officiel.

Un accompagnement préalable

Le salarié doit être accompagné dans la définition et la prise en charge de son projet. Il est recommandé de prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour obtenir un accompagnement personnalisé (service gratuit). Ce conseiller peut aider à formaliser un projet de reconversion et à vérifier la faisabilité de la démarche.

Dossier à remplir auprès de France Travail

Avant de démissionner, il est nécessaire de faire une demande d’aide à la reconversion auprès de France Travail, via son espace personnel, qui doit être informé du projet et peut orienter le salarié vers des dispositifs de financement pour en assurer la mise en œuvre.

Prendre rendez-vous avec un conseiller permet de définir clairement son parcours et les étapes à suivre. Le projet pourra ainsi être accompagné par des moyens humains et les ressources financières nécessaires à sa réussite, qu’il s’agisse de la bonne formation ou de démarches pour obtenir de nouvelles compétences.

Respecter les délais de carence

Au moment où la démission est validée, il existe un délai de carence avant de pouvoir toucher les allocations chômage. Ce délai dépend de la durée de l’emploi précédent et de la nature du projet. Cependant, cette période d’attente peut être réduite si le salarié suit activement un parcours de formation validé.

Suivi et validation du projet

Pour que la démission soit considérée comme légitime, il est important de prouver que des efforts ont été faits pour se reconvertir activement et non de manière passive. Cela signifie qu’il doit y avoir un suivi régulier du projet de reconversion, par exemple par l’intermédiaire de documents qui prouvent l’inscription à une formation ou la mise en place de démarches.

Inscription à France Travail

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux du projet, le salarié dispose de six mois (à compter de la notification de la décision ou l’obtention de l’attestation). Pour s’inscrire à France Travail. Cette inscription est cruciale, car elle permet de percevoir les allocations chômage, une fois que le délai de carence est écoulé.

Combien de temps prend une démission pour reconversion ?

Préparation du projet de reconversion

Mettre en place un projet de reconversion professionnelle structuré implique un accompagnement par un conseiller pour aider à définir et valider son projet. Cette étape peut prendre quelques semaines (généralement entre deux et six semaines), en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des conseillers.

Démarches administratives

Une fois le projet bien défini, le salarié doit demander l’accord de France Travail pour bénéficier des allocations chômage après sa démission. Cette étape peut également prendre quelques semaines (environ quatre à huit semaines). France Travail examine alors la demande et vérifie si le projet de reconversion est solide et éligible.

Délai de carence

Ce délai est variable, mais il ne peut pas être inférieur à sept jours dans le cas d’une démission pour reconversion professionnelle. Le délai exact dépend de la durée de l’emploi précédent et de la nature du projet. Il est aussi possible qu’une période de formation raccourcisse ce délai.

Durée du préavis pour la démission

La démission elle-même nécessite un préavis. La durée du préavis dépend de votre contrat de travail et de votre ancienneté dans l’entreprise. Elle peut aller d’un à trois mois pour un CDI, sauf si un accord avec l’employeur permet de réduire ce délai.

Processus complet

En résumé, le processus complet peut prendre entre trois et douze mois, selon la rapidité de l’accompagnement, la validation du projet, et les démarches administratives liées à la démission et au préavis. Il est important de bien anticiper cette transition pour éviter toute période de précarité financière en tant que demandeur d’emploi.

Que se passe-t-il si France Travail refuse le projet de reconversion ?

Si France Travail valide le projet de reconversion, le salarié démissionnaire a droit aux indemnités chômage. Mais dans le cas contraire, si France Travail refuse le projet de reconversion, plusieurs conséquences peuvent en découler.

Raisons possibles de refus

Le refus peut être motivé par différentes raisons, mais il est essentiel de comprendre les impacts et les démarches possibles dans ce cas :

• Si France Travail estime que le projet de reconversion professionnelle n’est pas suffisamment structuré ou qu’il ne correspond pas aux besoins du marché du travail.
• Si le salarié ne fournit pas de preuves suffisantes qu’il est réellement engagé dans la reconversion.
• Si la formation envisagée n’est pas certifiée ou n’est pas reconnue.
• Si le salarié n’a pas mis en place les moyens nécessaires pour financer sa reconversion.

Conséquences du refus

Si le projet de reconversion est refusé, le salarié peut se retrouver dans l’incapacité de bénéficier des allocations chômage après sa démission, ou cela entraînera un retard dans leur versement, car un nouveau projet devra être soumis et validé. Cela inclut une révision du type de formation, un changement de secteur d’activité ou un ajustement des démarches entreprises.

Quelle différence entre PTP et démission pour reconversion ?

Nature du dispositif

La démission pour reconversion permet à un salarié de démissionner de son emploi en CDI pour se reconvertir professionnellement. Toutefois, cette démission ne permet de toucher les allocations chômage (ARE) que si le projet de reconversion est validé par France Travail et que la démission est jugée légitime.

Le Projet de Transition Professionnelle, lui, est un dispositif de formation professionnelle longue qui permet à un salarié en CDI de quitter son poste pour suivre une formation dans le but de se reconvertir. Ce dispositif est financé par le CPF de Transition Professionnelle et est distinct de la démission, car le salarié reste employé pendant la durée de la formation.

Conditions d’accès et modalités

Avec le PTP, le salarié conserve son contrat de travail tout en suivant une formation financée par le CPF de Transition Professionnelle. Le salarié peut obtenir une rémunération de formation pendant toute la durée de la formation. Le PTP nécessite une demande d’accord préalable à France Travail ou à un organisme agréé, et le projet de reconversion doit être validé.

Durée et modalités

Le PTP permet généralement une reconversion sur une période de formation longue (de quelques mois à un an). Il est plus structuré que la démission, avec des financements et une aide continue pendant la durée de la formation. Le PTP offre donc une plus grande sécurité, car le salarié reste sous contrat avec son employeur pendant la formation.

En résumé

La démission pour reconversion est plus flexible, mais elle implique un risque de perte d’emploi et nécessite la validation de France Travail pour bénéficier des allocations chômage. Le PTP, lui, permet de se reconvertir tout en restant salarié et en étant financé pendant la formation, sans rupture de contrat.

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