En matière de primes, mieux vaut rester attentif aux détails du contrat de travail. La preuve avec cette cette affaire récente… Le propriétaire et gérant d’un bureau d’études techniques et d’ingénierie décide de le vendre. Il signe avec la société acheteuse une lettre d’intention. Quelques mois plus tard, le bureau d’études est vendu. L’ancien gérant est alors embauché en qualité de responsable ingénieur commercial de ce bureau.
Quelques années plus tard, il démissionne et saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de primes annuelles calculées sur le chiffre d’affaires et prévues dans la lettre d’intention. La cour d’appel de Basse-Terre (Guadeloupe) lui octroie ces primes. Mais, devant la Cour de cassation, l’employeur soutient que si la lettre d’intention envisageait le versement de primes en fonction du chiffre d’affaires, le contrat de travail finalement signé ne le prévoyait pas.
La Cour de cassation lui donne en partie raison, en soulignant que les parties avaient signé un contrat de travail et que la cour d’appel aurait dû rechercher si ce contrat reprenait ou non le principe des primes annuelles contenu dans la lettre d’intention ou si l’employeur avait pris l’engagement unilatéral de payer ces primes (Soc. 13 avril 2022). L’affaire est renvoyée devant la cour de Basse-Terre : c’est elle qui décidera si ces primes sont dues ou non…
Par Lucien Flament, avocat au cabinet Valmy, spécialiste du droit du travail.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés, sur le site et l'appli
- Le magazine en version numérique
- Navigation sans publicité
- Sans engagement
