Prime d'intéressement : définition, calcul et versement

Qu’est-ce qu’une prime d’intéressement versée par une entreprise ?

Définition de la prime d’intéressement

La prime d’intéressement est un dispositif d’épargne salariale, par lequel une entreprise peut verser à ses employés une rémunération supplémentaire, liée aux performances ou aux résultats. Elle vise à associer les salariés aux succès de l’entreprise. Le salarié perçoit alors une prime dont le montant et les conditions de versement sont définis par l’accord d’intéressement.

Pour toutes les entreprises

La mise en place d’une prime d’intéressement peut se faire dans toutes les entreprises, sans distinction de forme juridique ou de secteur d’activité. Elles bénéficient ainsi d’avantages fiscaux, comme la déduction du bénéfice imposable des sommes versées pour l’intéressement.

Intéressement et forfait social

Depuis 2019, la loi Pacte a supprimé le forfait social pour les PME (moins de 250 salariés) afin de développer le recours à l’intéressement et à la participation. Ce forfait social est assimilable à une taxe de 20 % assise sur la prime d’intéressement et prélevée au profit de la Sécurité sociale.

Dispositif d’intéressement : à ne pas confondre avec la rémunération

La loi précise que l’intéressement ne peut se substituer à un élément de rémunération soumis à cotisations sociales. Cela signifie qu’une prime d’intéressement ne peut pas être utilisée pour substituer un salaire, une prime annuelle ou tout autre avantage financier régulier soumis aux cotisations.

La prime d’intéressement est-elle obligatoire dans une entreprise ?

Contrairement à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés), l’intéressement est un dispositif d’épargne salariale encore facultatif (articles L3312-1 et suivants du Code du travail).

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du CA pendant trois exercices consécutifs. Cela peut prendre la forme d’un accord d’intéressement ou de participation, d’un plan d’épargne salariale ou d’une prime de partage de la valeur (PPV).

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Qui a le droit à la prime d’intéressement ?

Les salariés

Tous les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier de la prime d’intéressement, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, intérimaires, apprentis). Toutefois, l’accord d’intéressement peut prévoir une condition d’ancienneté, dans la limite de trois mois.

Les dirigeants salariés

Les dirigeants salariés, comme les présidents de SAS, les gérants minoritaires de SARL, ou les directeurs généraux qui ont le statut de salariés, peuvent également percevoir la prime d’intéressement. Leur statut de salarié leur permet de bénéficier du dispositif dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Les dirigeants non salariés

Les dirigeants non salariés (gérants majoritaires de SARL, entrepreneurs individuels, associés non-salariés) ne sont pas automatiquement éligibles à la prime d’intéressement. Cependant, dans les entreprises de moins de 250 salariés (et au moins un salarié), ces dirigeants peuvent être inclus dans l’accord d’intéressement, ainsi que leurs conjoints collaborateurs ou associés.

Quelles sont les conditions pour toucher la prime d’intéressement ?

Mise en place d’un accord d’intéressement

La prime d’intéressement est un dispositif d’épargne salariale facultatif qui permet aux salariés de bénéficier d’une part des résultats ou des performances de leur entreprise. Pour être éligible à cette prime, l’entreprise doit donc avoir instauré un accord d’intéressement. Cet accord peut être mis en place par voie d’accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Bénéficiaires concernés

Comme évoqué plus haut, tous les salariés sont concernés par la prime d’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté maximale de trois mois peut être exigée par l’employeur. Les stagiaires, n’étant pas considérés comme des salariés, ne sont, quant à eux, pas éligibles à cette prime.

Comment mettre en place un accord d’intéressement dans une entreprise ?

Définition des conditions de l’intéressement

L’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux performances de l’entreprise. Il s’agit d’un complément de rémunération lié aux résultats ou aux performances collectives. Les critères de calcul doivent être clairement définis dans l’accord d’intéressement. Ils peuvent être basés sur les résultats financiers, la qualité, les économies réalisées, etc.

Négociation avec les partenaires sociaux

Si l’entreprise dispose d’un comité social et économique (CSE) ou de représentants d’organisations syndicales représentatives, le projet de régime d’intéressement et l’accord doivent être négociés avec eux. Si l’entreprise n’a pas de partenaires sociaux, l’accord d’intéressement peut être adopté par décision unilatérale ou par la consultation des salariés.

Rédaction de l’accord d’intéressement

L’accord doit être écrit et contenir les informations suivantes :

• Les critères de calcul des primes d’intéressement.
• Les règles de répartition entre les salariés (répartition uniforme, proportionnelle au salaire ou au temps de présence).
• La durée de l’accord (maximum de trois ans).
• Les conditions de versement et les éventuelles modalités d’affectation à un plan d’épargne salariale.

Il est important de prévoir les modalités de contrôle des calculs et des versements pour garantir la transparence.

Dépôt de l’accord auprès des organismes de recouvrement

Une fois l’accord conclu, il doit être déposé en ligne à l’autorité administrative compétente, soit la plateforme dédiée du ministère du Travail (TéléAccords). Depuis janvier 2023, les accords d’intéressement sont seulement soumis au contrôle de fond des organismes de recouvrement pour vérifier si les clauses respectent bien la loi.

Faire les modifications demandées

Le fond de recouvrement dispose d’un délai de validation de trois mois, au terme duquel l’accord est réputé approuvé si aucune demande de modification n’a été formulée. S’il exige des modifications, l’employeur doit les réaliser pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux associés à l’accord.

Mise en place de l’intéressement

Dans le cadre de l’intéressement, l’accord est mis en place à la date convenue, souvent au début de l’année civile ou de l’exercice fiscal. Les salariés doivent être avertis (par les moyens d’information nécessaires) sur le fonctionnement du dispositif d’intéressement et les modalités de versement. L’employeur peut faire des versements anticipés (acompte d’intéressement).

L’accord d’intéressement prend effet pendant la durée indiquée mentionnée, même si les représentants des salariés changent.

Quel est le montant de la prime d’intéressement ?

Plafond de la prime d’intéressement

À titre collectif pour l’application d’un dispositif d’intéressement, le montant cumul versé au titre de l’accord de base et au titre du supplément ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts des bénéficiaires imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. À titre individuel, le montant ne peut pas dépasser 75 % du PASS (35 325 euros pour 2025).

Lors du versement de la prime d’intéressement, le salarié reçoit une fiche (par courrier ou voie électronique), distincte du bulletin de paie. La fiche doit notamment indiquer le détail et le montant des droits et sommes attribués.

Le supplément d’intéressement

Si la prime d’intéressement calculée suivant les critères retenus dans l’accord professionnel est inférieure à un certain plafond annuel, l’entreprise peut verser un supplément d’intéressement à ses salariés. Le montant de cette surprime est libre, mais l’addition de ce supplément et de la prime d’intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Comment est calculée la prime d’intéressement ?

Calcul de la prime d’intéressement

L’intéressement résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il peut dépendre du chiffre d’affaires, du résultat brut d’exploitation, etc. La formule doit conférer à l’intéressement un caractère variable et incertain. Le versement de primes, en l’absence de résultat, ou reflétant la simple activité de l’entreprise, est interdit.

Critères de répartition de la prime d’intéressement

L’accord d’intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés. Dans le cadre de l’intéressement, cette répartition peut être mise en place, au choix, de manière :

• uniforme ;
• proportionnelle au salaire ;
• proportionnelle au temps de présence ;
• combiner plusieurs de ces critères.

Quand est versée la prime d’intéressement ?

Au choix du salarié

Les sommes dues dans le cadre de l’intéressement sont immédiatement disponibles et doivent être versées le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice (au plus tard). Les sommes allouées au titre de l’intéressement font l’objet d’un versement direct au salarié ou au bénéficiaire. Il peut les consommer ou les affecter à la réalisation d’un plan d’épargne salariale.

Versement immédiat de la prime d’intéressement

Pour obtenir le versement immédiat de la prime avec sa fiche de paie, le salarié doit faire une demande dans les 15 jours suivant la date d’information du montant attribué. L’information est communiquée par l’entreprise, précisant la somme et les modalités de choix offertes. Si la demande est faite dans ce délai, la prime sera versée sur le compte bancaire du salarié.

Placement de la prime d’intéressement sur un plan d’épargne

Si le salarié ne réclame pas le versement immédiat de la prime dans le délai imparti, celle-ci est automatiquement placée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou, à défaut, sur un autre dispositif d’épargne collectif, comme un Plan d’Épargne Groupe (PEG) ou un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI), conformément aux termes de l’accord d’intéressement.

Versement sur un compte épargne temps

La prime peut aussi être versée en placement sur un Compte épargne temps (CET), si ce dispositif est proposé par l’entreprise. Le CET permet au salarié de capitaliser des périodes de repos ou des primes, pouvant ensuite être utilisées pour financer des congés, compléter la rémunération lors d’une réduction de temps de travail, ou encore être converties en épargne pour la retraite.

Où placer sa prime d’intéressement ?

Plan d’Épargne Entreprise (PEE)

Le PEE permet de placer sa prime d’intéressement sur un support bloqué pendant cinq ans. Il offre une exonération d’impôt sur le revenu si la prime est investie, ce qui constitue un avantage fiscal notable. L’épargne peut être investie dans divers supports : actions, obligations ou fonds équilibrés. L’entreprise peut également verser un abondement.

Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO ou PERE-CO)

Le PERCO ou son équivalent, le PERE-CO, est destiné à la préparation de la retraite, avec une épargne bloquée jusqu’au départ en retraite. Il offre une fiscalité avantageuse, notamment l’exonération d’impôt sur les sommes investies et leurs plus-values, à condition de respecter les règles de déblocage.

Versement immédiat sur le compte bancaire

Le salarié peut choisir de percevoir sa prime d’intéressement directement sur son compte courant. Ce versement immédiat permet d’utiliser librement la somme, sans attendre une période de blocage. Cependant, cette option rend la prime imposable au titre de l’impôt sur le revenu, ce qui réduit son rendement net.

Choix mixte

Il est possible de combiner les deux solutions précédentes en partageant la prime entre versement immédiat et placement sur un plan d’épargne. Ce choix permet de satisfaire à la fois des besoins de trésorerie immédiate et des objectifs d’épargne à moyen ou long terme. Cela offre une certaine souplesse, surtout en période d’incertitude économique.

Est-ce que les primes d’intéressement sont imposables ?

Une prime assujettie aux contributions sociales

Les primes d’intéressement sont soumises aux contributions sociales obligatoires, ce qui inclut la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Ces prélèvements représentent un taux global de 9,7 % du montant brut de la prime d’intéressement. Toutefois, la prime est exonérée des autres cotisations sociales.

Une prime exonérée de l’impôt en cas de placement

La prime d’intéressement échappe à l’impôt sur le revenu à condition d’être versée sur un dispositif d’épargne collective dans les 15 jours suivant leur versement dans la limite de du plafond annuel. En contrepartie, cette épargne restera bloquée jusqu’à l’issue du plan concerné (cinq ans pour le PEE, etc.) sauf en cas de déblocage anticipé.

Un versement immédiat imposé

En revanche, si le salarié choisit de percevoir immédiatement la prime, celle-ci sera intégrée au revenu imposable et sera donc soumise à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif. Ce choix ne permet pas de profiter de l’exonération fiscale sur la prime, même si les exonérations sociales restent applicables.

Comment déclarer la prime d’intéressement aux impôts ?

Si la prime est perçue immédiatement

Lorsque le salarié choisit de recevoir le versement immédiat de la prime d’intéressement, le montant doit alors être déclaré dans la catégorie des salaires lors de la déclaration annuelle des revenus. L’entreprise transmettra le montant de la prime directement à l’administration fiscale.

Si la prime est placée sur un dispositif d’épargne salariale

Si le salarié décide de placer la prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), un PERCO, ou tout autre dispositif d’épargne salariale, il n’est pas nécessaire de le déclarer dans la déclaration de revenus. En contrepartie, la prime sera bloquée pendant la durée minimale prévue par le plan (cinq ans pour le PEE, par exemple).

Cas particulier du CET

Si la prime d’intéressement est placée sur un Compte épargne temps, les règles fiscales dépendent de l’utilisation du CET. Si les sommes sont utilisées pour des congés ou pour financer des prestations de retraite, elles ne seront pas immédiatement imposables. Si le CET est monétisé, les montants seront soumis à l’impôt sur le revenu, selon le barème progressif.

Comment débloquer la prime d’intéressement de manière anticipée ?

Motifs légitimes de déblocage anticipé

La prime d’intéressement, lorsqu’elle est placée sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE), est en principe bloquée pendant une durée de cinq ans. Toutefois, la législation prévoit plusieurs situations permettant un déblocage anticipé de ces fonds.

• Événements familiaux : mariage ou Pacs, naissance ou adoption d’un troisième enfant, divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, assorti de la garde d’au moins un enfant.
• Changements professionnels : rupture du contrat de travail (démission, licenciement ou départ à la retraite), cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire, création d’une entreprise.
• Situations personnelles : invalidité reconnue, décès, surendettement attesté par la commission de surendettement, violences conjugales, exercice d’une activité de proche aidant.
• Projets immobiliers : acquisition ou agrandissement de la résidence principale, remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle, réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale.
• Acquisition d’un véhicule propre, tel qu’un véhicule électrique, à hydrogène ou un vélo à assistance électrique neuf.

Procédure de déblocage

Pour solliciter le déblocage anticipé de l’épargne salariale, il faut adresser une demande à l’organisme gestionnaire du PEE, en y joignant les justificatifs pertinents relatifs à la situation. Notez que certains motifs imposent un délai spécifique pour effectuer la demande, généralement dans les six mois suivant l’événement déclencheur.

Quelle est la différence entre la prime d’intéressement et la prime de participation ?

La prime d’intéressement et la prime de participation sont deux dispositifs d’épargne salariale qui visent à associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

Obligation légale

L’intéressement est un dispositif facultatif, qui permet aux entreprises d’associer leurs salariés à leurs performances collectives, tandis que la participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises de 50 salariés ou plus. Elle vise à redistribuer aux salariés une part des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Calcul

Les critères de calcul de l’intéressement sont définis dans l’accord d’intéressement, et peuvent être liés à des indicateurs variés, tandis que le montant de la prime est calculé selon une formule légale définie dans le Code du travail.

En résumé

En bref, l’intéressement est basé sur la performance avec des critères définis par l’entreprise et est facultatif, tandis que la participation dépend des bénéfices et est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus.