Une bonne nouvelle qui a cependant quelques revers. Depuis le 1er janvier, le tarif de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui permet de financer le maintien à domicile de personnes âgées dépendantes, a été fixé pour l’ensemble des départements à 22 euros. Une réforme saluée par l’ensemble des professionnels du secteur qui doit permettre de mettre fin aux inégalités territoriales mais aussi de mieux rémunérer les professionnels. Sauf que, dès le départ, plusieurs d’entre eux ont pointé les problèmes d’une telle mesure.
La raison ? Le fonctionnement même de l’APA. En fonction de votre niveau de dépendance (Gir 1 à 4) vous avez le droit à un plan d’aide dont le montant est plafonné. Ce montant maximum qui peut être pris en charge commence à 705,13 euros par mois pour le Gir 4 (le moins dépendant) pour s’élever à 1.807,89 euros pour le Gir 1 (le plus dépendant). Même si ces plafonds ont légèrement été relevés en 2022, ils ne permettent pas forcément d’intégrer la hausse de l’APA. “Nous avons un gros warning sur ces 22 euros, a alerté Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Synerpa, syndicat qui représente les acteurs privés lucratifs du secteur, lors d’une conférence de presse mercredi 23 mars. En effet si l’on remonte à 22 euros de façon automatique le montant de l’APA, sans les financements qui vont avec, mécaniquement c’est le nombre d’heures qui diminue”. De son côté le ministère délégué en charge de l’autonomie assure “avoir bien identifié ce sujet qui reste mineur”.
Des signaux d’alerte
Difficile pour le moment de chiffrer cette baisse et de dire si la tendance est nationale. “Cela peut être le cas pour les départements dont l’APA était inférieure à 22 euros et qui, du fait d’arriver à 22 euros ont dû diminuer le nombre d’heures prises en charge, analyse Marie-Reine Tillon, présidente de l’UNA (Union nationale de l’Aide, des soins et des services aux domiciles). Mais il est encore un peu tôt pour avoir les éléments chiffrés”, estime-t-elle. Le phénomène commence cependant à se ressentir sur le terrain. “Pour nous, cela se traduit par une baisse du nombre d’heures pour des milliers de personnes âgées sur l’ensemble du territoire”, avance Florence Arnaiz-Maumé. “Nous sommes en cours de recensement en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et il y a des réflexions pour trouver des solutions à ce sujet”, rassure le ministère.
Du côté des départements, le problème a bien été détecté. “C’est un peu tôt pour dire que la tendance est lourde au niveau national, souligne Olivier Richefou, président UDI du conseil départemental de la Mayenne et vice-président de l’Assemblée des départements de France (ADF), en charge du grand âge. Quand on échange avec les acteurs, on nous parle plutôt d’un reste à charge plus important. En revanche cela aura peut-être une influence sur les nouveaux entrants dans les dispositifs APA qui prendront moins d’heures d’accompagnement”, envisage-t-il. Le président du département a déjà chiffré les conséquences pour la Mayenne. Sur les 2.700 bénéficiaires de l’APA domicile, avant le rehaussement de l’APA qui est passée de 21 à 22 euros, 70 bénéficiaires dépassaient le plafond. Un chiffre qui a atteint 400 depuis le début de l’année, ce qui signifie que leur reste à charge a augmenté. “Nous avons donc demandé l’augmentation du plafond du plan d’aide, mais nous n’avons pas été entendus pour le moment”, regrette Olivier Richefou.
Une compensation financière figée
Se pose également la question de la compensation financière pour les départements. L’État, via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), s’est engagé à compenser intégralement l’écart entre le tarif pratiqué par le département et celui de 22 euros. “Ce qui nous inquiète un peu c’est que la base de calcul de compensation du tarif socle a été fixée en septembre 2021, pointe Marie-Reine Tillon, de l’UNA. Sauf qu’il n’est pas prévu d’évolution de cette compensation aux départements. Or, on sait qu’avec le vieillissement de la population les dépenses vont croître. Il y a donc un risque que les départements, pour éviter d’alourdir leurs charges, décident de limiter leur plan d’aide”, décrypte-t-elle. Pourrait alors se reproduire le déséquilibre constaté lors de la création de l’APA en 2001. Une photo de la situation avait été prise pour dire que l’État et les départements participaient à 50/50. Les années passant, l’État n’a pas bougé alors que la situation évoluait et les départements ont vu leurs dépenses grimper. Ils ont alors financé l’APA à hauteur de 70%. “Pour éviter que cela ne se reproduise et que la CNSA maintienne sa prise en charge à 100%, il faudra que la compensation évolue. Sinon cela créera de nouveau des écarts entre les territoires”, redoute Marie-Reine Tillon.
Dernier point d’inquiétude pour le secteur, le forfait supplémentaire de 3 euros pour l’APA. Pour certaines interventions spécifiques par exemple de nuit ou dans des endroits isolés, le montant de l’APA ne serait pas de 22 euros mais de 25 euros. Ce qui pourrait encore avoir des répercussions sur le nombre d’heures d’accompagnement. “Il faut exclure ces trois euros des plafonds et les verser collectivement à la structure qui accomplit les prestations”, suggère Olivier Richefou. Pour le moment cette tarification n’a pas encore été mise en place, un décret doit encore être publié pour détailler le fonctionnement de ce forfait supplémentaire.
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