Des doutes avant même sa mise en place. Depuis le 1er janvier, un tarif socle national a été mis en place pour l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), une aide financière pour les personnes âgées en perte d’autonomie. Son montant horaire ne peut être inférieur à 22 euros. Cette mesure de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est accompagnée d’un autre dispositif : la dotation qualité. Elle verra le jour le 1er septembre prochain. Fixée à 3 euros de l’heure, elle doit permettre de financer des interventions particulières. Un décret, publié au Journal officiel le 28 avril dernier, prévoit les modalités d’attribution et de versement de cette dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l’aide et de l’accompagnement à domicile. Le versement est fixé en fonction de différents critères comme les besoins de la personne, les horaires atypiques ou encore la difficulté d’accès de certains territoires.
Cette dotation vise donc à mieux financer les interventions jugées comme “difficiles”. Elle peut aussi alimenter une enveloppe pour des actions en faveur de la qualité de vie au travail, de la lutte contre l’isolement des personnes âgées ou encore de soutien aux aidants. “Ces trois euros permettent de financer des actions qui ne sont pas ou mal financées aujourd’hui, considère Jérôme Perrin, directeur du développement et de la qualité à l’ADMR, réseau associatif de services à la personne. Par exemple, si une structure monte un projet de soutien aux aidants”, illustre-t-il.
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Les critères sont assez larges, tout comme le type de structures concernées. “Le dispositif ne ferme la porte à aucun établissement en fonction de sa taille, des interventions pratiquées”, se félicite Julien Jourdan, directeur général de la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap). Tous les établissements, qu’ils soient publics, privés, associatifs, éligibles ou non à l’aide sociale, peuvent percevoir cette dotation. La condition est de signer, avec le département, un Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (Cpom). Ce document engage les structures à fixer des objectifs de qualité de la prestation et à négocier le prix de l’intervention en fonction des situations.
Une addition pas si évidente
Avec l’arrivée de la dotation complémentaire, le 1er septembre prochain, l’addition pourrait être simple à faire. Les 22 euros de tarif socle ajoutés aux 3 euros de la dotation permettraient à l’APA d’atteindre de plus en plus souvent un tarif horaire de 25 euros, montant revendiqué par bon nombre de professionnels du secteur. Sauf que, pour certaines fédérations, ce calcul revient à additionner des choux et des carottes. “Cette addition n’est pas tout à fait juste, juge Mehdi Tibourtine, directeur général adjoint de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). Les structures n’ont pas la main sur ces trois euros supplémentaires”, estime-t-il.
Ces trois euros supplémentaires seront versés au bon vouloir des départements, même s’ils sont intégralement pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ils peuvent ainsi choisir de privilégier certains critères plus que d’autres et de les afficher dans les appels à candidature. “Lorsque le département a identifié les critères sur lesquels il veut travailler avec les services, il fera un appel à candidature à toutes les structures, détaille Jérôme Perrin. Les structures retenues devront ensuite signer un Cpom.”
De nouvelles disparités entre les départements ?
Le risque est alors de retomber dans les travers dénoncés avant la fixation du tarif socle de l’APA à 22 euros. En effet, d’un département à l’autre, le montant de la prise en charge d’une heure d’aide à domicile pouvait varier dans une fourchette comprise entre 17 et plus de 25 euros. La situation pourrait se reproduire avec cette nouvelle dotation si tous les départements ne s’en emparent pas. On pourrait alors se retrouver avec des départements déjà prêts, ceux un peu frileux qui attendent de voir comment le dispositif fonctionne ailleurs et même ceux qui refusent la dotation complémentaire.
Pour éviter cet écueil, plusieurs fédérations plaident pour rendre obligatoire cette dotation de trois euros. “Dès l'annonce de la création de ce tarif complémentaire, nous voulions qu’il soit obligatoire pour l’ensemble des départements”, rappelle Vincent Vincentelli, juriste à l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). Mais comme ce n’est pas le cas, la crainte de voir de nouvelles disparités apparaître est forte. “Les départements peuvent s’opposer à cette dotation en disant que c’est trop compliqué, envisage Jérôme Perrin. Si un département ne veut pas mettre ce principe en place, les structures n’auront jamais cette dotation”, dénonce-t-il.
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Le déséquilibre peut aussi se retrouver au niveau des actions menées par les départements. Certains décideraient ainsi de s’emparer de ce financement complémentaire pour lancer des actions de soutien des aidants ou encore pour lutter contre l’isolement des personnes âgées. Et l’on peut très bien imaginer que le département voisin, lui, décide de ne rien faire. Ce qui augmenterait les écarts en matière de qualité de la prise en charge.
Des incertitudes de financement pour les structures
L’instauration de la dotation complémentaire laisse aussi planer un doute au-dessus du financement des structures. “Les départements peuvent s’inscrire dans le dispositif quand ils le désirent. Pour les structures, cela les force à attendre dans des circonstances complexes”, regrette Vincent Vincentelli. Le tout sans savoir précisément de quels moyens elles disposeront. Car s’il peut être versé à une structure une dotation individualisée qui permet d’augmenter de trois euros de l'heure l’APA, la dotation peut aussi être globale et répartie sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il pourrait être versé deux euros supplémentaires de l’heure aux structures qui s'engagent sur 3 des 6 critères éligibles à la dotation complémentaire et jusqu’à quatre euros pour celles qui s’engagent sur tous les critères.
Dernière source d’interrogation, les départements qui le souhaitent seront-ils tous prêts en septembre pour lancer cette dotation complémentaire ? Rien n’est moins sûr, selon Vincent Vincentelli : “À notre sens, peu de structures seront éligibles en 2022, estime-t-il. La procédure est longue. Il faut lancer un appel à candidature et ensuite faire un Cpom global sur un diagnostic partagé, qui prend en moyenne un an.” Les structures qui ont le plus de chances de bénéficier de la dotation dès septembre sont celles dont les départements s'étaient déjà lancés dans un dispositif expérimental en 2019, qui prenait déjà en compte certains critères (difficulté d’accès, déplacement de nuit ou le week-end…) pour accorder un financement supplémentaire. Interrogé par Capital sur les ajustements possibles du dispositif, le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées n’a pour le moment pas répondu à nos sollicitations.
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