Allocation personnalisée d’autonomie : le tarif plancher pourra être revalorisé chaque année

L'Assemblée nationale a voté en faveur d'une hausse du tarif plancher de l'Allocation personnalisée d'autonomie. Alors que le gouvernement était favorable à une hausse d'un euro du tarif plancher, un sous-amendement a été adopté pour que l'augmentation soit plus importante. Il a finalement été supprimé dans la nouvelle rédaction du texte.

Vidéo Capital - Allocation personnalisée d’autonomie : vers un tarif plancher à 23 euros de l’heure

Par Adeline Lorence, Journaliste retraite, grand âge

Publié le 19 octobre 2022 à 16h38. Mis à jour le 28 octobre 2022 à 10h43.

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Texte mis à jour le 28 octobre après l'utilisation par le gouvernement du 49-3.

Nouveau désaveu pour le gouvernement dans l'étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Aujourd'hui, le tarif plancher de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée aux personnes en perte d’autonomie, est fixé à 22 euros. Mais l’inflation connue en 2022 pousse le gouvernement à revoir le niveau de ce tarif plancher. Pour cette raison, il a déposé un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 qui prévoit de relever ce tarif plancher de 22 euros à 23 euros de l’heure.

“Le contexte inflationniste que nous connaissons nécessite d’autoriser les services à augmenter leurs tarifs pour l’année 2023”, est-il écrit dans l’exposé sommaire de l’amendement. La mesure prévoit aussi l’évolution du tarif plancher de l’APA pour les années suivantes. Il doit évoluer selon les mêmes règles que l’indexation de la majoration pour tierce personne, soit chaque 1er janvier selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cet amendement a été adopté en séance publique ce mercredi 26 octobre.

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Mais les députés ont voulu aller plus loin dans cette hausse de tarif. Contre l'avis du gouvernement, ils ont également adopté un sous-amendement à celui du gouvernement rédigé par le député Thibault Bazin (Les Républicains). Ce texte vise à préciser la façon dont doit être fixé le tarif plancher national. L'élu estime en effet qu'en raison de l'inflation, le coût de revient d'une heure d'aide à domicile s'élève à au moins 26 euros. Le sous-amendement prévoit d'autoriser les services à augmenter leurs tarifs en tenant compte du contexte inflationniste. Il propose que le tarif national plancher soit calculé en fonction du coût de revient effectif des prestations des services autonomie à domicile. Ce qui pourrait donc amener le tarif plancher de l'APA autour de 26 euros de l'heure. "Vous venez de voter un sous-amendement qui va réduire le nombre d'heures au bénéfice des personnes accompagnées à domicile", a regretté le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe. Mais finalement ce sous-amendement n'a pas été retenu dans la nouvelle version du texte après l'utilisation du gouvernement de l'article 49-3.

Quel financement ?

Quel que soit le niveau choisi, une interrogation demeure sur le financement du relèvement du tarif plancher. Il doit être pris en charge pour éviter que cette hausse ne se répercute directement sur les ménages en augmentant leur reste à charge. Pour rappel, lorsque le tarif plancher à 22 euros a été créé l’année dernière, l’État s’était engagé à verser aux départements, en charge de cette question, la différence entre le tarif qu’ils pratiquaient avant - s’il était en dessous - et les 22 euros.

Mais qu'en sera-t-il lorsque le tarif plancher va passer à au moins 23 euros au 1er janvier et, ensuite, lors de sa revalorisation annuelle ? Aucun détail sur le sujet pour le moment. “Le gouvernement et les départements de France se sont engagés à organiser un comité des financeurs pour partager les constats et assurer une simplification et une sécurisation des relations financières, et pour déterminer les modalités de compensation par l’État de l’indexation de ce tarif plancher”, précise simplement l’exposé sommaire de l’amendement.