Vers un nouveau report ? Au 1er janvier 2022, le recouvrement des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco devait être transféré à l’Acoss, caisse nationale des Urssaf. En raison de la crise sanitaire, ce changement a été reporté au 1er janvier 2023. Les sénateurs, qui ont analysé cette question dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss), estiment que cette mesure doit de nouveau être repoussée. “Compte tenu de l’enjeu de sécurisation des droits à retraite complémentaire des 20 millions de salariés affiliés à l’Agirc-Arrco, il n’est pas envisageable de mener à bien le transfert aux Urssaf à l’échéance du 1er janvier 2023”, ont estimé les sénateurs René-Paul Savary et Cathy Apourceau-Poly, dans un communiqué publié mardi 21 juin.
Car si la mesure est technique, l’enjeu est de taille pour les salariés. L’objectif est d’éviter que ce transfert n’ait un impact sur le calcul de la future retraite des salariés. Le recouvrement est le cœur de métier de l’Urssaf mais les partenaires sociaux s’inquiétaient dès 2021 de sa capacité à assurer la vérification des cotisations chaque année, ce que réalise aujourd’hui l’Agirc-Arrco et que n’a pas l'habitude de faire l’Acoss. Les travaux des sénateurs ont cependant permis de démontrer que la performance des Urssaf en matière de recouvrement est meilleure que celle de l’Agirc-Arrco.
Dans ce cas, pourquoi demander le report de la mesure ? Les sénateurs mettent un bémol sur “les capacités de fiabilisation des données individuelles de la déclaration sociale nominative - DSN - des Urssaf”. Cette déclaration unique est le moyen utilisé par les employeurs pour déclarer et payer leurs cotisations aux organismes sociaux. Or, cette transmission est très importante en ce qui concerne les cotisations Agirc-Arrco puisque les cotisations versées et les droits à la retraite sont liés. S’il y a une erreur dans les cotisations, l’impact se fera ressentir sur la future retraite du salarié. Les sénateurs ont étudié d’autres dispositifs pour lesquels la DSN est utilisée, comme le calcul de l’impôt sur le revenu ou encore celui de l’Aide personnalisée au logement (APL). Ils rappellent que la branche famille évalue actuellement à 2% le taux d’erreur dans le flux DSN alimentant ses bases de données. “Une proportion non négligeable”, jugent-ils.
Ce défaut de fiabilité inquiète donc les parlementaires qui demandent, pour cette raison, un report du transfert de recouvrement des cotisations et des garanties solides. “Un tiers, qui pourrait être la Cour des comptes, devra constater les progrès des Urssaf en la matière avant que la décision de poursuivre ou d’abandonner le projet ne soit prise”, propose le sénateur René-Paul Savary, dans le communiqué. La décision est désormais dans les mains de l’État. Un décret, publié au Journal officiel le 26 novembre 2021, avait reporté la mise en place du dispositif du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023. Il est donc tout à fait possible qu’un nouveau décret décale encore le transfert du recouvrement des cotisations.
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