Retraite complémentaire Agirc-Arrco : le transfert du recouvrement des cotisations sera bien repoussé à 2024

Par Adeline Lorence, Journaliste retraite, grand âge

Publié le 22 novembre 2022 à 11h53.

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Article mis à jour le 22 novembre suite au 49-3 engagé sur la troisième partie du budget de la Sécu

C'est acté. En actionnant de nouveau le 49-3, lundi 21 novembre, sur la troisième partie du budget de la Sécu en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le transfert des cotisations de la retraite complémentaire des salariés du privé Agirc-Arrco vers les Urssaf a bien été reporté au 1er janvier 2024. Alors que le projet était initialement prévu pour le 1er janvier 2022, la réécriture de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de reporter cette réforme au 1er janvier 2024, “afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert et de répondre aux demandes exprimées par certains partenaires sociaux”, précisait le texte de l'amendement original déposé par le gouvernement. La proposition du Sénat d'annuler cette réforme n'a donc pas été retenue.

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Tout était pourtant bien calé du côté des Urssaf. Il était en effet prévu que le transfert du recouvrement des cotisations se fasse en deux temps. D’abord pour les entreprises de 250 salariés au 1er janvier 2023, puis, pour les autres, à partir du 1er janvier 2024. Mais les syndicats comme le patronat, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, ont, à plusieurs reprises, fait part de leur inquiétude concernant ce transfert, demandant son annulation. Ils craignent en effet qu’il soit source d’erreurs car la vérification entre les cotisations versées et les droits acquis à la retraite pourrait être moins fiable qu’aujourd’hui. Un doute entendu par les députés qui, lors de l'étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en commission des affaires sociales, ont décidé de stopper ce transfert.

Le gouvernement semble donc vouloir prendre le temps de rassurer. “Les partenaires pour le compte desquels les Urssaf recouvrent les cotisations doivent disposer de garanties suffisantes sur l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations collectées pour leur compte”, est-il écrit dans l’exposé des motifs de l’amendement. Des garanties sont demandées aux Urssaf afin d’assurer “la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs lorsque les anomalies ou erreurs sont susceptibles d’affecter le montant des cotisations recouvrées pour le compte de tous leurs partenaires”. Bref, de s’assurer que les cotisations versées par les salariés correspondent bien aux droits qu’ils auront pour leur future retraite. L'Urssaf estime être déjà prête pour ces missions de recouvrement et de fiabilisation des données.

Ne pas polluer le débat sur la réforme des retraites

Le gouvernement ne veut pas braquer les partenaires sociaux alors que s’engagent depuis le début du mois des concertations sur la future réforme des retraites. Et il ne s’en cache pas. “Ce report vise également à prioriser la réforme des retraites dans le cadre des discussions engagées avec les partenaires sociaux et éviter qu’aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours”, précise l’amendement.

Ce report d’un an sera en chaîne. En effet, en 2024, le transfert vers les Urssaf des cotisations retraite gérées par la Caisse des dépôts comme l’Ircantec (contractuels de la fonction publique) ou encore la CNRACL (retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) devait être mis en place. L’amendement propose de le reporter à 2025.

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