Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu’est-ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) ?

DSN : une déclaration obligatoire pour toutes les entreprises

La déclaration sociale nominative est, depuis 2017, le seul mode déclaratif des employeurs pour transmettre les déclarations périodiques aux organismes de protection sociale et signaler des événements, tels que des maladies ou une fin de contrat. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé qui emploient des salariés.

DSN : des données issues de la paie du salarié

La DSN permet une transmission mensuelle, unique et dématérialisée des données sociales issues de la paie des entreprises vers les organismes de protection sociale, tels que l’URSSAF, les caisses de retraite de base et complémentaires, les organismes complémentaires de santé, etc.

DSN : une seule déclaration sociale pour l’employeur

La DSN a été mise en place pour simplifier les obligations sociales des employeurs en regroupant la majorité des déclarations sociales. Ce dispositif vise à simplifier les formalités pour les entreprises, à réduire les délais de traitement et de paiement des prestations sociales, ainsi qu’à sécuriser la transmission des données.

Qu’est-ce que la DSN dans la fonction publique ?

Dans la fonction publique, la DSN a été déployée de manière progressive, selon les versants (État, territorial, hospitalier) et les employeurs. La généralisation obligatoire est intervenue entre 2020 et 2022, à la suite de plusieurs décrets. La DSN est aujourd’hui pleinement intégrée pour la majorité des employeurs publics, mais avec des adaptations propres aux régimes statutaires.

Pourquoi faire une DSN ?

La DSN reprend et remplace la majorité des déclarations sociales périodiques ou événementielles qui existaient auparavant : elle centralise toutes ces obligations en une seule transmission mensuelle à un point d’accès unique.

Une déclaration sociale unique issue de la paie

La DSN repose sur un principe fondamental : les données sociales sont produites à partir de la paie, puis transmises automatiquement et mensuellement. L’employeur transmet, via la DSN, les informations individuelles relatives aux salariés ou agents, sans avoir à produire de déclarations séparées pour chaque organisme.

Le remplacement de la majorité des déclarations sociales antérieures

La DSN reprend et remplace la quasi-totalité des déclarations sociales périodiques ou événementielles qui existaient auparavant, notamment :

• la DADS-U, fermée le 7 novembre 2023 (déclaration annuelle des données sociales unifiée) ;
• les bordereaux de cotisations sociales (URSSAF, caisses de retraite) ;
• la DOETH (déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés), désormais intégrée automatiquement via la DSN depuis 2020 ;
• les attestations liées aux arrêts de travail, maternité, paternité ;
• les déclarations de fin de contrat (destinées notamment à France Travail) ;
• les déclarations relatives au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

La DSN devient ainsi le canal déclaratif unique, adressé à un point d’entrée centralisé, qui redistribue ensuite les données aux organismes compétents.

Une double fonction : déclarative et événementielle

La DSN remplit deux fonctions complémentaires :

• Une fonction périodique : transmission mensuelle des données de paie, transmission mensuelle des données de paie, calcul et montant des cotisations sociales, alimentation des droits sociaux des salariés (assurance maladie, retraite, allocations chômage).
• Une fonction événementielle : signalement obligatoire de certains événements (fin de contrat, arrêt de travail, reprise anticipée, etc.), transmission dans des délais courts (cinq jours).

Cette organisation permet une actualisation quasi immédiate des droits sociaux des salariés.

Un outil de sécurisation et de fiabilisation des droits sociaux

Au-delà de la simplification administrative, la DSN joue un rôle essentiel dans la fiabilité des données sociales (suppression des ressaisies multiples), la réduction des erreurs déclaratives et la sécurisation des droits des salariés et agents publics. Elle permet aussi l’accélération du versement des prestations sociales (indemnités journalières, pensions).

Quels sont les deux volets de la DSN ?

La DSN périodique

La DSN périodique est une déclaration mensuelle obligatoire, transmise par l’employeur à partir des données de paie de chaque salarié ou agent. Elle constitue le socle du dispositif DSN. La DSN périodique est transmise chaque mois, selon un calendrier fixé réglementairement :

• au plus tard le 5 du mois suivant la période de paie pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du mois ;
• au plus tard le 15 du mois suivant dans les autres cas.

La DSN événementielle

La DSN événementielle est une déclaration déclenchée en dehors du cycle mensuel, à l’occasion de certains événements affectant la situation du salarié ou de l’agent. Elle complète la DSN périodique en assurant une actualisation rapide des données sociales. Elle doit intervenir dans les cinq jours suivant l’événement.

La DSN de substitution

La DSN de substitution est une déclaration corrective produite par les organismes sociaux en remplacement d’une DSN manquante, incomplète ou inexploitable. Elle ne constitue pas un mode déclaratif alternatif volontaire, mais un mécanisme exceptionnel de sécurisation des droits sociaux et du recouvrement.

Quelles déclarations regroupe la DSN ?

La DSN a pour vocation de remplacer et centraliser la majorité des déclarations sociales auparavant transmises séparément aux différents organismes. Elle s’appuie sur les données issues de la paie.

Les déclarations à l’URSSAF

Dans le champ du recouvrement des cotisations sociales, la DSN a simplifié les obligations des employeurs. Elle permet de transmettre, de manière dématérialisée, l’ensemble des informations nécessaires au calcul et au recouvrement des montants des cotisations dues à l’URSSAF. Elle comprend :

• le bordereau de cotisations URSSAF ;
• le tableau récapitulatif annuel URSSAF ;
• la DUCS URSSAF (déclaration unifiée des cotisations sociales), définitivement supprimée depuis 2023.

Assurances maladie, mutuelles et retraites

La DSN centralise les déclarations destinées aux organismes de protection sociale de base et complémentaire. Elle assure une transmission automatisée des données nécessaires à l’ouverture et au calcul des droits en matière de santé, de prévoyance et de retraite. Elle intègre :

• la Ducs pour les caisses de retraite, pour les institutions de prévoyance et les bordereaux des mutuelles et des sociétés d’assurance ;
• les déclarations de cotisations auprès de la MSA pour les employeurs relevant du régime agricole ;
• les attestations de salaires pour l’Assurance maladie au titre des accidents du travail-maladie professionnelle ;
• l’attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou paternité ;
• les formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurance, institutions de prévoyance.

Les autres déclarations intégrées à la DSN

Au-delà des cotisations sociales et des droits à prestations, la DSN joue un rôle central dans le suivi de l’emploi et des parcours professionnels. Elle remplace plusieurs déclarations liées aux mouvements de main-d’œuvre et à la fin des relations de travail. La DSN regroupe ainsi :

• l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) en cas de fin de contrat de travail ;
• les déclarations et enquêtes de mouvements de main-d’œuvre ;
• le relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire.

Qui gère la DSN ?

La Déclaration sociale nominative (DSN) constitue aujourd’hui le mode déclaratif de droit commun pour la transmission des données sociales. Elle s’impose à la majorité des employeurs, selon des règles désormais stabilisées, tout en comportant encore quelques exceptions limitées.

Employeurs soumis à l’obligation DSN

La DSN est obligatoire pour :

• toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, relevant du régime général ou du régime agricole, via la MSA ;
• les associations à but non lucratif dès lors qu’elles emploient des salariés.

La DSN a remplacé la quasi-totalité des déclarations sociales antérieures, y compris les déclarations annuelles portant sur l’année précédente, grâce notamment aux mécanismes de bloc de régularisation intégrés aux transmissions mensuelles.

Cas de la fonction publique

Contrairement à la situation initiale, les employeurs de la fonction publique sont désormais majoritairement intégrés au dispositif DSN : elle concerne les trois versants (État, territorial, hospitalier), avec des modalités adaptées aux statuts publics et aux régimes spécifiques de retraite et de protection sociale.

Personnes non concernées par la DSN

Malgré sa généralisation, certains employeurs restent hors du champ de la DSN ou soumis à des dispositifs spécifiques :

• les particuliers employeurs (emploi à domicile), qui relèvent de dispositifs déclaratifs propres (CESU, Pajemploi) ;
• certains employeurs situés dans des zones géographiques non couvertes par la DSN, notamment la Principauté de Monaco et certaines collectivités d’outre-mer disposant de régimes dérogatoires ;
• quelques cas spécifiques relevant de systèmes déclaratifs autonomes, hors norme DSN.

Qui reçoit les DSN ?

Un point d’entrée unique

Toutes les DSN sont déposées par les employeurs sur le portail net-entreprises.fr, géré par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public – Modernisation des déclarations sociales). Ce point d’entrée assure la réception technique des fichiers DSN, les contrôles de conformité, l’émission de comptes-rendus métier et la redistribution des données aux organismes compétents.

Les organismes destinataires des DSN

Selon la nature des informations transmises, les données issues de la DSN sont adressées automatiquement aux organismes suivants.

• Les organismes de recouvrement : ils utilisent la DSN pour le calcul et l’appel des cotisations sociales relevant du régime général ou du régime agricole. Cela concerne la MSA, l’URSSAF et la CGSS.
• Les organismes de protection sociale : la DSN alimente les droits individuels des salariés et agents. Cela concerne la CPAM, les caisses de retraite, les institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance.
• France Travail et les organismes liés à l’emploi.
• L’administration fiscale : la DSN est utilisée pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

À quelle date faut-il envoyer la DSN ?

Tous les employeurs ont l’obligation de transmettre la DSN chaque mois à l’issue de la paie. Les dates limites pour la transmission sont les suivantes :

• le 5 du mois si les cotisations de Sécurité sociale sont payées mensuellement par l’employeur ;
• le 15 du mois dans les autres cas.

Dans l’hypothèse où un événement intervient (licenciement, démission, embauche, etc.), celui-ci doit être signalé dans les cinq jours. En outre, si la limite arrive un jour non ouvré, elle est prolongée au jour ouvrable suivant.

Comment faire sa DSN en 2026 ?

Service-Public rappelle que la DSN se fait par établissement (SIRET), pas par entreprise (SIREN).

Principe de la déclaration sociale nominative

La DSN est produite à partir des données de paie. Elle permet aux employeurs de transmettre aux organismes sociaux l’ensemble des informations nécessaires à la gestion des droits sociaux des salariés et au recouvrement des cotisations. Elle porte notamment sur :

• le montant des rémunérations versées ;
• les lieux et modalités d’activité ;
• les dates de début et de fin de contrat ;
• les périodes de suspension ou de reprise du contrat de travail.

La DSN mensuelle : une transmission à l’issue de la paie

La DSN dite périodique est transmise chaque mois, après l’établissement de la paie. Elle reprend l’ensemble des données individuelles relatives aux salariés pour la période considérée. En pratique, l’employeur :

• établit la paie du mois ;
• génère la DSN à partir du logiciel de paie compatible ;
• transmet le fichier via le portail déclaratif ;
• consulte les retours et corrige, si nécessaire, les anomalies signalées.

Le suivi des transmissions s’effectue à l’aide d’un tableau de bord, mis à disposition par le logiciel de paie ou le portail déclaratif.

Cahier technique de la DSN 2026

Depuis le 21 janvier 2026, la DSN doit être conforme au cahier technique DSN NEODeS (Norme d’Échanges Optimisée des Données Sociales), publié et maintenu par le GIP-MDS. Cette norme constitue le référentiel technique. Elle définit notamment :

• la structure normalisée des fichiers DSN ;
• la liste et le format des rubriques obligatoires ;
• les règles de cohérence, de contrôle et de valorisation des données ;
• les modalités de correction et de régularisation.

Les éditeurs de logiciels de paie intègrent ces évolutions techniques afin de garantir la conformité des déclarations. Avant transmission, les fichiers DSN peuvent être soumis à des contrôles via l’outil DSN-VAL, qui permet de vérifier la conformité technique du fichier.

Le cas de la DSN pour situation événementielle

En complément de la DSN mensuelle, certains événements doivent être déclarés de manière ponctuelle, sans attendre l’échéance mensuelle. Il s’agit notamment :

• d’un arrêt de travail (maladie, maternité, paternité, accident du travail) ;
• d’une rupture de contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD) ;
• d’une reprise anticipée du travail.

Ces signalements permettent une prise en charge rapide des droits par les organismes concernés (indemnités journalières, assurance chômage) et doivent être transmis dans des délais courts à compter de la survenance de l’événement.

Mode de déclaration : net-entreprise ou comptabilité

Pour effectuer sa DSN, l’employeur dispose de deux modalités principales :

• la transmission directe, via le portail net-entreprises.fr, à partir d’un logiciel de paie ;
• la délégation à un tiers, le plus souvent un expert-comptable ou un prestataire spécialisé, qui établit et transmet la DSN pour le compte de l’employeur.

Dans tous les cas, l’employeur demeure juridiquement responsable de l’exactitude et de la transmission des données.

Comment déclarer un arrêt de travail en DSN ?

Un arrêt de travail (maladie, maternité, adoption…) se déclare via une DSN événementielle, appelée signalement d’arrêt de travail. Cela permet aux organismes sociaux (notamment l’Assurance maladie) de calculer rapidement les droits du salarié, en particulier les indemnités journalières qui lui sont dues.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives ?

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des sanctions financières, notamment des pénalités de retard ou des majorations de cotisations.

Non-transmission ou retard d’envoi de la DSN

Lorsqu’une DSN n’est pas transmise dans les délais obligatoires, les pénalités suivantes peuvent s’appliquer :

• Non-transmission de la DSN : pénalité de 20,02 euros/salarié si aucune DSN n’est déposée.
• Retard de transmission de la DSN : pénalité de 60 euros/salarié/mois de retard en cas de non-transmission de la DSN dans les délais obligatoires.
• Plafond pour retard : la pénalité est toutefois limitée à 6 008 euros par an pour les retards n’excédant pas cinq jours.

La pénalité se calcule sur l’effectif déclaré lors de la dernière DSN transmise. Il est, en outre, possible de demander l’annulation de certaines pénalités (par exemple, si l’employeur n’a pas commis d’infraction similaire dans les 24 derniers mois).

Mauvaises informations dans la DSN

Lorsque les données déclarées sont incorrectes ou incomplètes, des pénalités spécifiques s’appliquent également :

• Les informations sur les employés sont erronées : pénalité de 13,22 euros/salarié.
• Les informations sur les rémunérations sont erronées : pénalité de 40,05 euros/salarié.
• L’employeur dispose généralement de 30 jours à compter de la transmission pour corriger les erreurs avant que la pénalité ne soit définitivement appliquée.

Autres sanctions et conséquences possibles

Depuis 2026, si des anomalies critiques ne sont pas corrigées malgré les comptes-rendus de vraisemblance, l’URSSAF peut émettre une DSN de substitution pour sécuriser les droits sociaux, ce qui peut entraîner l’application de pénalités supplémentaires. De plus, des majorations de retard sur les cotisations elles-mêmes peuvent aussi s’appliquer.

Droit à l’erreur

Le système administratif français prévoit un droit à l’erreur pour certains cas de non-conformité, si l’employeur remplit les conditions : régularisation spontanée, absence de manquement répété, respect des autres obligations sociales. Dans certains cas, cela peut conduire à l’annulation de pénalités ou à une réduction des majorations.

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