Coup dur pour certaines mères de famille cumulant emploi et retraite

Sauf que ce dispositif est très encadré. Il est en effet possible de conjuguer retraite et emploi sans limite, uniquement dans certains cas précis. Ce qui se produit notamment si vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires et que vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Il est aussi sans limite si vous avez repris une activité dans le privé avant 2015 ou encore si vous percevez une pension d’invalidité ou avez un mandat d’élu. Les conditions de ce cumul illimité ont été élargies en 2015 à d’autres activités comme les artistes, les auteurs ou encore les mannequins.

En revanche, si vous reprenez une activité dans le secteur public et que vous êtes titularisé, vous ne pourrez pas continuer à percevoir votre pension. Il faudra attendre d’avoir cessé votre nouvelle activité pour que ce soit le cas. Dans toutes les autres situations, le cumul emploi retraite est plafonné. Il est possible de cumuler intégralement pension de retraite de base et revenus d’activité si le total annuel de ces revenus complémentaires ne dépasse pas le tiers du montant annuel brut de la pension augmenté de 7.549,92 euros. Si ce plafond est dépassé, l’excédent est déduit des pensions.

Ce dispositif n’est donc pas toujours évident à comprendre. Et, de bonne foi, il est donc possible de se tromper. Pourtant, selon la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il existe des filets de sécurité pour éviter d’avoir à réclamer des indus en cas d’erreur. “Si les pensionnées concernées ne se sont pas manifestées auprès du service des retraites de l'État (pour dire qu’elles reprenaient une activité, ndlr), ce dernier envoie des lettres de rappel puis, potentiellement, des certificats de suspension de pension”, détaille le fisc à Capital. Il assure cependant que ces envois sont rares. Sur les milliers de dossiers ouverts par an, très peu ne contactent pas les impôts pour régler leur situation en amont.

Des dossiers étudiés au cas par cas

Ensuite, dès lors que l’assuré est informé par écrit des démarches qu’il a à effectuer et qu’il ne fait rien, le fisc entame des procédures afin de rechercher l’indu de pension sur toute la période. Il peut être réclamé en intégralité sur la base du “défaut déclaratif”. “Les majorations ou pénalités éventuelles ne sont pas appliquées, il s'agit ici de protéger les intérêts du régime et de ses cotisants en reprenant les sommes versées à tort”, précise la DGFiP.

Pourtant, malgré toutes ces précautions, les témoignages recueillis par Ouest-France évoquent des demandes de remboursement pouvant atteindre jusqu’à plus de 60.000 euros. Un montant difficile à rembourser en une seule fois. “Des consignes ont été passées aux comptables chargés du recouvrement pour examiner avec bienveillance les demandes d'étalement des paiements ou, de manière exceptionnelle et si les assurés concernés se trouvent dans une situation financière compliquée ou qu’ils sont non solvables, des remises (partielles ou plus) du montant en question. Ces situations sont traitées au cas par cas”, assure le fisc. Il conseille aux personnes se retrouvant dans cette situation de contacter leur service de retraite pour voir l’échéancier qui pourrait être décidé.