La réforme des retraites de 2014 a modifié en profondeur le mode de fonctionnement du cumul emploi-retraite. Et pas en faveur des assurés. Certes, il est toujours possible de retravailler une fois à la retraite, mais, depuis janvier 2015, les cotisations payées n’octroient plus aucuns nouveaux droits ni points (sanction sur laquelle la prochaine réforme envisagée pourrait néanmoins revenir). Pour le reste, sachez que vous ne pourrez cumuler sans aucune limite salaire et pension qu’à condition d’obtenir une retraite à taux plein ou de reprendre un emploi relevant d’un autre régime de retraite (par exemple, celui des travailleurs indépendants si vous êtes salarié). Et si vous ne remplissez pas les conditions ? Le cumul ne pourra se faire qu’à hauteur d’un plafond de revenus (on parle de «cumul limité»), qui varie selon les régimes. Explications.
Cumul emploi-retraite limité des salariés
Toucher plus que le montant de votre dernier salaire est interdit
Si votre durée d’assurance est trop courte ou que vous n’avez pas encore atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans aujourd’hui), vous ne pourrez continuer à toucher entièrement votre pension de base que sous certaines conditions. La première est que, si votre reprise d’activité salariée a lieu chez votre ancien employeur (cas classique chez les cadres), un délai d’au moins 6 mois se soit écoulé entre la date de votre départ en retraite et celle de la nouvelle embauche.
Votre nouveau salaire ne doit pas dépasser un certain montant
La seconde condition est que le montant de votre nouveau salaire, ajouté à vos retraites de base et complémentaire, ne dépasse pas : soit la moyenne de vos 3 derniers mois de salaires bruts (incluant l’indemnité de départ à la retraite et celle des congés payés) ; soit, si cette solution vous est favorable, 160% du Smic brut mensuel en vigueur au 1er janvier, ce qui correspond, pour 2022, à un plafond mensuel de 2 565 euros.
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Cumul emploi-retraite : qu'en est-il de la retraite complémentaire ?
Concernant votre pension complémentaire, les modalités de calcul diffèrent un peu. Il n’existe ainsi aucun délai minimal à respecter pour retourner au travail, quel que soit l’employeur, mais le total de vos rémunérations mensuelles (nouveau salaire, pensions de base et complémentaire) ne doit pas excéder l’un des trois plafonds suivants : soit votre dernier salaire ; soit la moyenne de vos salaires (revalorisés de l’inflation) des 10 dernières années d’activité ; soit 160% du Smic brut mensuel, sachant que l’on retiendra, cette fois encore, la solution qui vous est la plus avantageuse.
Gare à bien respecter les règles, car les contrôles sont de plus en plus fréquents : si vous dépassez les seuils définis, le versement de votre pension de base sera diminué du montant du dépassement (avant avril 2017, son versement était purement et simplement interrompu), tandis que votre pension complémentaire, elle, sera suspendue jusqu’à ce que vos revenus d’activité retombent au-dessous du seuil défini. Même type de punition si vous reprenez le travail chez votre dernier employeur moins de 6 mois après votre départ en retraite : arrêt total du versement de la pension de base jusqu’à ce que ce délai de 6 mois soit dépassé.
Les conditions à respecter pour percevoir 100% de votre pension en reprenant votre ancien métier
(1) Même impossibilité si le départ à la retraite a été obtenu avant 62 ans pour cause d’invalidité : le cumul intégral ne pourra alors s’appliquer qu’à l’âge du taux plein automatique (67 ans). (2) Par exception, les travailleurs indépendants n’ont pas l’obligation de cesser leur activité. Certains emplois, très spécifiques, peuvent aussi être conservés par les salariés. (3) Y compris les pensions issues d’un pays étranger, sauf si l’âge légal d’ouverture des droits y est supérieur à 62 ans (mais il faudra faire liquider ces pensions dès l’âge légal du pays atteint).
Cumul limité des artisans et des commerçants
50% maximum du plafond de la Sécu. Vous n’aurez la possibilité de cumuler votre pension de retraite (de base et complémentaire) avec vos nouveaux revenus de travailleur indépendant que si ces derniers n’excèdent pas 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 20 568 euros en 2022. Ce seuil est toutefois porté à 100% de ce plafond annuel (soit 41 136 euros) si vous travaillez dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), une zone urbaine sensible (ZUS), ou si vous poursuivez votre activité dans votre propre entreprise (la liquidation de votre retraite n’entraîne pas obligatoirement la vente de celle-ci). Dans tous les cas, si vous dépassez le seuil fixé, le montant de votre pension sera diminué en proportion.
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Cumul limité des professions libérales
Pas plus de 41 136 euros en 2022. La sanction découlant du non-respect des règles du cumul limité est identique à celle des commerçants et des artisans, mais avec des seuils de revenus plus élevés. Ainsi, le montant de votre pension de base sera réduit seulement si les revenus issus de votre nouvelle activité libérale dépassent le plafond annuel de la Sécurité sociale (41 136 euros en 2022). Pour la pension de retraite complémentaire, la règle est souvent la même, mais certaines caisses ont instauré des dispositifs spécifiques : à la Cipav, par exemple, le cumul est sans aucune limitation.
Cumul limité des fonctionnaires
33% de la pension, plus 7 202 euros par an. Le cas des fonctionnaires est particulier : vous ne pourrez continuer à percevoir votre pension de retraite en totalité que si vos revenus bruts tirés de votre nouvelle activité – qu’il s’agisse d’un emploi de service public ou d’un emploi de salarié du privé – n’excèdent pas le tiers du montant brut de votre pension, plus une somme forfaitaire égale à 7 201,93 euros par an (chiffre valable pour l’année 2022). Exemple avec une pension brute de 25 000 euros par an : le cumul total sera autorisé si les revenus annuels de votre travail n’excèdent pas la somme de 15 535,26 euros (25 000/3 + 7 201,93).
Notez que si vous reprenez une activité professionnelle dans la fonction publique, cette règle du cumul limité joue que vous travailliez dans une administration de l’Etat, un établissement public non commercial (Centre national d’enseignement à distance, chambre de commerce et d’industrie…), une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier. Si vos nouveaux revenus sont supérieurs au plafond légal fixé, l’excédent sera soustrait de votre pension.
Cumul emploi-retraite et arrêts maladie
Les indemnités octroyées par la Sécu sont désormais plafonnées. Les indemnités journalières versées par la Sécu en cas de maladie (49,68 euros maximum par jour) s’ajoutent aux revenus des retraités qui continuent de travailler. Mais avec des limites désormais fixées, pour toute la durée du cumul emploi-retraite, à 60 jours d’indemnités pour les salariés (pour les arrêts prescrits depuis 2021), les commerçants et artisans (depuis 2022). Pour les professions libérales, la limite est de 90 jours d’indemnités (depuis juillet 2021).
Les emplois que vous n’êtes pas obligé d’arrêter en prenant votre retraite
(1) En tant qu’expert juridique, financier, médical… (2) Moyenne basée sur les 12 derniers mois précédant le départ à la retraite. (3) Ou employé de maison logé par son employeur. (4) Soit 1 603,12 euros par mois en 2022. (5) Quel que soit le métier exercé. (6) Soit 6 412,48 euros annuels en 2022.
Si vous êtes salarié du privé, la liquidation de votre retraite exige normalement que vous cessiez toute activité professionnelle (les travailleurs indépendants peuvent échapper à cette règle). Mais il existe des exceptions. Vous pouvez ainsi continuer à exercer une activité bénévole. Un certain nombre de métiers très spécifiques, par exemple artistiques, ou annexes, c’est-à-dire modestement rémunérés, peuvent également être poursuivis.
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