Resserrer les mailles du filet pour limiter les abus. Le livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, publié en début d’année, mettait en lumière le système financier mis en place par le groupe d'Ehpad privé Orpea. Suite à la publication de l’ouvrage, l’exécutif a pris des mesures pour renforcer le contrôle des établissements et être plus vigilant sur les mouvements financiers. Ainsi, un plan de contrôle des 7.500 Ehpad sur deux ans a été lancé et de nouvelles règles de transparence et de régulation financière ont été instaurées. Est notamment rendue obligatoire la publication annuelle d’indicateurs clés sur le fonctionnement des Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
D’après le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, 600 contrôles ont déjà été réalisés dans les Ehpad et trois saisines du procureur ont été effectuées. Le budget de la Sécu pour 2023 contient de nouvelles mesures renforçant ces contrôles. L’accent est mis sur les modalités de récupération des financements publics détournés. Ainsi, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pourra elle-même assurer la récupération de ces sommes au niveau national au profit des Agences régionales de santé (ARS) et des départements.
Affiner les contrôles financiers des Ehpad
D'autres organismes ont aussi de nouvelles prérogatives de contrôle. Ainsi, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) peut désormais contrôler les personnes morales détenant le contrôle direct ou indirect de la personne gestionnaire et d’autre part, les personnes morales qui appartiennent au même groupe. Cette mesure doit permettre de contrôler des groupes ayant une dimension pouvant dépasser le champ de compétence territoriale des autorités de tarification, soit les ARS et les conseils départementaux. Le périmètre des contrôles est étendu aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ce qui donne ainsi la possibilité à la CNSA de demander les versements publics indus à un ESSMS.
La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes voient elles aussi leur pouvoir de contrôle étendu sur les établissements mais aussi leurs sièges sociaux. Leur champ de contrôle s’étendra sur la globalité des produits et charges d’un établissement, comme les recettes liées à l’hébergement. Le contrôle portera aussi sur les prestations annexes et les suppléments qui peuvent parfois être facturés.
Augmenter les amendes des Ehpad en cas de non-respect des règles
Autre volet des mesures de ce budget de la Sécu, le renforcement des sanctions. L'astreinte journalière appliquée aux établissements qui ne respecteraient pas les injonctions figurant dans un rapport écrit suite à un contrôle a été relevé à 1.000 euros contre 500 euros auparavant. Même chose pour les sanctions financières en cas de non-respect des dispositions du code de l’Action sociale et des familles, texte qui régit le fonctionnement de ces établissements. Le plafond passe de 1% du chiffre d’affaires à 5%.
Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit la publication de deux rapports pour continuer à suivre de manière plus précise les activités des établissements. L’un des rapports doit concerner les mesures à prendre pour protéger les petits épargnants qui investissent dans des chambres d’Ehpad. En effet, en cas de transfert de l’activité d’un établissement vers un autre, ces investisseurs particuliers peuvent voir leur bien perdre près de 90% de sa valeur. Un autre rapport devra mettre l’accent sur les établissements publics en listant ceux qui se trouvent en déficit ou en cessation de paiements.
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