Contrôler plus et mieux. Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs de Victor Castanet, dénonçant le système mis en place par le groupe d’Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Orpea, le Sénat a lancé, en février dernier, une commission d’enquête. Son but premier : analyser les modalités des contrôles dans les établissements, quel que soit leur statut (privé, public, associatif). Au fil des auditions, la mission s’est élargie à l’exercice du pilotage stratégique du secteur par l’État et à la gestion de tarification.
Si le rapport de 300 pages, dévoilé ce mercredi 13 juillet, va donc bien au-delà de l’enjeu du contrôle des structures, une série de préconisations est réalisée sur cette question particulière. “Les autorités de contrôle ne remplissent pas suffisamment leur mission”, a regretté lors d’une conférence de presse, Bernard Bonne, sénateur Les Républicains, l’un des deux rapporteurs de la mission avec Michelle Meunier, sénatrice socialiste. Pourtant, depuis le scandale Orpea, l'exécutif a mis le pied sur l’accélérateur en prévoyant de contrôler les 7.500 Ehpad du territoire dans un délai de deux ans. “Pour nous, il faudrait contrôler en priorité les Ehpad privés lucratifs au niveau financier”, insiste Bernard Bonne.
Il faudrait donc aller plus loin. Le rapport préconise d’étendre la campagne de contrôle annoncée par le gouvernement aux sièges des groupes privés lucratifs multi-gestionnaires d’Ehpad et ne pas s’arrêter uniquement au contrôle d’établissements. Et pour insister sur le volet financier des contrôles, les élus de la chambre haute souhaitent étendre la compétence de contrôle de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes au volet hébergement des établissements et services médico-sociaux.
Surveiller l’utilisation des fonds publics
Autre point dénoncé par le livre Les Fossoyeurs et que les sénateurs se sont vus confirmés pendant les auditions : les fonds publics ne sont pas toujours utilisés pour les actions auxquelles ils sont destinés. Or, c’est l’un des angles morts des contrôles aujourd’hui. Pour éviter que de telles situations ne se reproduisent, les sénateurs proposent de clarifier la réglementation et les attentes des autorités de tarification et de contrôle sur les imputations budgétaires et l’usage des excédents par les gestionnaires d’Ehpad. Par exemple, s'il s’agit de financer un poste d’aide soignante, les fonds publics doivent bien être utilisés pour cette fonction. Si ce n’est pas le cas, l’argent doit être restitué ou au minimum ce changement d'affectation des fonds publics doit être transparent.
On le voit, la question des contrôles est large avec des domaines d’interventions variés. Ainsi, un établissement peut faire l’objet d’un contrôle en cas de maltraitance, pour vérifier le respect du droit du travail ou encore la légalité des contrats. Peuvent ainsi intervenir sans se coordonner l’Agence régionale de santé, le département ou encore la répression des fraudes. “Il faut renforcer la coordination des acteurs”, encourage Michelle Meunier.
Pour cela, le rapport propose de créer un comité d’animation des contrôles au niveau national réunissant les directions d’administrations centrales, les caisses de sécurité sociale concernées et le défenseur des droits. La programmation de ces réunions et leur animation pourraient être confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Elle n’organiserait pas les contrôles mais donnerait un cadre qui serait ensuite décliné dans chaque département.
Les deux rapporteurs espèrent désormais que ces mesures pourront être discutées dans le cadre d’une loi grand âge et autonomie, annoncée lors du précédent quinquennat par Emmanuel Macron et qui n’a pas encore vu le jour. “On sait ce qu’il faut faire mais, maintenant, il faut que les moyens soient mis en face de ces actions”, ont-ils prévenu.
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