Peut encore beaucoup mieux faire. Après avoir publié, en mai 2021, un rapport sur les droits fondamentaux des pensionnaires d’Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la Défenseure des droits communique, ce lundi 16 janvier, un suivi de l’ensemble des recommandations émises. Sur ces 64 préconisations, seulement 9% ont été réalisées, 55% sont en cours ou prévues et 36% n’ont fait l’objet d’aucune action. “Le bilan est hélas nuancé. Les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent”, est-il écrit.
Claire Hédon invite l'exécutif à mettre en place des mesures politiques et budgétaires fortes pour augmenter les effectifs, rendre les métiers du grand âge plus attractifs et lutter contre la maltraitance. Le rapport relève que, depuis mai 2021, 281 nouvelles réclamations ont été reçues, dénonçant les atteintes aux droits. “Plus de 46% de ces saisines alertent sur les entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents”, relève le rapport. “Je partage l’impatience de la Défenseure des droits dont le rapport nous invite à accélérer”, a réagi sur Twitter le ministre des Solidarités, Jean-Christophe Combe, ajoutant que “nous ne réglerons pas des années de dérives en quelques mois”.
À la suite de la publication du rapport de la Défenseure des Droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD ⤵️ pic.twitter.com/KzhduW52Lu
— Jean-Christophe COMBE (@JCCOMBE) January 16, 2023
Fixer un ratio minimum d’encadrement
Il n’empêche, la Défenseure des droits pousse l’exécutif à amplifier ses efforts, notamment sur la définition d’un ratio minimal d’encadrement et l’amélioration de l’attractivité des métiers du grand âge. Aujourd’hui, il n’existe pas d’obligation pour les établissements d’avoir un nombre minimal de personnes pour s’occuper des résidents. Pourtant, dès mai 2021, Claire Hédon préconisait de “fixer un ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad en fonction du niveau d’autonomie et de soins requis des résidents, avec un objectif de norme d’encadrement de 8 équivalents temps plein (ETP) pour 10 résidents”. Il tourne actuellement plutôt autour de 6 pour 10.
Mais comment atteindre ce but alors que les difficultés de recrutement s’amplifient ? Plusieurs mesures ont été prises depuis 2020 avec des revalorisations salariales et le Ségur de la santé. Mais, elles n’ont, pour le moment, pas suffi à encourager les vocations. Sans fournir de solutions miracles, le rapport préconise de renforcer ces plans d’action et de renouveler en 2023 la campagne de recrutement initiée ces deux dernières années.
Mettre fin aux privations de liberté
Autre point qui a fait l’objet d’un suivi précis, celui des violations de liberté des résidents. Difficile en effet de concevoir, alors que toutes les restrictions liées à l’épidémie ont été levées en France, que certains résidents soient encore confinés lorsqu’un cas de Covid est détecté dans l’établissement. Ces mesures prennent la forme de “recommandations”, “de plans”, “sans fondement légal”, alerte la Défenseure des droits. Des recommandations frôlant même l’inhumanité. Comme ces enfants de résidents qui ont remonté à la Défenseure des droits que, par peur d’une propagation du virus par la vapeur d’eau, les douches de cet Ehpad ont été interdites pendant 7 jours. Pour mettre fin à ces situations, Claire Hédon demande de nouveau au ministère “d’adopter un cadre juridique spécifique garantissant le respect par les Ehpad du caractère nécessaire et proportionné des mesures prises dans le cadre d’une crise sanitaire”.
Certes, le document de suivi reconnaît toutefois les efforts réalisés par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux en matière de contrôle des établissements. Mais il regrette cependant qu’aucun référentiel commun comme base de contrôle n’ait encore été créé et, qu’en raison d’un manque de moyen humain, la durée des procédures soit très longue. Il pointe aussi le manque de coordination entre les ARS et les départements.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés, sur le site et l'appli
- Le magazine en version numérique
- Navigation sans publicité
- Sans engagement
