Une adoption partielle. Si le Conseil constitutionnel décide de valider le texte, il a cependant la possibilité de supprimer certaines mesures. En choisissant un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) comme véhicule législatif pour faire passer la réforme des retraites, le gouvernement joue d'ailleurs avec le feu. Les mesures prises dans un projet de loi de financement sont très encadrées. Elles doivent obligatoirement avoir des effets sur les comptes de la Sécurité sociale dans l’année du texte rectificatif, donc 2023. “Si les mesures n’ont pas d’impact financier ou si elles courent sur une autre année, la disposition n’est pas du domaine du PLFRSS donc c’est une disposition qui relève théoriquement du cavalier social”, explique Benjamin Morel, maître de conférences à l’université Paris 2 Panthéon-Assas.
Or pour certaines mesures figurant dans la réforme, le doute plane sur leur recevabilité. “Les mesures non financières n’ont pas leur place dans le budget rectificatif, rappelle Philippe Blachèr. L’index senior pose problème de ce point de vue là, tout comme la mesure concernant les visites médicales obligatoires pour certains salariés à 61 ans”, liste-t-il. Pour rappel, l’index senior doit contraindre les entreprises à mesurer le taux d’emploi et d’embauche des plus de 55 ans. Les structures peuvent être sanctionnées si elles ne publient pas cet index.
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Et la liste pourrait ne pas s’arrêter là. Le maître de conférences Benjamin Morel émet aussi des doutes sur la suppression des régimes spéciaux, via la clause du grand-père. Elle repousse dans le temps la mesure qui pourrait ne pas avoir d’impact sur les comptes sociaux dès 2023. “La question peut aussi se poser pour les critères de pénibilité”, ajoute-t-il.
Comme les réformes des retraites passent traditionnellement par un projet de loi ordinaire plutôt que par un budget de la Sécu, beaucoup d’inconnues demeurent sur les décisions que pourrait prendre le Conseil constitutionnel. “Attention, en droit, de manière générale, et en droit constitutionnel, en particulier, c’est le règne de l’interprétation. Mais si le Conseil constitutionnel veut dire qu’il n’est pas content du tout, il peut passer à la sulfateuse tous les cavaliers sociaux”, prévient Benjamin Morel. Et ce serait là le paradoxe car les mesures les plus impopulaires, comme le report de l’âge, seraient conservées car constitutionnelles. Ce qui ne serait pas le cas de mesures dites de “compensation” concernant par exemple la pénibilité ou l’emploi des seniors.
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