Un relèvement, mais pas pour tout le monde. À l’occasion d’une conférence de presse organisée le 15 décembre, Olivier Dussopt, ministre du Travail, a affirmé qu’il ne toucherait pas à la retraite pour inaptitude et que l’âge de départ à taux plein resterait à 62 ans même si l’âge légal est reporté de 2 à 3 ans. Cette retraite permet aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité, de l’Allocation adultes handicapés (AAH) ou encore à ceux qui sont reconnus inaptes à 50% lors de leur demande de retraite de partir à 62 ans avec une retraite à taux plein, même s’ils n’ont pas cotisé suffisamment de trimestres.
La retraite pour inaptitude permet aussi de bénéficier par anticipation du minimum contributif ou encore de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Si lors de la précédente réforme en 2010, l’âge de la retraite pour inaptitude avait été relevé de 60 à 62 ans, la future réforme ne devrait pas suivre le même modèle. Cette décision s’appuie notamment sur un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), publié le 16 décembre dernier et commandé en avril par le ministère du Travail.
Ce rapport montre que la retraite pour inaptitude est loin d’être marginale avec 100.000 départs annuels, ce qui représente près de 17% des départs totaux. La moitié de ces retraités percevaient une pension d’invalidité, 20% étaient des bénéficiaires de l’AAH et 30% profitaient de ce dispositif après une reconnaissance médicale. Toutes catégories confondues, il s’agit majoritairement de femmes (58%). Leur espérance de vie est inférieure de 4 à 6 ans à celle de la moyenne des retraités. Par ailleurs “les bénéficiaires de l’AAH et les personnes passant par la procédure médicale ont des carrières très hachées avec des périodes non validées importantes, des salaires de référence faibles et, en conséquence, des montants de pension inférieurs à la moyenne”, pointent les auteurs de l’étude.
Des pistes d’amélioration
À partir de ce constat, le rapport préconise donc de “conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics”. Mais si le statu quo est privilégié, l’Igas préconise cependant quelques améliorations, notamment pour la reconnaissance pour inaptitude juste avant le départ à la retraite. En effet, le futur retraité peut émettre le souhait de se soumettre à une procédure de reconnaissance médicale de son inaptitude. “Celle-ci intervient dans le cadre d’une procédure médicale faisant appel aux médecins-conseils de l’assurance maladie. L’inaptitude est reconnue lorsque l’incapacité de travail est égale ou supérieure à 50 %”, rappellent les auteurs du rapport.
Or, cette possibilité n’est pas toujours très connue. L’Igas encourage donc “les caisses à rechercher dans leurs bases les profils susceptibles d’en bénéficier et faciliter l’accès à ce droit, en créant, pour certaines situations qui le justifient, une présomption de reconnaissance permettant d’accéder automatiquement à ce droit, sans passer par la procédure médicale”. Pour que cette démarche soit simplifiée, il pourrait être possible de “déterminer une liste de cas complexes pouvant justifier le recours à une expertise médicale complémentaire, destinée à éclairer la décision du service médical”, propose l’Igas.
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