Réforme des retraites : ce qui est déjà tranché

La question de l’emploi des seniors a ouvert le bal des concertations avec les syndicats et le patronat. Le ministre du Travail a évoqué la possibilité de discuter avec les partenaires sociaux, dans le cadre du régime d’assurance chômage, de la mise en place d’un bonus pour les entreprises pour inciter le retour à l’emploi des seniors au chômage. L'exécutif tient aussi à créer un index senior pour les entreprises de plus de 50 salariés, sur le même principe que celui pour l’égalité femmes hommes. Cet outil serait négocié dans le cadre des branches professionnelles. Des sanctions pourraient être prévues pour les sociétés qui ne publieraient pas cet index.

Encourager le cumul emploi retraite

Aujourd’hui, reprendre un travail alors que vous avez déjà liquidé votre retraite est tout à fait possible. C’est ce que l’on appelle le cumul emploi retraite. Mais lorsque vous reprenez une activité vous ne cotisez pas pour la retraite, ce qui veut dire que vous ne vous créez pas de nouveaux droits. Le gouvernement souhaite changer ce principe et permettre à ceux qui cumulent de pouvoir augmenter leur future retraite lorsqu’ils la liquideront une deuxième fois.

Orienter plus vers la retraite progressive

Pour passer en douceur d’une période de pleine activité à la retraite, il existe la retraite progressive. Vous pouvez réduire votre activité tout en commençant à percevoir une partie de votre pension. Si sur le papier ce dispositif peut paraître séduisant, il est cependant très peu utilisé. Le gouvernement semble néanmoins compter dessus pour améliorer l’emploi des seniors et pourrait l’ouvrir aux fonctionnaires.

Mieux prendre en compte la pénibilité

Un axe des concertations a porté sur la prise en compte des emplois pénibles pour le départ à la retraite. Il existe actuellement le compte professionnel de prévention (C2P) qui permet, en fonction de certains critères (travail de nuit, répétitif…), de cumuler des points pour partir plus tôt à la retraite. Le ministre souhaite que le C2P ouvre aussi l’accès à un congé de reconversion et qu’il prenne mieux en considération les points pour les salariés qui sont exposés à plusieurs risques en même temps.

Pour le moment, aucun engagement n’a été pris pour réintégrer dans ce C2P les critères supprimés en 2017 comme le port de charges lourdes et les postures pénibles. Mais l’accent sera mis sur la prévention avec la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle financé par la branche accident du travail / maladie professionnelle (AT-MP) et la mise en place d’un suivi médical renforcé pour les personnes exposées à la pénibilité.

Par ailleurs, des discussions sont encore en cours pour la prise en compte de la pénibilité des métiers du soin.

Relèvement du minimum de pension à 85% du Smic

L’annonce n’est pas nouvelle, le minimum de pension pour une carrière complète sera relevé à 85% du Smic, soit autour de 1.200 euros net. Mais la question est de savoir qui sera concerné : seulement les nouveaux retraités ou également les retraités actuels qui en bénéficieront. “L’engagement du président de la République concerne les nouveaux retraités. Des discussions sont en cours”, a simplement glissé Olivier Dussopt.

Prise en compte des carrières longues et très longues

Si vous remplissez certaines conditions de durée d’assurance et que vous avez commencé à travailler avant 20 ans, vous pouvez bénéficier d’un départ anticipé pour carrière longue. Ce dispositif sera maintenu. Si l’âge légal est relevé, ceux qui ont commencé à travailler tôt pourront toujours partir deux ans avant l’âge légal. Contrairement à ce qu’avait annoncé Élisabeth Borne, les jobs d’été ne seront pas exclus des trimestres pris en compte avant 20 ans.

Un dispositif est actuellement à l’étude pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt et qui pourraient partir à la retraite 4 ans avant l’âge légal. Il pourrait concerner ceux qui ont travaillé 10 trimestres avant leurs 20 ans ou 5 trimestres avant leurs 18 ans. Le choix n’a pas encore été tranché.

La suppression des régimes spéciaux

Là aussi le principe est déjà acté. Mais il manque encore des détails. Plusieurs régimes spéciaux devraient être supprimés comme ceux de la RATP et des industries électriques et gazières. Cette suppression ne se fera pas du jour au lendemain et devrait passer par ce que l’on appelle la clause du grand-père. Le principe ? Ne supprimer le statut qu’aux nouveaux entrants. La liste des régimes spéciaux supprimés n’a pas encore été présentée mais l’on sait déjà qu’en seront exclus les marins et les danseurs de l’Opéra de Paris.

Le calendrier maintenu

Si la présentation globale de la réforme a été reportée du 15 décembre au 10 janvier, Olivier Dussopt a affirmé que le calendrier promis serait maintenu. Jusqu’au 10 janvier, les concertations avec les partenaires sociaux continuent sur la question de la pénibilité et de l’âge de départ. Le texte doit ensuite être présenté au conseil des ministres fin janvier et étudié au Parlement en février et mars. Il pourrait prendre la forme d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif. Les premières mesures de la réforme devraient entrer en application à l’été 2023.

Dans les semaines à venir, nous continuerons à vous informer et à décrypter les avancées de la réforme des retraites.

Et si vous avez raté les premiers épisodes des discussions, retrouvez les ici :

• Le calendrier de la réforme
• Le premier cycle de concertation sur l’emploi des seniors et l’usure professionnelle
• Le deuxième cycle sur le minimum de pension et les régimes spéciaux
• Ce qui attend les fonctionnaires
• Ce que propose déjà le Sénat
• Ce que coûterait un report de l’âge aux assureurs
• Les raisons de l’enlisement de la concertation
• Combien rapporterait un report de l’âge ?
• Ce qui est déjà tranché