Une promesse mais pas encore d’actes. En décembre 2019, alors que la France est paralysée par des grèves contre la création d’un régime universel de retraite, le président de la République s’engage : comme tous les Français, il sera lui aussi intégré au régime universel et ne bénéficiera plus des spécificités que lui confère son statut de président. Particularités qui ne sont pas récentes puisqu'elles ont été fixées par l’article 19 de la loi du 3 avril 1955. «Il est attribué aux anciens présidents de la République française une dotation annuelle d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'Etat en service ordinaire», est-il écrit dans l’article de loi.
Une notion qui reste cependant un peu floue car le traitement indiciaire brut d’un conseiller d’Etat en service ordinaire varie selon son ancienneté. Les chiffres sont difficiles à trouver. Selon le site d’emploi des collectivités territoriales, emploi-collectivites.fr, le traitement est compris entre 5 931,95 euros et 7 728,76 euros par mois. Le versement de cette somme n’est soumis à aucune condition de durée de cotisation ou de durée de mandat. Lorsqu’il fait sa promesse en 2019, le président s’engage aussi à ne pas siéger au Conseil constitutionnel, ce qui est automatique pour tout ancien locataire de l’Elysée. Il renonce donc à une indemnité de plus de 13 000 euros par mois.
Une suppression liée à la création du régime universel
Depuis cette promesse, c’est silence radio du côté de l’exécutif. Pourtant, pour la tenir, il suffit simplement de publier un décret modifiant la loi du 3 avril 1955. Aucun débat parlementaire n’est nécessaire. Alors ne voyant rien venir, en septembre 2020, la députée socialiste Christine Pirès Beaune écrit un courrier au président de la République. Deux mois plus tard, le 2 novembre, le président lui répond assurant que la suppression du régime spécial «s’inscrit en pleine cohérence avec les principes qui sous-tendent la réforme des retraites engagée par le gouvernement en 2019 en visant notamment à faire primer l’universalité sur l’existence de régimes particuliers», écrit-il. A cette date, si le régime universel n’est pas encore créé, Emmanuel Macron n’a toutefois pas renoncé à le mettre en place. Il abandonnera finalement cette idée lors de la campagne à sa réélection en 2022, optant plutôt pour un relèvement de l’âge légal.
La suppression du régime spécial du président est donc liée à la création d’un régime universel. «Dès lors que la réforme des retraites aura été votée, un décret procédera à l’affiliation du président de la République au régime général de la Sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse», assure le locataire de l’Elysée. Sauf que, depuis, la création d’un régime universel étant passée aux oubliettes, le décret semble avoir suivi le même chemin.
Un décret toujours en attente
Pourtant, dans les rangs de l’opposition, hors de question de ne pas continuer à aborder le sujet. La promesse non concrétisée du président de la République est revenue dans le cadre du débat parlementaire pour le Budget 2024. Un amendement de la députée Christine Pirès Beaune demandant son abrogation a été adopté le 30 octobre dernier en commission des finances. Mais il ne figure pas dans la version du texte publiée après le déclenchement par Elisabeth Borne du 49-3. Un article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans vote du Parlement.
Il n’y a donc toujours aucun élément concret validant la promesse d’Emmanuel Macron. «Je vais lui écrire de nouveau en faisant référence au courrier qu’il m’avait lui-même adressé. En clair je ne laisse pas tomber», prévient Christine Pirès Beaune. Interrogés sur la publication prochaine d’un décret par Capital, ni Matignon ni l’Elysée n’ont répondu à nos sollicitations.
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