Retraites complémentaires : la réforme du recouvrement des cotisations fait toujours craindre des erreurs

Dans le détail, au 1er janvier 2023, seront concernées par ce changement uniquement les entreprises de 250 salariés et plus, soit 10.000 structures. Pour toutes les autres, le transfert sera effectif à compter du 1er janvier 2024. Le but de cette réforme est de faciliter les démarches des entreprises qui n’auront plus qu’un seul interlocuteur. Autre objectif : améliorer le recouvrement. En effet, d’après des estimations de l’Urssaf, sur les 80 milliards d’euros de cotisations versées chaque année, l’amélioration du recouvrement permettrait un gain de 400 millions.

Un problème de fiabilité ?

Mais pour les partenaires sociaux, le tableau n’est pas si rose. Après l’avoir demandé en 2021, ils continuent de réclamer le report de cette mesure. “Nous estimons qu’elle va rendre encore plus compliquée pour les salariés la possibilité de bien vérifier les droits qu’ils acquièrent pour leur retraite”, affirme Michel Beaugas de Force ouvrière. La crainte d’erreurs qui pourraient avoir un impact sur le futur niveau de pension des salariés du privé est aussi perceptible du côté du patronat. “Même si je reconnais que l’Urssaf est un bon collecteur, il faut rappeler que ses derniers comptes n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes en raison de leur méthode de comptabilisation des cotisations sociales des indépendants, s’inquiète Eric Chevée, de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). Il y a donc un problème de méthode. Je crains aussi que, pour le moment, l'Urssaf ne soit pas en mesure de reconstituer la carrière des assurés, comme le fait aujourd’hui l’Agirc-Arrco”, ajoute-t-il.

Les sénateurs partagent eux aussi ces doutes. Dans un rapport publié en juin dernier, ils estimaient en effet que toutes les conditions n’étaient pas réunies pour un transfert du recouvrement dès le 1er janvier 2023. Les parlementaires demandaient le report de la réforme en 2024, craignant, comme les partenaires sociaux, que ce changement soit source d’erreurs. Parmi leurs inquiétudes, le contrôle du versement des cotisations. Actuellement, l’Agirc-Arrco procède chaque année à des contrôles pour effectuer des rattrapages si une entreprise a trop ou pas assez cotisé. Ces vérifications sont systématiques alors que l’Urssaf, de son côté, les réalise de façon aléatoire. Ce qui fait redouter un “accident industriel” et donc un nombre important d'erreurs dans le calcul des droits à la retraite.

Les garanties de l’Urssaf

Pourtant, selon l’Urssaf, il n’y a pas d’inquiétude à avoir. “C’est vrai, l'Agirc-Arrco a développé des outils et un savoir-faire pour fiabiliser les données à chaque déclaration des entreprises, a reconnu Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf, en juin dernier à Capital. Depuis le début, nous avons été très clairs sur le fait que l’Agirc-Arrco continuera, après le transfert du recouvrement, à exercer cette activité sur ses outils, avec ses équipes. Il n’y aura donc pas de recul sur la qualité des données de retraite complémentaire” a-t-il rassuré.

Le choix final de transférer en deux fois le recouvrement a aussi vocation à rassurer. Il doit permettre de “répondre aux demandes de sécurisation de la réforme et laisser le temps aux petites et moyennes structures de s’y préparer”, affirme l’Urssaf, qui rappelle que cette manière d’opérer a déjà fait ses preuves, à l’image du transfert de l’Unédic en 2010, dont la première phase avait concerné uniquement les grandes entreprises. L’organisme estime qu’il peut prendre en charge les cotisations Agirc-Arrco des grandes entreprises dès 2023 car elles “disposent de services RH à même de gérer une phase de transfert anticipé du recouvrement et un ajustement des modalités déclaratives”. Une façon de tester le dispositif avant de gérer le changement plus complexe du recouvrement des cotisations des petites structures.