Le cas : A la suite d’un démarchage, monsieur S. a acquis un climatiseur financé par un crédit souscrit auprès d’une banque. Toutefois, il se rend compte que le bon de commande est irrégulier et qu’il ne réalise pas les économies annoncées. Peut-il obtenir l’annulation du contrat de vente et du crédit ?
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La réponse de l’avocat : Il est possible d’annuler un contrat de vente entre un professionnel et un particulier pour sa non-conformité, la charge de la preuve de la régularité d’un contrat incombant au professionnel. C’est en appliquant ce raisonnement que la Cour de cassation (1re chambre civile, pourvoi no 20-22.176 du 1er février 2023) a cassé l’arrêt d’appel qui avait «inversé la charge de la preuve», en retenant que les acquéreurs qui ne produisaient qu’une copie incomplète du contrat de vente ne permettaient pas à la Cour de vérifier si le contrat était conforme au Code de la consommation.
Surtout, la haute juridiction rappelle le principe de la charge de la preuve pesant sur le professionnel : «Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d’un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité.» Monsieur S. peut ainsi contester la régularité du contrat de vente et ce n’est pas sur ses épaules que pèsera la charge de la preuve de la régularité du contrat, mais sur celles de la société venderesse. En outre, selon l’article L. 312-55 du Code de la consommation, la nullité du contrat principal emportera la nullité du contrat de crédit affecté.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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