Le cas : Monsieur T. constate la présence de nombreuses rayures sur sa voiture, qui sort tout juste du garage. Pourra-t-il se faire indemniser, alors que l’assurance du professionnel prévoit une franchise de 500 euros, deux fois supérieure aux dégâts?
La réponse de l’avocat : Oui, car cette franchise limite le droit à remboursement dont bénéficient en principe les consommateurs en cas de faute de la part d’un professionnel. Et peut dès lors s’analyser d’office comme une clause abusive, c’est-à-dire une disposition ayant pour effet de créer, au détriment du client, un déséquilibre significatif entre les parties au contrat.
Une analyse récemment rappelée par la Cour de cassation à une société de transport qui, lors d’un déménagement organisé par ses soins, avait occasionné 200 euros de dégâts sur un piano, tandis que sa police d’assurance prévoyait 490 euros de franchise (chambre commerciale, arrêt n°20-17.128 du 13 avril 2022).
Alors que ce déménageur avait, en guise de bonne volonté, proposé 125 euros d’indemnisation, les juges ont répondu qu’une clause «ayant pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations (était) présumée abusive». Et qu’aucune limitation ne pouvait, quoi qu’il arrive, s’appliquer dans un tel cas. De la même manière, monsieur T. pourra exiger que les dégâts soient pris en charge par l’assureur de son garagiste.
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Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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