Le Sénat a supprimé la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE), dite «surtaxe IS», qu’il refuse de reconduire pour l’année 2026. En effet, cette surtaxe avait été créée pour l’année 2025 uniquement, conformément au compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Elle résultait d’une décision du gouvernement de Michel Barnier d’enfin prendre en main la situation extrêmement dégradée des finances publiques trouvée à son arrivée à Matignon. Cette proposition du gouvernement espérait dégager des recettes de quatre milliards d’euros dans son projet de budget pour 2026. Mais la chambre haute, dominée par une alliance entre la droite et les centristes, a préféré repousser cette mesure à 202 voix contre 118.
Nouveau signe de divergence entre l’Assemblée et le Sénat
Selon le communiqué du Sénat, la proposition faite par le gouvernement de Sébastien Lecornu, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, de proroger pour un exercice supplémentaire cette surtaxe «allait à l’encontre de l’ensemble des engagements clairs, exprimés de manière répétée par les ministres du gouvernement», de supprimer cette surtaxe à la fin de l’année 2025.
Le vote du Sénat, dont le résultat est à l’inverse de celui des députés quelques semaines plus tôt, permet de «restaurer la crédibilité de la parole publique et d’améliorer la prévisibilité et la stabilité du cadre fiscal s’appliquant aux entrepreneurs en France». Cette suppression devrait réduire la charge fiscale pesant sur les entreprises à hauteur de 4 milliards d’euros et faire obstacle à la surfiscalisation proposée par le Gouvernement qui pénalise des entreprises représentant 24% de l’emploi salarié et 54% des exportations de notre tissu productif, notamment industriel. 400 grandes entreprises étaient concernées, celles dont le chiffre d’affaires dépasse le milliard d’euros.
