Défenseur des droits : dans quel cas le saisir et comment ?

Qui est le Défenseur des droits (DDD) français actuellement ?

Création du Défenseur des droits (DDD) : loi organique

Mis en place en 2011 par deux lois du 29 mars (loi organique n° 2011-333 et loi n° 2011-334), le Défenseur des droits découle de la réunion des quatre institutions préexistantes : Médiateur de la République, Défenseur des enfants, HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) et Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Défenseuse des droits de 2020 à 2026 : Claire Hédon

C’est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour six ans, qui occupe actuellement la fonction de Défenseure des droits. Elle est assistée au niveau national par un réseau de 500 délégué(e)s répartis dans les départements et territoires de la République dans plus de 800 points d’accueil.

Cécile Barrois de Sarigny, haute magistrate française nommée en avril 2022, est l’adjointe de la Défenseure des droits, Claire Hédon, en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte.

Pourquoi le Défenseur des droits a-t-il été créé ?

Une révision constitutionnelle

Le Défenseur des droits a été institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, introduisant l’article 71-1 de la Constitution, puis mis en place par la loi organique du 29 mars 2011. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante (AAI), chargée de veiller au respect des droits et libertés.

La fusion de plusieurs organismes

Sa création a permis de regrouper en une seule entité plusieurs structures déjà existantes :

• Le Médiateur de la République, chargé des litiges entre citoyens et administration.
• La HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité).
• Le Défenseur des enfants, spécialisé dans la protection des droits des mineurs.
• La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Cette fusion visait à clarifier le paysage institutionnel et à garantir une réponse plus lisible et cohérente aux atteintes aux droits.

Des besoins contemporains

Le Défenseur des droits a été créé pour renforcer les exigences démocratiques, afin de mettre en place une plus grande transparence, une meilleure justice sociale et une lutte contre les discriminations renforcée. Il répond aussi à la nécessité de mieux protéger les personnes vulnérables et de prévenir les abus de pouvoir.

Quel est le rôle du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de prérogatives particulières en matière de promotion et de protection des droits et libertés des citoyens dans leurs relations avec les administrations et les services publics. Il dispose de délégués territoriaux présents dans chaque département, qui assurent un relais de proximité avec les citoyens.

Quels sont les pouvoirs du Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits dispose de pouvoirs étendus, mais non contraignants, qui lui permettent d’enquêter, de recommander, de proposer des solutions et d’agir en justice. Bien qu’il ne puisse pas imposer une décision comme un juge, ses avis ont un poids moral et institutionnel fort.

Pouvoirs d’enquête

Le Défenseur des droits peut exiger la communication de tous documents utiles à l’instruction d’une réclamation, y compris ceux couverts par le secret professionnel (sauf le secret médical ou une affaire en cours devant la justice). Il a la possibilité d’entendre toute personne, y compris les agents publics, et de se rendre sur place pour constater les faits.

Pouvoir de recommandation

À l’issue de son enquête, le Défenseur des droits peut adresser des recommandations aux institutions ou services concernés, pour qu’ils réparent une atteinte aux droits ou modifient une pratique. Il peut demander à être informé des suites données à ses recommandations.

En outre, il peut faire des propositions de réformes et d’évolutions législatives ou réglementaires et rédiger des rapports annuels pour renforcer les droits fondamentaux. Il est d’ailleurs régulièrement auditionné par les commissions parlementaires.

Pouvoir de médiation

Le Défenseur des droits peut proposer une résolution amiable des différends entre une administration ou un service public et un usager (par exemple : obtenir un remboursement, la révision d’un dossier, etc.). Cette solution doit toutefois obtenir l’acceptation volontaire des parties.

Pouvoirs devant la justice

Le Défenseur des droits peut présenter des observations devant toutes les juridictions (civiles, administratives, pénales, prud’homales, etc.) lorsqu’une affaire concerne un domaine de sa compétence (harcèlement discriminatoire, droit de l’enfant, respect de la déontologie…). Il peut aussi saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation s’il estime qu’une question de droit le justifie.

Alerte publique et rapports

Le Défenseur peut rendre publiques ses recommandations, et ce, afin d’exercer une pression politique ou médiatique sur les institutions concernées. Il publie un rapport annuel au président de la République et au Parlement, et échange avec les institutions de l’Union européenne, le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, etc.

Les rapports annuels du Défenseur des droits permettent d’analyser l’évolution des réclamations, de dresser un état des lieux des discriminations et de proposer des réformes concrètes.

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne, sans condition de nationalité, d’âge, ou de statut administratif. La saisine est gratuite, directe et ne nécessite pas d’avocat.

• Toute personne physique : majeur, mineur, même sans l’accord de ses parents, personne en situation irrégulière sur le territoire français (étranger sans titre de séjour), personne détenue, hospitalisée, ou placée en institution.
• Toute personne morale : association, syndicat, entreprise, collectivité, établissement public, etc.
• Les ayants droit ou représentants légaux : un parent, tuteur, avocat ou représentant, au nom d’un enfant ou d’une personne vulnérable.
• Les parlementaires et élus locaux, pour transmettre la réclamation d’un administré.
• Les juges peuvent solliciter l’avis du Défenseur des droits dans une affaire en cours.

Pourquoi saisir le Défenseur des droits ?

La défense des droits des usagers des services publics

Faire respecter les droits des usagers des services publics est une mission qui incombait auparavant au Médiateur de la République. Le Défenseur des droits ou son représentant local, lors de difficultés rencontrées par un usager d’une administration ou d’un service public, aide l’usager à bien comprendre ses droits et l’oriente dans ses démarches et ses recours.

Le Défenseur des droits peut être saisi par l’usager après que celui-ci ait usé de toutes les voies de recours internes à l’organisme et qu’aucune solution n’a été trouvée au problème. Cette saisine peut être consécutive à tout type de problème rencontré, notamment en cas d’absence de réponse, de décision erronée, etc.

La défense et la promotion des droits de l’enfant

Tâche auparavant dévolue au Défenseur des enfants, la protection de l’enfant et de ses droits en matière de soins, d’éducation, de justice et de protection sociale, etc. Le Défenseur des droits veille à :

• protéger l’enfance et s’assurer qu’en toute situation les droits et l’intérêt supérieur de l’enfant soient respectés ;
• sensibiliser l’opinion publique à la connaissance et au respect de ces droits.

La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité

Anciennement mission de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité), le Défenseur des droits lutte contre les discriminations subies par les victimes qui portent à sa connaissance les cas de discrimination, quel qu’en soit l’auteur (un individu, une entreprise, ou un service public notamment).

Elle favorise l’accès au droit des victimes de discrimination du fait de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur sexe, de leur handicap, ses opinions, son orientation sexuelle, etc., dans l’un des cas visés par la loi (accès à l’emploi, au logement, à un service public, etc.). Elle valorise aussi la promotion de l’égalité.

Le respect de la déontologie des professionnels de la sécurité

Le Défenseur des droits est en charge du respect par les professionnels de la sécurité, qu’il s’agisse d’un représentant de l’ordre public (policier, gendarme, douanier, administration pénitentiaire, etc.) ou privé (vigile, gardien privé, agent de sécurité, transporteurs de fonds, etc.), des règles de déontologie encadrant ces professions.

Témoins ou victimes du non-respect de ces règles de bonne conduite peuvent s’adresser au Défenseur des droits en cas notamment :

• d’usage disproportionné de la force ;
• de comportement indigne (gestes ou propos déplacés, insultes, menaces, etc.) ;
• de fouille corporelle abusive ;
• de contrôle d’identité qui se déroule dans des conditions anormales ;
• de difficultés pour déposer plainte ;
• de contestation d’une mesure de contrainte ou de privation de liberté (interpellation retenue, garde à vue, rétention, etc.).

L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte

Cette mission résulte des deux lois n° 1690 et 1691 du 9 décembre 2016, qui chargent le Défenseur des droits d’orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte conformément à la loi et d’en garantir les droits et la liberté.

La saisine doit se faire exclusivement par écrit et sous double enveloppe. Le respect de cette procédure est impératif de façon à garantir la confidentialité des informations et l’anonymat du lanceur d’alerte.

Comment fonctionne le Défenseur des droits ?

Un organisme indépendant

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante (AAI), ce qui signifie qu’il ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique ou administrative. Il agit en toute autonomie pour garantir le respect des droits fondamentaux et des libertés. Son action repose sur une triple exigence : accessibilité, indépendance, et efficacité.

Instruction des demandes des usagers

Lorsqu’une personne saisit le Défenseur des droits, son dossier est examiné. Une phase d’analyse permet de vérifier si la réclamation entre bien dans son champ de compétence. Si oui, une enquête peut être ouverte. Une fois les faits établis, il peut proposer une solution amiable, formuler une recommandation, ou saisir la justice.

Pas de sanctions imposées

Le Défenseur des droits n’impose pas de sanctions, mais il peut influencer les pratiques par ses recommandations, ses alertes et sa capacité d’intervention dans les affaires judiciaires. Il peut présenter des observations devant les juridictions, en tant qu’amicus curiae (ami de la cour). Il joue aussi un rôle préventif, en menant des actions de sensibilisation.

Rôle des délégués du Défenseur des droits

Le fonctionnement du Défenseur des droits repose sur un réseau de plus de 500 délégués bénévoles et juristes, répartis sur l’ensemble du territoire français. Ces délégués assurent une présence de proximité. Leur mission est de recevoir le public, de conseiller, d’aider à constituer un dossier, et de faciliter la médiation avec les administrations ou les services mis en cause.

Où s’adresser pour saisir le Défenseur des droits ?

Contacter le Défenseur des droits

La saisine du Défenseur des droits peut s’opérer de plusieurs façons. Privilégiez cependant la messagerie du site ou le courrier postal.

• Par Internet : il faut aller sur le site du Défenseur des droits, puis cliquer sur le bouton « Demander de l’aide au Défenseur des droits ». Il vous donnera accès au formulaire en ligne.
• Par téléphone : au 09 69 39 00 00 joignable de 9 h à 18 h.
• Par courrier postal : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris Cedex 07.

Rencontrer un délégué

Pour trouver et prendre rendez-vous avec un délégué près de chez vous, il faut utiliser le formulaire de recherche et de contact sur le site en suivant ce lien. Vous pourrez écrire au délégué choisi dans votre département afin qu’il vous fixe un rendez-vous à l’une de ses permanences.

Combien de temps prend une procédure auprès du Défenseur des droits ?

Délai de réponse du Défenseur des droits

Les délais de traitement d’un dossier par le Défenseur des droits varient selon la complexité de l’affaire, la nature des faits signalés et la nécessité ou non d’une enquête approfondie. Le plus souvent, il faut compter de deux à quatre semaines pour que le Défenseur vérifie si le dossier entre dans son champ de compétence.

Si la réclamation est jugée recevable, une phase d’enquête et d’échanges avec les parties concernées est lancée. Ce traitement peut prendre en moyenne trois à six mois, en fonction des éléments à examiner et des réponses obtenues des services mis en cause.

Facteur influençant le délai de traitement de la demande

Bien sûr, le nombre de réclamations en cours dans le domaine concerné est un facteur important. De même que le besoin de consulter des documents ou de solliciter des réponses d’une administration ou d’un organisme. L’intervention d’un délégué territorial peut néanmoins raccourcir le délai si une médiation locale est possible.

Suivi du dossier

Vous pouvez à tout moment contacter les services du Défenseur des droits pour connaître l’état d’avancement de votre réclamation. Si vous avez saisi un délégué localement, celui-ci peut également assurer le suivi et vous tenir informé.

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