Commission départementale de conciliation : principe et saisine

À qui s’adresser en cas de litige avec son propriétaire ?

Une première tentative d’accord amiable

Avant toute procédure, il est recommandé d’adresser une mise en demeure écrite exposant clairement votre demande, le motif légitime invoqué. Cette démarche constitue souvent un préalable utile en cas de litiges relatifs aux rapports locatifs :

• réparations locatives ou grosses réparations ;
• restitution du dépôt de garantie ;
• charges récupérables ;
• décence du logement ;
• renouvellement du bail ;
• application des règles d’encadrement de l’évolution du loyer.

Si aucun accord n’intervient, d’autres voies existent.

La commission départementale de conciliation (CDC)

La commission départementale de conciliation (CDC) est composée à égalité de représentants des bailleurs (membres issus d’une chambre syndicale des propriétaires) et des locataires (souvent issus d’une association départementale de défense des locataires). Elle constitue un mode alternatif de règlement des différends, gratuit et relativement rapide.

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

Principe : un médiateur des litiges liés au logement

La commission départementale de conciliation (CDC) est une commission chargée de trouver une solution amiable aux litiges entre bailleur (privé ou social) et locataire d’une résidence principale, que le logement soit loué vide ou meublé. Elle n’est pas compétente s’agissant de litiges concernant le nouveau bail mobilité.

Litiges concernés par la CDC

Elle est compétente pour examiner les litiges concernant les dispositions relatives aux loyers, au dépôt de garantie, aux congés, à l’état des lieux et du mobilier, aux charges locatives, aux réparations et aux caractéristiques du logement. Elle est prévue par l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Son régime a été précisé par le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001.

Quand saisir la commission départementale de conciliation ?

La saisir avant tout recours judiciaire

Il est conseillé de la saisir lorsqu’une mise en demeure est restée sans réponse et qu’aucun accord n’a été trouvé malgré des échanges écrits. Il en est de même si un désaccord persiste sur des questions juridiques relatives au bail. Dans certains cas (notamment révision ou réévaluation du loyer), la saisine constitue un préalable avant la saisine du Tribunal judiciaire.

Le moment précis pour saisir la CDC

La saisine est pertinente :

• avant la date d’échéance du bail lorsqu’il y a désaccord sur la réévaluation du loyer ;
• dès l’apparition du litige, afin d’éviter une procédure contentieuse ;
• quelques semaines avant le passage devant le juge, si une action est envisagée.

Le demandeur adresse un dossier complet au secrétariat de la commission, en précisant son identité, l’adresse du demandeur, les pièces justificatives et son point de vue.

Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Commission compétente

La commission compétente est celle du département où se situe le logement. Le service de la commission est rattaché à la préfecture, via la direction départementale des territoires. Le secrétariat de la commission informe sur les modalités pratiques, la constitution des dossiers et les coordonnées d’envoi.

Un caractère obligatoire dans certains cas

La saisine est obligatoire avant toute action devant le Tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance) pour certains litiges relatifs aux loyers. Cela concerne notamment :

• la hausse d’un loyer sous-évalué ;
• la baisse d’un loyer surévalué ;
• le complément de loyer ;
• l’encadrement de l’évolution du loyer entre deux locataires successifs.

Sans cette étape, le recours judiciaire peut être irrecevable.

Formulaire de saisine de la commission départementale de conciliation

Le locataire et le bailleur peuvent saisir la commission par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Sur le plan formel, la lettre doit comporter les indications suivantes :

• noms et adresses des parties ;
• objet de la saisine et copie du contrat de bail ;
• éléments de référence au loyer en cas de problème afférent ;
• pièces justificatives relatives à la situation rencontrée.

Délais à respecter

Dans certaines situations, la saisine est encadrée par des délais stricts. Pour les litiges liés à la décence, la commission doit être saisie dans un délai de deux mois après une lettre recommandée valant mise en demeure, restée sans réponse. Des délais spécifiques existent aussi pour les loyers sous-évalués, surévalués ou les contestations de complément de loyer.

Modèle de lettre de saisine de la commission de conciliation

Nom, prénom du demandeur
Adresse du demandeur
Téléphone
Courriel

À l’attention du secrétariat de la commission
Commission départementale de conciliation
[Adresse – Direction départementale des territoires]

Lieu, date

Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation – logement situé [adresse complète]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [nom], en qualité de [locataire/bailleur], saisis la commission compétente du département où est situé le logement mentionné ci-dessus, dans le cadre d’un différend relatif aux rapports locatifs.

Le litige porte sur :
[préciser précisément l’objet : hausse d’un loyer sous-évalué, baisse d’un loyer surévalué, complément de loyer, encadrement de l’évolution, charges, décence, lieux d’entrée, renouvellement du bail, fonctionnement d’un immeuble, etc.].

En dépit de mes démarches amiables et d’une éventuelle mise en demeure adressée le [date], aucun accord n’a pu être trouvé avec l’autre partie. Vous trouverez ci-joint les pièces constituant mon dossier :

• copie du contrat de bail ;
• échanges écrits entre les parties ;
• éléments de référence au loyer (le cas échéant) ;
• tout document utile à l’examen des questions juridiques relatives au litige.

Je sollicite l’organisation d’une séance de conciliation afin qu’une proposition de conciliation puisse être examinée par les membres de la commission, dans le respect de l’égalité de représentants entre bailleurs et locataires.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

Comment se déroule une commission départementale de conciliation ?

Convocation des parties

Après réception des dossiers, le secrétariat de la commission convoque les parties à une séance de conciliation. La commission compétente est celle du département du logement, rattachée à la préfecture. La convocation précise la date, l’heure et le lieu. Les parties peuvent se faire assister.

Déroulement de la séance

La séance se tient de manière contradictoire. Chaque partie expose son point de vue et ses arguments. La commission peut poser des questions sur le loyer et son encadrement de l’évolution, la décence ou l’information sur le logement, les lieux d’entrée, le renouvellement du bail, etc. L’objectif est de favoriser un accord amiable.

Proposition de conciliation

Si un terrain d’entente est trouvé, une proposition de conciliation est formalisée dans un document de conciliation signé par les parties. Ce document fixe précisément les engagements réciproques (révision du loyer, travaux à réaliser, régularisation de charges, etc.). Il met fin au différend sans recours au juge.

Absence d’accord

En cas de non-conciliation, la commission peut rendre un avis de la commission. Cet avis ne tranche pas le litige, mais peut être produit devant le Tribunal judiciaire du lieu de situation du logement. Il reste alors possible le recours au juge, qui statuera définitivement.

Comment contacter la commission départementale de conciliation ?

Commission départementale de conciliation de Paris

La commission compétente pour les logements situés à Paris intervient en cas de litiges relatifs aux rapports locatifs, notamment en matière d’encadrement de l’évolution du loyer. Voici ses contacts :

• Adresse : DRIHL – Secrétariat de la commission, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
• Téléphone : 01 82 52 40 00

Commission départementale de conciliation de Toulouse

Pour un logement situé à Toulouse ou dans le département de la Haute-Garonne, la saisine s’effectue auprès du service rattaché aux services de l’État. La commission examine les dossiers après réception d’une demande écrite.

• Adresse : DDETS, 5 esplanade Compans-Caffarelli, 31080 Toulouse Cedex 6
• Téléphone : 05 34 45 33 85

Commission départementale de conciliation de Montpellier

Pour un logement situé à Montpellier ou dans le département de l’Hérault, la saisine s’effectue auprès du secrétariat rattaché aux services de l’État.

• Adresse : DDETS – 615 boulevard d’Antigone, CS 19002, 34064 Montpellier Cedex 2
• Téléphone : 04 67 61 61 61

Commission départementale de conciliation Lyon

Pour un logement situé à Lyon ou dans le département du Rhône, la commission intervient afin de favoriser un accord amiable avant tout recours au tribunal judiciaire du lieu. Pour la contacter :

• Adresse : DDETS, 8-10 rue du Nord, 69625 Villeurbanne Cedex
• Téléphone : 04 87 76 73 73

Commission départementale de conciliation Bordeaux

Pour un logement situé à Bordeaux ou dans le département de la Gironde, la commission traite les litiges relatifs aux loyers et à leur évolution, ainsi qu’aux compléments de loyer. La demande doit être adressée au secrétariat compétent.

• Adresse : DDTM, 2 rue Jules Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex
• Téléphone : 05 47 30 52 24

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