Si les règles budgétaires européennes sont suspendues pendant la crise, la coordination des politiques économiques reste nécessaire. A cette fin, tous les pays européens ont transmis à la Commission européenne leur «programme de stabilité», qui donne les orientations de leurs finances publiques pour les prochaines années. Le gouvernement français y prévoit un déficit public égal à 2,8% du PIB en 2027 et une dette à 118% du PIB (contre 116% fin 2020).
Cette trajectoire des finances publiques repose sur des prévisions de croissance du PIB pour 2021 et 2022 qui, selon le Haut Conseil des finances publiques, sont cohérentes avec l’évolution de la situation sanitaire attendue par le gouvernement et sont plausibles. En revanche, le Haut Conseil trouve que les prévisions de croissance de l’activité économique pour les années 2023 à 2027 sont optimistes. La croissance du produit des prélèvements obligatoires est à peu près compatible avec le scénario économique du gouvernement et avec les mesures fiscales votées, comme la baisse des impôts sur la production.
La partie la plus discutable de ce programme concerne la progression des dépenses publiques. Hors mesures d’urgence et de relance, leur croissance en volume (corrigée de l’inflation) a été de 1,3% en 2020 et serait de 2,1% en 2021, de 1,1% en 2022, puis de 0,7% en moyenne annuelle sur la période 2023-2027, soit de 1,0% en moyenne sur l’ensemble des années 2021-2027.
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Or elle a été de 2,1% en moyenne annuelle dans les années 2001 à 2008 puis ramenée à 0,8% dans les années 2012 à 2019 grâce à des réformes importantes (freinage des dépenses de santé, baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, gel du point de la fonction publique… et recul progressif de l’âge de départ en retraite au cours des années 2011-2018). Le programme de stabilité suppose la mise en œuvre de mesures d’une ampleur équivalente au cours de la prochaine législature.
C’est peu crédible dans le contexte politique et social actuel où les milliards d’euros publics coulent à flots et où tous les besoins en services publics et prestations sociales semblent pouvoir être satisfaits. Il est probable que la campagne présidentielle ressemblera à un concours des mesures les plus coûteuses, éventuellement financées par des formules incantatoires comme l’annulation des créances de la Banque centrale sur l’Etat.
Le programme de stabilité ne donne d’ailleurs aucune indication précise sur les réformes prévues, se contentant d’évoquer vaguement une éventuelle réforme des retraites et la réforme en cours de l’assurance chômage. Il insiste plutôt sur la gouvernance des finances publiques et le renforcement des règles budgétaires nationales visant à limiter les dépenses, mais aucune règle ne peut empêcher un Parlement de voter les crédits qu’il veut.
Malgré ces hypothèses très favorables, la dette publique n’amorcerait une (très légère) décrue qu’en 2026, après avoir dépassé 118% du PIB, et elle serait encore seulement un peu au-dessous de 118% du PIB à la fin de 2027. Les économies prévues par le programme de stabilité sont nécessaires pour assurer la solvabilité de l’Etat et techniquement possibles, même si elles ne sont pas politiquement réalistes.
*Site d'information sur les finances publiques (Fipeco.fr)
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