C'est difficile de faire simple. La loi Climat et résilience de 2021 en a encore donné un exemple. Elle entendait accélérer l’installation de parcs éoliens terrestres. Elle a pourtant ajouté de nouvelles procédures. Notre droit administratif est ainsi truffé d’alinéas, qui, toujours pour la bonne cause, compliquent la transition vers les énergies renouvelables, que tout le monde dit souhaiter. Inventaire de verrous que l’on pourrait utilement faire sauter.
Ne plus brider les initiatives locales
Sept ans après une première tentative dans la bourgade bretonne de Béganne, on dénombre 280 projets labellisés énergie partagée – en solaire, éolien, bois énergie… – dont 180 en fonctionnement. Le bonus de ces initiatives associant les habitants et les collectivités locales ? Elles sont mieux acceptées par la population et elles sont rentables. Selon une étude de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) de 2019, ces projets génèrent des revenus locaux deux à trois fois plus élevés que ceux apportés par des opérateurs privés.
Mais l’ambition manque pour faire décoller le phénomène. Alors que l’énergie citoyenne représente 42% des installations d’énergies renouvelables (EnR) en Allemagne, le gouvernement français voudrait seulement porter leur part à 15% d’ici à 2030. Et, déjà, les blocages administratifs arrivent. Ainsi, un arrêté de 2021, qui retranscrit une disposition européenne, interdit le cumul des aides de l’Etat (le tarif rachat d’EDF qui garantit un prix fixe pour les surplus) avec celles des collectivités locales.
Autre obstacle : les appels d’offres sont obligatoires pour les projets en photovoltaïque qui dépassent les 500 kilowatts, soit 5.000 mètres carrés de surface. Ce qui laisse peu de chances aux projets citoyens de l’emporter face à des géants comme EDF. Des bonus pour les projets d’EnR à gouvernance locale existent bien, mais ceux-ci sont insuffisants ou mal connus. Remonter les seuils pourrait être une solution.
Enfin, le périmètre d’action des collectivités est trop restreint. Une commune peut investir chez elle ou dans les communes limitrophes, mais pas au-delà. "Les territoires urbains ont très peu de gisements pour l’énergie renouvelable", note Marion Richard, porte-parole de l’association Energie Partagée. Pour des villes comme Nantes, Marseille ou Nancy, détentrices de gros moyens, pourquoi ne pas envisager une logique à l’échelle départementale pour financer ces projets ?
Mettre fin aux arnaques à l’isolation thermique
"Vos combles isolés pour 1 euro grâce au ministère de l’Ecologie !" Qui n’a jamais reçu un appel de ce genre, alléchant mais dissimulant souvent une arnaque ? En 2020, pas moins de 180 entreprises ont été sanctionnées pour démarchage téléphonique abusif. Le catalogue des filouteries dont ont été victimes des foyers naïfs est impressionnant : équipement non conforme, chantiers inachevés ou travaux non effectués dans les règles de l’art.
Pour ne rien arranger, l’Anah (Agence nationale de l’habitat), en charge de la distribution des aides, a mis du temps à réagir, car elle ne contrôlait pas d’assez près la bonne utilisation des fonds alloués aux travaux. Depuis l’an passé, elle a confié au Bureau Veritas des contrôles de conformité des travaux. Pour freiner les fraudes, une plateforme d’alerte en ligne, SignalConso, a été mise en place, et la prime à 1 euro a été supprimée en 2021. Mais rien n’y fait, des artisans peu qualifiés, voire des entreprises mafieuses, continuent de sévir.
La rénovation énergétique des logements, qui permettrait de diviser par deux la consommation des ménages, est pourtant un enjeu crucial. "Il faut sortir d’une logique de petits gestes pour aller vers une rénovation performante et complète", estime Danyel Dubreuil du collectif Rénovons. Aujourd’hui, les subventions MaPrimeRénov’ et les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont surtout utilisés pour changer de système de chauffage.
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L’Etat ferait mieux de promouvoir une action coordonnée qui concernerait aussi les murs, le toit, les planchers, les portes et fenêtres, et la ventilation. Des rénovations globales qui entraînent une division par 4 à 8 des factures annuelles d’énergie. Il est aussi nécessaire de renforcer l’accompagnement des usagers : le dispositif public Mon Accompagnateur Rénov’ est au point de rupture avec une attente de plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous.
Enfin, il faut mieux former les acteurs économiques de la rénovation. "On dispose des bons outils, il faut simplement qu’ils soient mieux fléchés", tranche Danyel Dubreuil. Il préconise une meilleure répartition des aides, qui cibleraient davantage les ménages en précarité énergétique. Pour ces derniers, le montant du chèque énergie, de 150 euros en moyenne, est trop insuffisant pour mener à bien des travaux.
Faire respecter le droit à la prise dans les copropriétés
Le "droit à la prise" permet à tout un chacun d’installer une borne de recharge pour sa voiture électrique dans un parking de copropriété. Reste à faire admettre l’installation à l’occasion d’une assemblée générale, en principe une formalité puisque le coût de l’opération revient intégralement à ceux qui vont utiliser la recharge et son compteur. Le syndic ne peut s’y opposer. Mais le déploiement est lent : on estime que 10.000 à 12.000 parkings intérieurs d’immeubles sont équipés sur un total de 75.000 environ.
"Pour cette partie du parc, le rythme est en phase avec le déploiement de la voiture électrique, estime Emilie Méranger-Gay, directrice marketing de Zeplug, opérateur de recharge en copropriété. Le problème, c’est que rien n’avance pour les parkings en extérieur." On en compte également 75.000, et aucune aide n’est prévue alors que le coût d’installation peut dépasser les 1.500 euros par place.
Rien que le prix du génie civil peut varier entre 150 et 300 euros le mètre linéaire pour creuser les tranchées. S’y ajoutent la création d’une alimentation réseau extérieur, l’installation d’un local technique, de la borne sur pied avec massif béton. Pour l’heure, le ministère de la Transition écologique n’a pas l’air de considérer cette question comme une priorité.
Dans un autre registre, mais pour les bornes de recharge rapide qui devront équiper l’ensemble des stations-service des autoroutes d’ici début 2023, Avere-France (Association nationale pour le développement de la mobilité électrique) suggère de leur accorder une concession au-delà des quinze ans réglementaires, condition sine qua non pour rendre ces installations rentables.
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Ne pas brider l’autoconsommation
Autorisée depuis 2017, l’autoconsommation électrique à partir de panneaux photovoltaïques fait tranquillement son chemin : Enedis estime que plus de 100.000 foyers sont désormais équipés. A la clé, une façon de consommer plus vert et de réduire sa facture, notamment en revendant ses surplus à EDF selon un contrat garanti sur vingt ans. La rentabilité d’une installation est atteinte à partir de neuf à douze ans. RTE estime que l’on pourrait atteindre les 4 millions de foyers d’ici à 2030. Encore faudrait-il rendre plus accessibles les aides.
La réglementation actuelle favorise en effet, sans raison apparente, les petites installations de 3 kilowatts-crêtes (kWc), qui même en étant bien orientées ne peuvent assurer que 25 à 30% de la consommation d’un foyer. Or, dès que l’on dépasse les 3 kWc, les conditions tarifaires deviennent moins intéressantes. Ainsi, le tarif d’achat global diminue (18,14 euros le kilowattheure jusqu’à 3 kWc, 15,42 euros au-delà), tout comme la prime d’installation (380 euros par kWc installé dans le premier cas, 280 dans le second), tandis que la TVA grimpe de 10 à 20% et qu’au-delà de 3 kWc les revenus tirés de la revente sont imposables. "Pas facile dans ces conditions d’accroître les capacités de l’autoconsommation", résume Richard Loyen, délégué général d’Enerplan, l’association des pros du solaire.
Pour la mise en place de l’autoconsommation sur les immeubles, qui pourrait intéresser les offices HLM comme les copropriétés, on en est carrément au point mort puisque seules 77 opérations ont été réalisées en 2021. Ces installations sont systématiquement soumises à une TVA de 20% et doivent encore régler la TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité), alors que, pour lutter contre les surcoûts de l’énergie, la plupart des consommateurs en sont exonérés jusqu’à début 2023.
Renforcer les effectifs du ministère de la transition écologique
De l’avis de nombreux professionnels, plus encore que les procédures et la multiplication des recours, c’est le manque de fonctionnaires qui ralentit l’installation des champs d’éoliennes et des fermes solaires. Le traitement des dossiers, qui devrait théoriquement prendre six mois maximum, traîne parfois jusqu’à dix-huit mois. La faute aux manques d’effectifs affectés à cette tâche dans les DREAL (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement), les services décentralisés du ministère de la Transition écologique.
Une centaine de personnes gèrent l’ensemble des dossiers, alors qu’il en faudrait deux fois plus selon le Syndicat des énergies renouvelables (SER) qui fédère l’ensemble des entreprises du secteur. Cette dernière estime que les retards accumulés dans le traitement concernent plus de 2 gigawatts de solaire et peut-être autant d’éolien.
S’ajoute à cela la mauvaise volonté de certains préfets qui, selon des industriels du renouvelable, "lèvent leur stylo" au moment de donner leur accord à un dossier. Une anomalie qui s’expliquerait par la pression des politiques locaux, notamment en Occitanie et dans les Hauts-de-France où Xavier Bertrand, le président de région, critique ouvertement les éoliennes.
Imposer un bilan carbone plus musclé aux entreprises
Depuis 2016, les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités locales de plus de 50.000 habitants ont l’obligation d’établir un bilan GES (gaz à effet de serre). Mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les acteurs concernés ne se sont pas précipités : d’après le dernier bilan de l’Ademe en 2018, un tiers d’entre eux seulement s’étaient exécutés. Si bien qu’il a fallu, en 2019, porter l’amende de 1.500 à 10.000 euros.
Plus préoccupant, le bilan ne concerne que les émissions liées à l’activité, mais pas les émissions externes, c’est-à-dire celles des fournisseurs et sous-traitants, ni les émissions des produits pendant toute leur durée de vie. Or ces émissions externes, dites de "scope 3", représentent souvent plus de 50% du total. "On a traité le plus facile, c’est-à-dire la réduction de la facture énergétique. Abaisser ses coûts, tout le monde est pour", commente Philippe Mangeard, fondateur du cabinet Global Climate Initiatives (GCI), qui aide près de 2.000 entreprises (LCL, Derichebourg, Bouygues, mais aussi la Ligue de football et le Tour de France) à calculer leurs émissions. La Convention citoyenne pour le climat préconisait d’étendre le bilan GES au scope 3, mais elle n’a pas encore été écoutée. Un décret le rendant obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés est attendu d’ici quelques mois. Il y a urgence.
D’ores et déjà, les grandes entreprises, notamment cotées, soit au total 3.800 sociétés, mesurent ces émissions dans le cadre de leur déclaration de performance extra-financière. C’est, en quelque sorte, un indicateur du risque environnemental qui pèse sur elles. A défaut d’agir par conviction, de nombreux acteurs économiques ont en effet compris que ce sujet les mettait en risque à court ou moyen terme. Avec la taxe carbone aux frontières imposée par l’Europe à compter de 2023, il va devenir de plus en plus compliqué "d’exporter" ses émissions.
Soumises à la pression de leurs donneurs d’ordres, les PME pourront difficilement passer entre les gouttes. "Le carbone amont de l’un est toujours le carbone aval de l’autre", commente Philippe Mangeard, qui a créé une plateforme en ligne pour que les PME puissent réaliser leur bilan "après quatre heures d’apprentissage et pour 1.000 euros". De plus en plus de start-up se sont aussi mises sur le créneau, comme Carbo, Sami, Greenly ou Traace.
Installation des énergies renouvelables : pourquoi la France est moins efficace que ses voisins
Phases d'instruction :
- En France. Aucun délai n’est fixé pour l’achèvement des dossiers. Résultat, l’administration peut demander des compléments d’information pendant des mois, voire un an, avant d’estimer que la candidature remplit toutes les conditions.
- Dans le reste de l’Europe. Dans les pays du Nord, l’administration dispose d’un temps limité pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires pour instruire un dossier. Le délai maximal est fixé à trois semaines en Suède et à un mois en Allemagne. Sinon, le service s’expose à un blâme.
Raccordement au réseau :
- En France. On construit des lignes distinctes pour acheminer l’électricité solaire et éolienne produite dans la même zone. Ce qui revient plus cher et rallonge les délais de mise en place. Une sécurité nécessaire selon RTE pour éviter que les lignes ne saturent.
- Dans le reste de l’Europe. On utilise les mêmes lignes pour relier au réseau les fermes solaires et éoliennes situées à proximité les unes des autres. Si jamais la production est trop importante pour être intégralement transportée – et cela arrive au maximum 5% du temps –, il suffit de la ralentir.
Voies de recours des opposants :
- En France. Un effort a été fait pour réduire leur traitement. Il n’existe plus aujourd’hui qu’une seule possibilité de recours, directement devant la cour administrative d’appel (CAA). Mais le délai d’attente pour ces dossiers dépasse encore souvent les dix-huit mois.
- Dans le reste de l’Europe. Au Royaume-Uni et en Allemagne, les procédures liées à d’éventuels recours durent entre six mois et un an maximum. En Espagne, plus de recours possible une fois qu’une ferme éolienne ou solaire a été approuvée par les autorités.
Planification de l'éolien offshore :
- En France. Notre pays n’a toujours pas une vision claire de ses besoins en éolien offshore : il n’existe pas à ce jour de documents stratégiques sélectionnant les possibles emplacements des 50 sites voulus par l’Elysée à l’horizon 2050.
- Dans le reste de l’Europe. La Belgique, les Pays-Bas ou encore l’Allemagne planifient systématiquement l’installation de leurs sites éoliens et disposent depuis le début des années 2010 de cartes particulièrement précises des gisements sur leurs côtes.
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