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Tous les articles Économie et Société de Capital - Page 263

Référé-suspension : définition, conditions et coût
Référé-suspension : définition, conditions et coût
Mesure d’urgence, le référé-suspension est utilisé pour demander l’empêchement de l’exécution d’une décision administrative qu’un justiciable estime être illégale. Le jugement rendu par le juge administratif est provisoire (on parle plutôt de suspension de la décision), dans l’attente d’un jugement par le juge du fond.

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