Droit de partage en cas de divorce : définition et montant

Comment partager les biens en cas de divorce ?

Liquidation du régime matrimonial

Si les époux sont mariés sans contrat de mariage, on parle alors du régime de la communauté légale, en cas de divorce, chacun d’entre eux récupère ses biens propres et les biens communs (ceux acquis pendant le mariage) doivent être partagés entre eux.

Un partage nécessite une liquidation : en clair, cela consiste à chiffrer le patrimoine du couple afin de déterminer la valeur à répartir entre eux.

Dans le cadre d’un régime de séparation de biens, les biens indivis (ceux acquis en commun) doivent être partagés. La liquidation du régime matrimonial consiste, d’une part, à identifier la propriété de ces biens et, d’autre part, à déterminer la part de chaque conjoint sur ces biens indivis. Dans ce cadre, le notaire établit un compte d’indivision qui liste, pour chaque membre du couple, les dépenses engagées par un époux seul et les revenus encaissés par un seul d’entre eux. Ce compte a pour objet de fixer les créances entre époux.

Dans le cadre d’un régime de communauté universelle, les biens communs sont partagés par part égale, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat de mariage. Les dettes sont également réparties par moitié.

Partage en valeur

Une fois le montant du patrimoine connu et la part revenant à chaque époux fixée, un partage en valeur doit être effectué. Cette étape consiste en une opération globale qui porte sur la totalité du patrimoine du couple. Schématiquement, cela revient à répartir les biens en 2 lots, à charge pour l’époux qui reçoit une part plus importante de patrimoine, de dédommager l’autre financièrement.

Combien de temps peut durer la liquidation et le partage en valeur lors d’un divorce ?

La loi française ne prévoit pas un délai légal strict pour liquider et partager les biens lors d’un divorce. Cela signifie que le temps que vont prendre ces opérations dépend essentiellement de l’accord ou non entre les époux et de la complexité de leur patrimoine. Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs années…

Quels sont les frais de notaire en cas de liquidation de communauté ?

En cas de partage de biens, les frais de notaire lors de la liquidation de la communauté sont calculés en pourcentage de la valeur brute des biens à partager.

Si le partage est égalitaire, c’est-à-dire qu’aucune soulte ni autre compensation financière n’est versée, le taux des émoluments du notaire s’établit comme suit :

En revanche, en cas d’attribution préférentielle (si un époux conserve un bien immobilier et qu’il doit dédommager l’autre), une soulte doit être versée. Dans ce cadre, le taux varie comme suit :

Le notaire peut, de plus, facturer des honoraires pour les prestations accomplies (rédaction d’actes, consultation juridique, etc.).

Qu’est-ce que le droit de partage en cas de divorce ?

Le droit de partage est une taxe versée auprès du Trésor public dès lors qu’un bien détenu en indivision est partagé. Il concerne aussi bien les époux dans le cadre d’un divorce que les partenaires de Pacs ou concubins en cas de séparation ou encore les partages qui interviennent suite à une succession.

Comment calculer le droit de partage lors d’un divorce ?

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis au droit de partage au taux de 1,10% de la valeur partageable.

Par exemple, si la valeur partageable du patrimoine d’un couple qui divorce est de 400 000 euros, le droit de partage s’élèvera à 4 400 euros.

Comment éviter le droit de partage lors d’un divorce ?

Lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider de partager verbalement leurs biens avant d’engager la procédure pour éviter de payer le droit de partage. Cela nécessite d’anticiper la vente des biens et de partager le prix de vente sans rédiger d’acte constatant cette vente.