Le cas : Madame B. découvre que les défauts de charpente de sa nouvelle maison sont plus graves qu’annoncés. Peut-elle exiger du vendeur qu’il paie les travaux à réaliser, alors qu’il s’était contenté de signaler ce problème dans l’acte de vente, sans annexer de rapport d’expertise ?
La réponse de l’avocat : Probablement pas, car, comme le rappelle le Code civil, "le vendeur n’est pas tenu des vices apparents". Or l’absence, en annexe d’un acte de vente, de rapport d’expert sur des problèmes au préalable signalés à l’acheteur ne relève pas du vice caché. C’est du moins ce que la Cour de cassation a rappelé à des acquéreurs qui avaient vu se fissurer leur maison, payée 540.000 euros, et affirmaient n’avoir reçu qu’après la vente l’expertise, chiffrant à 300.000 euros le montant de reprises à effectuer (3e chambre civile, arrêt n° 19-17.574 du 28 janvier 2021).
A ces propriétaires qui s’estimaient victimes de dissimulation de la part des vendeurs, qui n’avaient eux-mêmes gardé ce bien que durant trois ans, en n’effectuant que 10.000 euros de réparations, les juges ont répondu que selon les clauses de la promesse comme de l’acte de vente, ils "avaient été informés des désordres ayant affecté la maison, de ce qu’une expertise judiciaire avait été ordonnée, et de ce que le prix de vente avait été négocié compte tenu de l’estimation des travaux". Peu importe, dès lors, que l’acte de vente ne comporte pas le rapport d’expertise mentionné. Quant aux notaires concernés, qui avaient communiqué les pièces signalées dans l’acte, ils n’avaient pas "manqué à leur devoir de conseil en n’ayant pas annexé" un tel document.
Madame B., qui connaissait elle aussi le vice affectant sa nouvelle maison, risque donc de devoir assumer seule le coût des travaux.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy.
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